V. — Etats-Unis

140. — La caractéristique du régime général applicable aux Sociétés d’assurance est sa complexité, car il diffère selon les 49 Etats et les 3 territoires de l’Union.

(23) Van Dievoet, ouvrage cité, p. 77.

(24) Début 1939, il y aurait 729 Cies nationales (y compris Indes Néerlandaises et 249 Cies étrangères, dont 114 anglaises, 40 allemandes et 2] HanÇaiees à voir revue La Réassurance, février 1940, p. 411. £

(25) D'après un article de la Deuische Versicherungs 2. du 17-7- 4,

relevé dans la revue La Réassurance de sept. 1941, p. 285, il y aurait, au début

de 1941, 200 Cies nationales et 150 étrangères.

me -

| | Cependant, la réglementation de l'Etat de Lu York Ne exercé une telle influence sur les autres que son étude $ . permet d'avoir une idée assez précise” du droit positif applicable (26). Cette réglementation est très stricte et de gros cautionnements en dollars écartent pratiquement les assureurs étrangers du marché américain.

- D'autre part, la législation d’un des Etats de l'Union éoheidère, en général, comme étant Société étrangère, “aussi bien la DURICte de l'Etat voisin que celle des APE Pays du monde. sine 24 réglementation de l'Etat de New-York est appli- quée par le « Commissioner of Insurance », placé près du Gouverneur de PEtat ; elle exige de la Société étran- 1;-8ère l'agrément d’un représentant à qui les notifications

légales peuvent être faites et qui doit se soumettre aux obligations communes à toutes les autres Sociétés indi-

gènes : capital minimum, cautionnement préalable, placement en valeurs éprouvées, procédé spécial de réhabilitation en cas de faillite. |

VI — ic belhoue

141. — Nous termirons cette étude par l'examen du statut des Sociétés étrangères en Angleterre, qui sont

assimilées aux entreprises nationales.

Un contrôle partiel a été établi par les « Companies acts » de 1909 ; il n’y a pas surveillance de l'Etat, mais une organisation précise de la publicité et le dépôt de

(26) Texte : Voir loi de l'Etat de New-York en vigueur au 1* janvier

1940, relative au placement et évaluation des réserves des Compagnies d'assurances

privées, dans le Bulletin de Législation comparée édité par le Minisière de l'Eco-. nomie Nationale et des Finances, n. 1, 1941, p, 247. :

va ‘imposée ED. pr Di ne réf :$’a] ere à “établir un