INTRODUCTION

7. — La nécessité de contrôler l’activité des entreprises étrangères venues s'établir sur le territoire national, n’est pas apparue immédiatement. Il a fallu la lente transformation des principes qui dirigent notre activité pour que les intéressés sentent le besoin de l'intervention

de l'Etat dans le domaine économique. L’évolution du

régime libérai de 1860 au régime d’économie contrôlée, voire dirigée, de 1938, s’est traduite dans l’Assurance par une série de mesures dont l’étude Fes Jobjet de Ia première partie de ce travail.

8. — Il faut se contenter de rappeler les raisons générales qui militent en faveur de l'intervention de V'Etat.

Comme il a été vu dans l’introduction générale, le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion. L’assuré

représente la partie économiquement faible qui peut

difficilement défendre ses intérêts devant la Compagnie qui lui présente une police « type » dont les clauses générales sont imprimées et qu’il est difficile de discuter.

L'Etat a dû intervenir « car c’est au législateur qu’il

« appartient de protéger les assurés ; son intervention

RE Ce

« s’est manifestée de deux façons : d’abord, par le con- « trôle des sociétés d’assurance, en vue de donner aux « assurés des garanties financières sur lesquelles ils ont « le droit de compter, ensuite par une réglementation « légale du contrat d’assurance ». Cette réglementation a été faite par la loi du 13 juillet 1930 » (1).

Puis, l’objet de l'Assurance, son importance sociale nécessitent également l'intervention de PEtat. { est équitable que l’individu qui a versé des primes pour être couvert, ou pour être indemnisé lors de l’arrivée du risque prévu par son contrat, soit garanti et ne se trouve pas en présence de la carence d’une Compagnie dans laquelle il a eu confiance.

Dans le domaine économique et financier, le contrat d'assurance, surtout celui ayant pour base la durée de la vie humaine, est souvent un contrat à long terme. Les capitaux, représentant les primes, doivent être gérés avec prudence et habileté pour couvrir les obligations de l'assureur vis-à-vis de l’assuré. L'Etat doit donc intervenir pour donner aux assurés ou bénéficiaires toutes les garanties désirables d’une bonne gestion. Les règles d'évaluation, de représentation des valeurs, qui constituent les engagements de la société, doivent être contrôlées par l'Etat d’une facon précise et minutieuse.

Enfin, l'intervention de l'Etat se fait également sur la part bénéficiaire de l’entreprise. Des impôts sont perçus par le fisc et, ainsi, l'assurance contribue, pour une part importante, à la prospérité de la Nation. Mais, pour éviter la fraude à l'impôt, « lévasion fiscale »,

(1) Traité Général des Assurances Terrestres en Droit Français, par

MM. Maunce Picard et Besson, 1938, chez R. Pichon et Durand-Auzias, p. 209.