LL. re al à
— L'Italie est soumise à un régime des berté: * © mirôlée:s se rapprochant du nôtre, mais qui résulte de
Tabandon du monopole des assurances, institué en 1912 (14). Ce monopole à été supprimé en 1923 par le
régime fasciste qui, s’il tend à diriger PEtat, laisse aux à individus leur liberté économique. L’Instituto Nazionale ; delle Assicurazioni est donc un organisme semi-public
qui exerce sur les Sociétés d'assurance un certain con- = Le - et sert, en quelque sorte, de régulateur du marché. x ne <Ees entreprises étrangères. sont soumises en. principe : au droit commun, c’est-à-dire sont dans l'obligation de déposer un cautionnement de 2 millions de lires néces- saire pour obtenir l’autorisation d'exercer leur industrie, de constituer des réserves, de. tenir les livres légaux et. dese soumettre à la procédure de liquidation prévue par les lois, etc. mais des obligations FOURS leur sont rec applicables.
Elles doivent demander Vociret d’une. concession au Heistre des Corporations, en fournissant les documents habituels et justifier qu’elles fonctionnent régulièrement ci dix ans dans leur pays d’origine, enfin présenter
| un représentant accrédité en Italie.
Ainsi, nous retrouvons toujours cette QRRESEES de
- (14) no . en vigueur, décret-loi du 29 avril 1923, loi du 17 nu, 1925, RATE du 26 octobre 1933, sous réserve d'un récent décret-loi nil la
doi du 27 avril 1925.
: D eo
présenter à l'acceptation du Gouvernement un fondé de. pouvoirs spécial qui sera ici de nationalité italienne, | domicilié en Italie, représentant la Société devant les
Tribunaux et ayant les pouvoirs suffisants pour «. tip : . ; «ler et signer tous les contrats et autres documents d
« relatifs aux assurances faites dans le Royaume » (15).
L'entreprise étrangère peut présenter et établir. son bilan conformément aux lois en usage dans son pays, . maïs elle doit établir annuellement un compte rendu spécial pour les opérations faites en Italie AO}
Il existe enfin des obligations plus strictes en matière d’assurance Vie, applicables tant aux Sociétés nationales qu’ aux ÉAIEprSES étrangères.
136. ll or que le principe de Ja réciprocité des traitements est expressément envisagée dans la législation italienne qui précise que « l’autorisation ne sera pas accordée aux entreprises étrangères si, dans le pays d’origine de ces dernières, les entreprises italiennes ne sont pas admises à opérer à parité de traitement avec les entreprises indigènes. Le Ministre des Corporations établit, s’il y a lieu, des conditions’ spéciales pour l'admission des entreprises étrangères, au Cas où l'application du principe précité d'égalité de traitement les rendrait nécessaires » (17). . Toute cette réglementation n’offre rien de particulier. On peut noter qu’en 1937, sur les 127 Sociétés d’assurances qui se partageaient le marché italien, 37 étaient
(15) Décret-loi du 29 avril 1923, art. 20 A.
7 (16) Décret-loi du 29 avril 1923, art. 38.
(17) Décret-loi du 29 avril 1923, art. 20, in fine.
n8. Rae ompagnies étrangères ; Fe à Y. al du reste, une nette tendance à à " concentration (18).
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IT — Belgique - 137. — I] n'existe pas de contrôle de l'Etat sur toutes Li. les entreprises d'assurance en Belgique ; : seules sont sou- mises à la surveillance de l'Etat celles qui pratiquent les accidents du travail, l'assurance Vie et certaines assu- | rances de Responsabilité civile de transport. ‘ ut: Dans les branches contrôlées , les Sociétés étrangères ne Sont soumises à des tone spéciales, tandis que pour les autres branches, elles sont sur le même pied d'égalité que les Sociétés belges. Aussi ne faut-il pas 8 ’étonner que la moitié des Sociétés qui exerçaient leur activité en Belgique avant la guerre étaient étran- + gères (197.
“2 . Un profond remaniement était envisagé en 1939, qui os inspirait du rapport déposé en-1938 à la suite d’une vaste enquête faite par M. E. VAN Drevorr, Commissaire = Royal aux Assurances, Président de la Commission des É Assurances Privées, professeur à la Faculté de Droit de à Louvain, chargé par arrêté royal du 22 mai 1937 de proposer au Gouvernement un plan de remaniement des ‘e assurances en Belgique (20).
La loi du 24 décembre 1903 (21) établit un régime
(18) Van Dievoet, ouvrage cité, p. 72.
(19) 500 Sociétés d'assurances, dont 75 françaises.
7) V. L'Assurance en Belgique (1940), chez de Sie Kruishofstrant 223, Anvers. V. Argus, 2 mars 1941.
* (2) Textes en vigueur : loi du 24 déc. 1903 (acc. du trav.), 25-6-30 (Ass. Vie) et plusieurs arrêtés royaux : A. R. du 17 juin 1931, Vie, Arr. ron du
de de: melon pour | ee entreprises
surer les chefs d Lrsicrennis
aux indemnités.
1288, ‘une MAR plus ou sur de Sociétés d'assurance s sur la Vie he
doi du 25 juin 1930. LÉ D He a ar
L'article 45 dit que des. entreprises étrangères sont
autorisées à traiter en Belgique des copérations d'assu- È rance sur la Vie, sous réserve de application ‘du prin- et cipe de réciprocité. Elles doivent établir un siège spécial #à “où elles font élection de domicile, constituer un fondé
de pouvoirs chargé de les représenter auprès. de PFAdmi-
- mistration et des particuliers et ayant son domicile et sa
résidence en Belgique. Les Sociétés ainsi autorisées
doivent établir une gestion et une comptabilité distinctes È pour les contrats souscrits dans le royaume et Y déposer ne et conserver les valeurs représentant les réserves mathé- de matiques de ces contrats. Enfin, elles doivent accepter re
la compétence des Tribunaux belges. Il est à remarquer
que si l'entreprise étrangère n’est plus autorisée à pra
tiquer les assurances sur la Vie dans son pays d’origine, SR
30-4-1934, R. C. entrepr. serv. Sie autobus et autovurs; Arr. roy. 27- 7
-4957,R."C. “ato#transp. march. «et tranep. publics . plus de: 6 personnes, :
à ee et de Suisse 2. rie raison ia ces expériences, - doit ie Ja he parfaite qui soit. Nous noie
. — Hollande
Re 139. LC. contrôle! des Sociétés d'assurance est limité aux branches Vie et Capitalisation et ne comporte ps pratiquement ume vérification régulière sur place de
a a gestion. ce Ye entreprise 2. T1 est exercé par la |
2 2 ist en à vigueur : v. du 22 déc. 1922, décret Ne du 24 anvier ner À
Verzekeringskamer qui. intervient généralement en donnant des avis aux Sociétés, tout au moins tant que celles-ci re donnent pas d'inquiétude pour leur situation financière, Les Sociétés étrangères doivent avoir un
agent responsable et déposer certaines garanties. TE
n existe pas de documents permettant actuellement de * k
donner plus de renseignements ; toutefois, sur 66 assu- ce
rances sur la Vies 10 étaient étrangères en 1937 (23).
La liberté d'action de ces Sociétés étrangères ete
telle, en Hollande, dans les autres branches, qu’ ’elles ne sont même pas tenues de présenter un bilan, mais il semble que les inconvénients offerts par. cette situation “doivent entraîner une extension du Contrôle. Actuellement, il se produirait une orientation nouvelle, l'assurance hollandaise se dégagerait du marché anglais, cn faveur des entreprises nationales ; cependant, les Corn-
pagnies allemandes prendraient en charge 50 % des ris -:
ques placés précédemment auprès des assureurs … anglais (24). Enfin, il y aurait tendance à la concen- tration (25).
