SEE

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a Late: comparée, a “ Nationale. | :

La Réassurance. Années 1939, 1940, 1941, 1942. en rale des Assurances terrestres.

privées en Suisse € | "SA. Berne, on La comptabilité des Sociétés PAcsuran es.

= Recueil Administratif des Assurances, Bœuf, Saint- Paterne. ns" nd

Leyes y reglamento de Seguros, Estaplecimiento tipograñco San Bernado, 82, Ma

PC MODÈLE L | ENGAGEMENT DE LA SocièTé où DE L'ASSUREUR

désirant pratiquer en France ou en ei des opérations d'assurance dir ecie. <

Je soussigné bo AP SET pour le compte de (Bu de la société ou de l’assureur) ......: m’engage vis-à-vis du Secrétaire d'Etat à Redon Nationale et aux Finances, à ne céder en réassurance aucun risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité en France ou en Algérie, aux Sociétés ou assureurs qui ne se

seraient pas conformés aux prescriptions de la loi du

15 février 1917 et à ne céder en rétrocession aucune accep-

à une société ou à un assureur auquel l'agrément de prévu par ladite loi a été refusé ou retiré.

Je déclare avoir avisé mon réassureur que toute infraction au présent engagement ou tout refus de le prendre entraînerait l’application des sanctions de la loi susvisée. — Je m’engage en outre :.

1° À mettre en mesure mon représentant vis-à-vis du Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,

"M... demmenrants...:.:,-dinscriré sur-le. registre

- prévu par la loi du 15 février 1917, dans le mois à compter

de sa date, tout contrat d'assurance souscrit ou exécuté en

France ou en Algérie par la société, ou tout contrat accepté Po par elle et qui, aux termes de l’article 713 du Code de l’'En- registrement, doit acquitter en France les mêmes droits ei taxes que s’il avait été placé auprès de Sociétés françaises ;

Tee

Eten à souscrire par les is ou assureurs étrangers

tation portant sur un risque situé en France ou en Algérie

CAS. prévus par . décret. ho du 14 juin D 108, je cessais | souscrire en France ou en Algérie. RE A SRE HR CAT cas où je n'aurais pas procédé : à cette désignat ion |

ee la quinzaine, un liquidateur pourrait être désigné

d'office à cet effet par M. le Président du Tribunal civil ou M. le Président du Tribunal de Commerce, à la diligence M Se. du Secrétaire d'Etat à Fe Economie Nationale et : aux Mn = Fait à honte le soso LR Ne 2e É

(Simature)

MODÈLE Il Æ ENGAGEMENT. DU REPRÉSENTANT | pre

Engagement à à souscrire par le représentant vis-à-vis s du Secrétaire”

d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, d’une société ou d’un

assureur étranger désirant pratiquer en Franco ou en Algérie des. opérations d'assurance directe (A):

Je soussigné (noi. . adresse) Remi éolare Re à vis-à-vis du Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances les fonctions de représentant, dans les termes de la loi du 15 février 1917 et du décret du 30 décembre 1938, de (désignation de la société ou de l'assureur) SE pour ses opérations d'assurance (indication des rene exploi-

(1) Le cas échéant, ajouter « et de réassurance ».

: pas

2 Le de réassurance e 2) {indication des us

pour une raison ‘quelconque, | à en prévenir A diatehont

sr Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finan-

été Le par le Secrétaire æ Etat à | l'Economie Nationale et aux Finances. |

Fait à CORSA CRE Se ne NES RO Re (Signature)

CRE = MODÈLE I doi DE LA SOCIÉTÉ OÙ DE L'ASSUREUR

“Engagement à souscrire par les sociétés ou assureurs étrangers ere pratiquer en France ou en Algérie des opér ations de réassurance ‘à l'exclusion de toute lOpÉTRURR d’assurance directe. :

+ Je soussigné (nom) ......, agissant pour le compte de (désignation de la société ou de l’assureur) ......, m’en- | gage vis-à-vis du Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale

| ét aux Finances, à ne rétrocéder aucun risque concernant

une personne, un bien ou une responsabilité en France ou en Algérie, à des sociétés ou assureurs étrangers auxnos l'agrément spécial prévu par la loi du 15 février 1917

A ne refusé ou retiré.

Fait à TRES CT (Signature) MODÈLE IV ENGAGEMENT DU REPRÉSENTANT. :

Engagement à souscrire par le représentant vis-à-vis du Secrétaire Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, d’une société ou d’un

assureur étranger désirant pratiquer en France ou en Algérie des

-) A biffer, s'il y a lieu.

RME rome n réassurance, à l'ex rent 7 directe. Re Ê Le

Le is ii da Éaéhite d'Etat à LE ___ Finances, les fonctions de s de la loi du 15 février 1917,

= ao de catégories exploitées) | ee Te en Algérie. Fa ME)

Je m’ enga ge, dans

ve ie tartes de Lite oi tant que mon remplaçant n a ; f. pas été accepté par le Secrétaire d'Etat à l'Economie Se Nationale et aux Finances. RSR ET ee à

Fait à a le... ES es le RS ES É ARS Se nu 0e NASignaiate)

MODÈLE v re POUVOIRS BU REPRÉSENTANT dre “un

Pouvoité devant être confiés à leurs représentants par de Sociétés 4 où assureurs désirant pratiquer des opérations d'assurance directe en France ou en Algérie. : RUSSES NN NE RE

Je soussigné (nom) SERRE nn pour le compte dé. (désignation de la société ou de l’assureur) ......, donne par les présentes à M. (nom et adresse RS CLOUS pouvoirs de représenter seul la société auprès du Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Banque de France et de tenir la comptabilité de toutes les opérations afférentes aux contrats souscrits ou exécutés PRE la Société en . France ou en .

M. (nom) ...... a seul, dautee part, Les. pleins pou- . d'adis au nom de ladite entreprise et de la repré-

senter de [a façon la plus générale et la plus étendue dans tontes ses opérations en France ou en Algérie et notam- ment : FE e ÿ .

De souscrire pour ladite entreprise ioutes assurances, ; d’en arrêter toutes les stipulations et conditions, de con- AN sentir à à toutes ristournes, de convenir de toutes augmen- : tations, de signer à cet effet t tous arrêtés, contrats, polices où avenants, d’encaisser toutes primes, annuités, redevances ou indemnités; LE D'accepter tous règlements de sinistres, de pertes et | d’avaries, de consentir toutes transactions au sujet desdits sinistres, pertes et avaries, comme aussi d’en payer le “ ‘montant ; re - D'établir, régler et solder tous comptes et différends ueledaques, de donner tous reçus, quittances ou déchanges.

De se substituer en cas de besoin tous agents, sousagents, fondés de pouvoirs, délégués ou représentants quelconques (1).

De suivre tant en demande qu’en dense et devant

#:.., toutes juridictions quelconques, fous procès ou litiges

. pouvant survenir à l’occasion de l’exercice du présent mandat, de conclure, traiter, transiger, compromettre, comme de plaider, opposer, appeler, d'exécuter ou de faire exécuter . tous jugements ou arrêts.

Ladite entreprise déclarant par les Drobie que les signatures données à tous les effets ci-dessus par ledit représentant (ou ses délégués) (1) seront considérées par elle comme engageant valablement et sans réserve sa responsabilité vis-à-vis des tiers, de telle sorte que ceux-ci, en traitant avec le représentant, soient fondés à considérer qu'ils traitent avec l’entreprise elle-même ; qu’en consé-

(1) Formule à utiliser lorsque la société autorise le représentant à se substituer un délégué quelconque.

quence, elle reconnaîtra, ratifiera et confirmera tout ce que ledit représentant aura pu faire en exécution du présent mandat, comme si elle l’avait fait elle-même.

Ladite entreprise déclarant, en outre, expressément accepter pour tous actes faits en vertu des présents pouvoirs la juridiction pleine et entière des Tribunaux frangais et tout particulièrement de ceux du lieu où lesdits actes auront été souscrits, et élisant domicile à cet effet D'ÉRPEeS sTUG USE SNS Sas

(Signature)