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l'Etat a dû également prendre des mesures et celles-ci seront de même ordre, en matière de droit fiscal qu’en matière de droit public et de contrôle des Sociétés.

9. — Si l’on examine plus à fond les raisons propres à justifier l’intervention de l'Etat lorsqu'il s’agit d’entreprises d'assurances étrangères venant exercer leur activité en France, on constate, en plus des raisons d’ordre général énumérées plus haut, que des raisons aussi importantes justifient également l’intervention de l'Etat.

* Il faut examiner la position de lassuré français devant l'offre qui lui est faite par une entreprise étrangère.

Il est normal que l’assuré ne recherche que son avantage, d'autant qu’au point de vue strictement national, il n’est pas poussé à choisir, plus particulièrement, une entreprise étrangère.

Le plus souvent, il trouvera son avantage quant aux prix pratiqués par l’assureur étranger.-On le remarque surtout dans la branche Maritime, où les Anglais prafiquaient des prix inférieurs à ceux des assureurs français. Lorsque le contrôle de l'Etat ne s’exerce pas d’une façon effective, on constate que, souvent pour des raisons de politique commerciale, les entreprises étrangères auront intérêt à pratiquer des prix assez bas, pour évincer la concurrence nationale. Ces Compagnies compenseront les pertes techniques, soit par les revenus de leurs placements dans d’autres pays, soit par des subventions de l'Etat, soit par des bénéfices sur le change, soit enfin par la part plus importante qu’elles prendront, ensuite, dans le pays dont elles auront su conquérir le marché.

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Actuellement, cette politique du « dumping » est de plus en plus difficile en raison des accords intervenus entre toutes les Compagnies et qui s'appliquent aux Entreprises étrangères.

Ce n’est du reste pas l’unique avantage que recherche l’assuré français. Le placement de son risque auprès d’une Compagnie étrangère peut être sollicité par les qualités de la garantie offerte. Certains trouvent, dans les habitudes commerciales particulières à la nationalité de l’assureur ou, également, dans la répartition mondiale de ses affaires, des possibilités auxquelles peuvént difficilement répondre les sociétés nationales. Des risques nouveaux sont couverts (ainsi le risque « pluie »), des clauses plus étendues sont offertes (comme, à son début, la garantie illimitée dans les polices Automobiles). L’assuré est aussi séduit par l'esprit plus large, plus commercial, de la Société étrangère, lors des règlements, alors qu’il est rebuté par l’esprit trop contentieux de la Société nationale (2). Si, à côté de ces avantages marqués, l'assuré averti trouve en plus des garanties égales, il lui sera difficile de résister au courtier avisé qui veut placer son risque auprès d’une Compagnie étrangère. Celui-ci fera valoir la puissance de la Réassurance de tel pays, ou la force financière mondiale de tel autre, ou la solidité éprouvée et la technique sûre de tel pays voisin.

Mais les garanties financières offertes se trouveraient à l’étranger si l'Etat n’intervenait pas et l’assuré français, séduit par les clauses des polices et les avan-

(2) Lire : Pour une Rénovation de l'Assurance Maritime Française, par Hunziker, chez Pichon et Durand-Auzias, 20, rue Soufflot, 1941.

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tages commerciaux, risquerait de se trouver en présence d'entreprises sans ressources en France, voire même devant des sociétés fantômes qu’il ne saurait devant quel tribunal citer, ignorant la situation de leur siège ou le nom de leur mandataire. Il fallut donc confier ce rôle de

protecteur de l’assuré à l’État, gardien naturel de l’inté-

- rêt général.

10. Comment s’est faite cette action progressive de l'Etat sur l’activité des Entreprises d'assurances étrangères en France ? Ce sera l’objet de la première partie de cette étude.

A l'étranger, dès 1855, on notait dans l'Etat de Massachussetts (Etats-Unis) une loi sur le contrôle de l'Etat, puis en 1870, en Angleterre, et en 1885 en Suisse.

En France, le libéralisme de la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés anonymes subissait une première attein- - te, lorsque l'Etat établit la surveillance des entreprises pratiquant l’assurance contre les accidents-du travail. Ce contrôle était purement technique et exercé dans l'intérêt de l'Etat plutôt que dans celui des assurés. = En 1905, et les années suivantes, l'Etat élargissait considérablement son action, en contrôlant les entreprises pratiquant les assurances ayant pour base la durée de la vie humaine. Il obéissait alors à l’intérêt des assurés, car l’échéance lointaine des contrats en cours nécessitait des règles fermes de contrôle de gestion.

En 1917, apparaissait le principe fondamental du statut de l’entreprise d'assurances étrangère en France. Les nécessités de la Défense Nationale obligeaient l'Etat à surveiller l’action des assureurs étrangers, ainsi que

les opérations de réassurance faites par toutes les sociétés. Le principe était posé de l'agrément de l’entreprise étrangère par l'Etat national, préalablement à toute opération d’assurance, et la loi du 15 février 1917 était la loi de base du statut des entreprises étrangères en France, dont l’étude sera faite durant plusieurs chapitres de cet ouvrage.

La pertinence des mesures prises dans l’assurance « Vie » et les désordres entraînés par les prix pratiqués et par la gestion de la branche « Automobiles » auront pour conséquence en 1935 l'extension du contrôle de J'Etat aux entreprises d’assurance pratiquant cette branche, contrôle financier et technique en vue d’assainir le marché des assurances automobiles.

Enfin, en 1937, l'extension de la surveillance de l'Etat à toutes les branches d’assurances, sauf l'assurance Maritime, et à la Réassurance, préparait le régime actuel dent les principes sont posés par le décret du 14 juin 1938. Ce décret est la véritable charte des entreprises d'assurance et son étude, ainsi que celle de son règlement dadministration publique du 30 décembre 1958, fera la matière de la deuxième partie de ce travail.

On constatera que, peu à peu, l’action du droit positif national limitera la liberté d’installation, de fonctionnement et les opérations de liquidation des organismes étrangers d'assurance pour leurs contrats en France dans l'intérêt des assurés ou bénéficiaires français.

11. — Dès à présent, il est nécessaire de dégager les quelques principes directeurs, dont la connaissance

est indispensable à la compréhension des matières étudiées.

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