FRS
pour aboutir à l’établissement d’un monopole d’Etat ayant pour but de protéger le commerce national tout en respectant les situations acquises.
De même au Brésil (31), un décret du 7 mars 1940 réglemente les opérations d’assurance et oblige les Sociétés à demander une autorisation pour exercer leurs opérations, avoir une direction brésilienne et un certain capital social minimum ot à des personnes physiques brésiliennes,
Du reste, en Amérique du Sud, toute Ta ésislation. loït tendre ‘à la propagation de a nationalisation dans l’industrie des assurances,-sans combattre pour cela les activités des Compagnies d’assürance étrañéères qui se soumettent à l’'accomplissement de toutes les stipulations égales exigées dans chaque pays (32).
(37) Brésil, voir La Réassurance, août et septémbre 1940. (2) Noir La Réasswrance, mers 1939, p.. 142.
CONCLUSION A LA HARIEME PARTIE 143. — En principe, la A exercée sur les - entreprises d'assurance étrangères ne doit pas avoir cs pour but la protection des Sociétés nationales, mais de
donner aux assurés des garanties égales, quelle que soit
la nationalité des Assureurs. En outre, le régime établi
doit permettre une saine activité de tous et d’é viter la : Le
concurrence déloyale des Compagnies étrangères.
Pour obtenir cet état de chose, l’intervention dec l'Etat est inévitable et se traduit par l'institution d’un
contrôle des Assurances. Ce contrôle, plus ou moins strict, est confié soit à une branche de l'Administration qui, dans ce cas, « ne peut agir que dans les limites « fixées dans les lois et les décisions du Gouvernement», …
soit à une administration autonome, qui a à interpréter les textes législatifs, comme cela se produit de plus en
plus, en vertu du développement des principes autori-
taires. Cette autorité « participe donc à la fois du pou- -
« voir exécutif et du pouvoir judiciaire » (1).
144, abord les règles qui s’imposent, quant à l’admission de l'entreprise ds SRrAREe étrangère : dans un pays. : | :
Si l'autorisation de l'Etat est nécessaire, , préalable ment à la pratique des opérations d’assurance, la cons-
. (D) V. J. Fourastié, Le Contrôle de l'Etat sur les Sociétés d'Assurances, | ouvrage cité, p. 18.
d at nforue aux 1 . FA ie dont + justification est donnée par des certificats de conformité.
Mais à l'égalité de traitement des Sociétés d’assu-
s rance nationales ou étrangères, doit correspondre léga-
Hité de garantie vis-à-vis des assurés et bénéficiaires de
- contrats, car toute cette réglementation est dominée par le principe de la réciprocité des traitements, tant dans
le droit positif national qu international.
Enfin, Ja liberté de transfert des devises doit permettre à l'organisme étranger d'exécuter ses engage-
ments, mais le Contrôle se fait une obligation d'éviter que cela ne favorise les évasions de capitaux et ne trouble la législation établie sur les changes.
Préalablement à l’admission de la Société étrangère,
celle-ci constitue un mandataire qui, pour permettre une
meilleure intégration de l’entreprise dans l’économie du pays indigène, doit en être originaire et y être domicilié
de depuis un certain temps ; il est mandataire unique pour
toutes les opérations faites dans le pays et représentant général de la Société, ayant les pouvoirs suffisants pour
Ja gestion complète des opérations d’assurance, sans A avoir à en référer au siège social.
#7 Un siège spécial aux opérations faites HE le pays
où l’organisme étranger demande l’agrément, doit y être
fixé, pour lui permettre dy recevoir toutes les notifications utiles : c’est le lieu où se conservent également tous
ii les documents de la Société, qui est soumise à la compé- tence des tribunaux du lieu du siège spécial où elle fait
élection de domicile.
. a sur do. se. +. ae n . autorités de contrôle. Il doit y avoir constitution obligatoire de réserves qui servent uniquement . à couvrir les Spers ons de à
elles : être dtincles: pour le pays et par ha Ces
réserves permeïtent d’éviter les aléas de la situation À internationale. Enfin, la création d’un fonds de garantie à supplémentaire peut remplacer le capital social, dont la
fixation du montant échappe à l'autorité de Contrôle.
Ee dépôt de réserves dans les banques du pays et. instituts d'Etat ne doit pas être exigible, par principe, des Sociétés étrangères, mais seulement dans les conditions du droit commun, ou à titre de réciprocité avec la législation étrangère (2). La répartition des ‘excédents doit suivre les règles établies par Je contrôle des changes. :
(2) Voir Van Dievoet, ouvrage cité, avant-projet de contrôle, art. 76, p. 331. e ;
en cas de faillite … ner. énagre . son pays,
( "origine et les fonds particuliers du pays indigène. É Ainsi, la succursale de la Société “étrangêre étant me oi de se gérer distinctement et séparément, doit, - par une concurrence uniquement commerciale, pouvoir contribuer au développement de l'assurance dans Je pays Où x elle opéré 0 a PE | Quant aux r rôles oechre à de l'Etat et la on | sion, on peut dire que l'intervention de Etat et de lo e ganisme de eontrôle doit se porter sur les garanties exigées € dans intérêt des assurés après Ja souscription: du contrat, tandis que la profession organisée doit régle-, menter Pactivité de la Société étrangère avant la sous- | cription du contrat, en vue d’é viter la concurrence
S 147... —— - Après: cet aperçu à ace) sur de 5 régime qu'il est soubartable de voir obtenir à l'entreprise étrangère
un privilège en faveur des. -assurés indigènes, “en. Vue ( érer une séparation entre la masse dans. Je pays
cet nt examiné la réglementation du contrôle dans . divers pays, nous constatons qu ei existe: deux systèmes : Je premier n’impose que des mesures de publicité, des cautionnenr ients, et laisse la législation de l'assurance es dans le domatne du droit commun. Son principe est le 7 libéralisme, le libre jeu des forces économiques, c'est: le ES système anglais ou holl andais et, dans une certaine mesure, le système belge tel qu’il était en 1938. L'autre. système réglemente admission des entreprises étrangères : il en contrôle la gestion et impose des mesures … plus ou moins discrétionnaires. Le principe qui domine RUN est celui du nationalisme, de lPautarcie, voire même TES totalitarisme, l’économie nationale est dirigée non pour le bénéfice de l'individu, mais en vue du bien commun fee. de la Nation. nu SH) : Ce.
Or, nous Éonalaine que ces systèmes, dont les FE principes sont différents, aboutissent, soit en droit positif, soit dans les projets déposés en vue de devenir des lois, à une réglementation semblable, aui tend à la géné ralisation du contrôle sur les Sociétés d'assurance étran- gères, tel que nous venons de l’exposer précédemment. = Ceci n’est pas pour nous étonner, puisque le but cherché À. 50 est le même : obtenir de Sociétés d'assurance étrangères: opérant sur le territoire des garanties au moins égales à celles des Sociétés nationales.
D'autre part, les statistiques montrent que, pratiquement, l'influence et. importance des entreprises étrangères diminuent dans chaque pays. Cette diminution ne semble pas être due uniquement à l’action du contrôle de l'Etat, mais plutôt aux facteurs politiques et économiques et aux AQU soulevées par les solutions autarchiques.
Ainsi, tendance à une réglementation uniforme en droit comparé, avec diminution de l’activité étrangère, <assimilation de l'entreprise étrangère à l’entreprise indigène dans le droit national, telles sont les conclusions que nous pouvons tirer de cette étude.
Voyons maintenant, dans notre conclusion générale, la place que devrait tenir dans l’économie d’après guerre la Société d’assurance étrangère en France.
J. Brasseur, 15
ne: x RME RE
Da CONCLUSION GENERALE an
| 148. — Arrivé au terme . cette étude, nous ins à tenter de tirer les enseignements des conclusions déga- | gées précédemment, quant à Pavenir des Compagnies | d'assurance étrangères, tant en France que dans les < autres pays. Celz nous permettra de préciser la place ; occupée par FAssurance et particulièrement par lPAssu- | rance étrangère, dans la reconstruction de notre Civilia sation, pour terminer ainsi no E travail par une note d'espoir. 3 | Done, en droit positif français, le statut de Fentree d'assurance étrangère tend à être le même que eelui de la Société française, car, à Pésalité de traite- | ren correspond FPégalité de garanties. Cependant, Pactivité propre des assureurs étrangers n’est pas limitée - à la recherche des bénéfices et leur rôle reste immense dans le cadre de la réglementation française. | Comme le dit des Assurances Maritimes M. Hux- ZTRER (t}, l'assurance étrangère a un rôle excitateur et doit toujours être prête à répondre aux besoins du com- merce, par la couverture de risques peu connus, l’emploi de clauses nouvelles et Pamélioration de la technique de cette industrie. Bref, nous faisait remarquer le Directeur d’une importante Compagnie. Suisse, l’entre- prise étrangère doit jouer, en Gene ie le rôle du 4 Jere dans la pâte ».
# -@ Por une rénovation de l'Assurance Maritime Française, par P. Hunziken chez Pichon et Durand-Auzias, 20, rue Souffot..
En matière de Édementanon ne ele nous avons constaté J'uniformalisation ie ue Lie ro $
Fe our mêmes effets, re faillites ee SES
trôlé-identiques. 72/24
Compagnies ont conduit à pres des mesures s de con- s
Après la Suisse, l'Allemagne et Fe France, la Pelse 4 à
que va expérimenter un système de plus en plus perfectionné. Demain, la Hollande, l’Angleterre, devront sy. soumettre, car « la solidarité des différents pays du « monde est telle, en effet, que deux régimes économi-
« ques totalement différents ne peuvent coexister dans. Li « deux pays voisins sans établir entre eux des cassures |
< extrêmement profondes et dont les guerres sont l'ex- « pression la plus visible » ( “ee Le système de Contrôle français, après de nom-
breuses remises sur le chantier, constitue maintenant ur ensemble harmonieux, efficace, qui doit pouvoir guider
l’évolution économique, surtout depuis qu’il est soutenu par la profession organisée en Comité d’Organisation.
149. — La diminution du pourcentage, déjà peu. important, des Entreprises d'assurance étrangères par rapport aux Sociétés nationales (3), doit-elle continuer en vertu des principes autarciques en VEust
(2) Voir La nouvelle Organisation professionnelle, par He Culmann. Presse Universitaire de France, p. 18.
(3) En France, la proportion des encaissements en affaires directes des assureurs étrangers, par rapport aux Sociétés Nationales, s'élève à 10 %. Au © 31 décembre 1938, les Sociétés d'assurance soumises au Contrôle étaient de 651 dont 151 entreprises étrangères, mais 536 sociétés françaises et 470 entreprises étrangères étaient admises à la même date à souscrire en France et en Algérie des contrats d'assurance ou de capitalisation (Stés d'Assurance Maritime ou de Réassurance comprises). Voir le dernier rapport ministériel.
im
| 4. ne à tastiratt. pas. si ces principes peuvent ter en général, un traitement privilégié pour les entreprises nationales, ils ne doivent pas tendre à la for- À mation d'organismes semi-étatisés où à un monopole de “fait, sous peine d’évincer totalement les entreprises È étrangères dans le pays et de causer ainsi du tort à 5 l'industrie même des assurances (4).
1 création de marchés nationaux, voire de mono- | poles d'Et at, ne correspond pas au bien commun et les quelques hommes qui comptent dans la direction du . Monde s’entendent sur un point : la nécessité de travail- ler à la construction d’un Ordre nouveau. Or, la grandeur de cette tâche nécessite l’activité de tous au-dessus des nationalismes étroits.
ve Nulle part mieux que dans l’industrie de assuran- ces n’apparaît plus clairement l'obligation de l'union ‘pour réaliser le but cherché, malgré (OnteS, les difficultés qui s'élèvent.
- L'Assurance est internationale, la répartition des risques dans les divers pays et leur division entre les nombreuses sociétés, le jeu de Ja Réassurance, ont pour
conséquence de multiples liaisons dans l’ordre écono- mique, financier, politique et même culturel. Or, si les
He principes qui dominent la réglementation des Sociétés
d'assurance étrangères dans tous les pays sont les
mêmes, de bons résultats seront facilement obtenus dans
les autres domaines, tant pour l'assuré que pour l’assu-
reur. | Mais, cette collaboration, à laquelle est conviée l’en-
(4) Voir « L'Autaichie dans l'Assurance. L'ingérence de l'Etat », revue La Réassurance, juillet 1938, p. 365.
à égalité de Hétu avec 4 | Société pe car, ainsi que le dit M. Jacques GOÉRARD (5) à propos de VAssurance Maritime : « Si le jeu de assurance im 1 « que des connexions internationales très nombreuses et € très étroites, ceci ne signifie pas que l'assurance dun « grand pays comme la France doive être dans la
& dépendance d’un pays étranger quel qu ’ïl soit « colla
& boration » ne veut pas dire « tutelle » » 6). Aussi, si nous devons concevoir cette entreprise comme une véri-
table compagnie autonome, ayant fourni de puissantes
garanties financières, animée d’un esprit qui lentraîne dans une marche hardie vers Pavant, c’est-à-dire vers la perfection dans l'intérêt des assurés, cette Société étran-
gère doit insuffler aux Compagnies françaises des for-
mules nouvelles, en puisant dans son pays d'origine des tendances et des garanties qui ne sont pas familières en France, et jouer ainsi un rôle fécond dans l’économie & du pays qui Pa reçue sur son territoire.
au double péril d’un étatisme grandissant qui étoufferait les initiatives individuelles ei d’une corporation qui, dotée du pouvoir réglementaire, tendrait à effacer la concurrence par des prescriptions trop rigides.
L'un et l’autre doivent se compléter ; boites tion exige des garanties et la protection de l’assuré, le Comité d’Organisation dirige leffort de la Profession, agit sur les tarifs, les frais généraux, les risques. Ainsi,
(5) Allocution de M. J. Fe . à la séance met de la Bourse Maritime. Voir La Réassurance, novembre 1941, p. se
#1 animée par de Présidents responsables dans 0 de la corporation. 1e | Après cet effort d'assainissement a puisqu’ ’elle est ce. une industrie nationale de transformation autant : s. qu’ un service public » (6), l'assurance tant nationale | À qu étrangère devra « seconder l’action de Etat » (7), et ce « nouveau: service public, associé de « l'Etat anige mateur de l'Economie nationale », contribuera à la a LAS ie du régime nouveau.
Ainsi pourrions-nous espérer que, d’une part, le | caractère international de PAssurance, qui doit réunir da bonne volonté des assureurs de tous les pays, et, d’autre part, son objet, la prévention des risques, c’est-à-dire un mieux-être dans le monde, aideront puissamment à : sur un plan général à créer un esprit de paix entre les Etats, qui dominera les dangers immenses où peut som- * brer notre civilisation. Mais si, pour atteindre ce but, sur le plan mondial, il faut d’abord refaire l’économie à nationale, dans notre domaine, assainissement du marré ché national n’est pas possible « sans la coopération Re des entreprises d’assurance étrangères établies dans + nos pays » (8).
- Ainsi, dans l’étroit domaine qui aura été le sien, (d'assurance) étrangère en France aura apporté sa pierre à l’œuvre commune.
Se (6) Goolsrence ie der OU par M. Guerard, à l'inauguration des = Cours du Centre d'Etudes Supér. d'Assur, Argus du 14-12-41. (7) Discours d'Y. Bouthillier à la Commission Perman. du Conseil Sup. - des Âssur. privées, le 10-2-42, relaté par L'Argus du 15-2- 42. 2 (8) Allocution de M. Hilgard, Leiter du Comité d'ovaetion des Assurances Allemandes, à la première réunion de la Commission Mixte franco-alle-
mande du 7 mars 1941.
Vu : LE PRÉSIDENT, Vu : LE Doyen, M. PICARD. G. RIPERT.
Vu et permis d'imprimer :
