NO VE

découle l'étendue de celui-là. Payer l'impôt est une nécessité inéluctable à laquelle les coopératives agricoles n’ont jamais prétendu se dérober. Elles demandent simplement à être dotées d’un statut juridique conditionnant leur régime fiscal.

Justifier en droit cette tendance, en montrer la genèse, l'évolution et l'aboutissement, tel est l’objet de notre présente étude.