CHAPITRE II. —-Droits du prisonnier sur son patrimoine

Section I. — Conservation par le prisonnier des droits réels et personnels qui constituent son patrimoine 153

Section II. — Droit d’administrer et de disposer à titre

ONÉTEUXS LR SN ARTE NES AE SE RE UE 160 Section III. — Actes à titre gratuit et successions ab AntéStat Len CR AE ee APE NEC TOP RES ET 168 CONCLUSIONS: 60 Une 0e NOT METRE PAS CEE ER 183 BiDNOSTADRIE ER NT MERE RER Re 191 ANNEXE LE Mr enr er EE NE OT CE 195

Société Anonyme des Imprimeries AZÉMARD COUSINS NIMES