TITRE LIMINAIRE

TABLEAU STATISTIQUE DE L'ORGANISATION COOPÉRATIVE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION ET DE VENTE DES DENRÉES AGRICOLES

Une question préjudicielle se pose : un intérêt, autre que de philosophie pure, s’attache-t-il à l’étude détaillée du droit coopératif agricole? Ce droit recouvre-t-il une organisation professionnelle effectivement existante et agissante, ou n’estil que le substratum légal d’un système social plus désirable que réel, susceptible davantage de considérations didactiques que d'applications pratiques ? |

A cette question répondra la simple lecture des tableaux officiels qui comptabilisent l'effort financier de l’État envers les coopératives dont s’agit. Nous rappelons qu'aux termes de l’article 22 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, sont seules admises au bénéfice des avances de l’État les « sociétés coopératives agricoles constituées en vue d’eftectuer ou de faciliter toutes les opéralions concernant la production, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés ».

Le rapport adressé annuellement par le Ministre de l’'Agriculture au Président de la République ne mentionne que les coopératives ayant obtenu des avances de l’État. D’autres existent qui ne sont pas citées parce que non débitrices. Ce