I. O. I. F. 1920, p. 1540. T0 Rate

VIS I. F., 1921, p. 758.

autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c, de l’art. 5 ci-dessus, sont en outre frappés de la taxe annuelle des biens de main-morte représentative des droïts de mutation entre vifs et par décès.

Cette taxe est perçue après contrôle de l'administration des biens meubles et immeubles en question possédés par la mission. Elle est établie dans chaque colonie ou pays de protectorat dans les conditions respectivement déterminées par l’art. 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colones, et par l’art. 35 de la loi du 29 juin 1918 ».

Là encore, le décret n’a pas innové.

Cette taxe d’accroissement et de main-morte a été créée en Indochine par l'arrêté du Gouverneur Général en date du 23 septembre 1926 (1), approuvé par le décret du 8 février 1927. Cet arrêté fixait à vingt-huit cents par cent piastres (0 piastres 28 pour 100) le taux de la taxe annuelle et obligatoire sur la valeur vénale des biens meubles et immeubles possédés par les Congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non. Aux termes de l’art. 6, paragraphes 1%, 5° et 6°, étaient exemptés de la taxe : les établissements d'utilité générale dont les ressources sont exclusivement affeciées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance.

L'arrêté du Gouverneur Général du 6 novembre 1929 (2), réor:ganisant la matière de l’enregistrement, devait reprendre ces dispositions dans ses articles 250 et suivants. Enfin, le taux de perception a été élevé de vingt-huit cents à quarante-cinq cents par cent piastres {0 piastre 45 pour 100) par l'arrêté du Gouverneur Général en date du 25 décembre 1937 (3).

Ces charges fiscales seront donc appliquées aux vicariats apostoliques dont les « Conseils » administreront tous les biens, ) J. O. I. F., 1926, p. 959.

y compris les biens des paroisses. Et c’est ici que vient se greffer une importante question. Auparavant, les biens considérés étaient, dans leur grande majorité, assimilés à ceux des communes bouddhistes : aux termes de la loi indigène qui les régissait, ils ne payaient, nous l’avons dit, aucun impôt.

Or, voici que ces biens, autonomes sous le régime antérieur, vont devenir simplement un des éléments du patrimoine des vicariats apostoliques. Etant partie intégrante de ce patrimoine, ne devront-ils pas être soumis aux dispositions fiscales du décret du 19 janvier 1939, relatives aux biens des missions en général ?

En droit pur, cette conséquence paraît découler logiquement de la transformation opérée dans le régime des biens de paroisses.

Cependant, ici comme dans beaucoup d'autre cas, on ne peut, au nom de la rigueur d’un principe, méconnaître la réalité mouvante et diverse qui ne correspond pas toujours aux cadres juridiques les mieux construits.

S1 le décret nouveau fait dépendre les biens de paroisses du vicariat apostolique, et les transforme en biens de « missions » susceptibles à ce titre d'être imposés, il n’en reste pas moins que dans les villages, les immeubles et les rizières destinés à entretenir le culte catholique sont assimilés par les habitants aux mêmes biens possédés par les bouddhistes. Et il suffit de se représenter un instant la vie dans la campagne annamite pour comprendre l'importance qu'y revêt une pareille question. Il y à des communes où la population est en partie chrétienne. D'une part, se trouvent les familles pratiquant le bouddhisme ou le culte des ancêtres, réunies autour du « dinh » ou de la pagode. D'autre part, les familles chrétiennes, installées. près de l’église. Ces deux groupes cohabitent et s'observent, souvent sans grande aménité. Jusqu'ici ni les uns ni les autres

ne paient pas d'impôt sur leurs biens cultuels, productifs ou non de revenus.

Or, un beau jour, les chrétiens apprennent qu’en vertu d'un principe de droit posé par les « grands mandarins français » — comme tout cela est loin ! — les biens de leurs paroisses devront acquitter des impôts, alors que ceux des communautés bouddhistes en resteront exempts ! Les chrétiens auront le sentiment qu'une injustice a été commise à leur encontre et qu'ils sont traités en parias. Surtout, ils « perdront la face », vis-à-vis de leurs concitoyens bouddhistes. Et celui qui a vécu si peu que ce soit en Extrême-Orient, sait que « perdre la face » est l’infortune la plus grave qui puisse frapper un Asiatique. Cette « face », les chrétiens la perdront d'autant plus que la disposition susceptible de leur être appliquée sera fiscale : or, en pays d’Annam, l’exemption d'impôts est considérée comme une distinction honorifique, et le fait d'être imposé à nouveau passe facilement pour une sorte de dégradation.

C’est pourquoi nous disions au début de cette argumentation que l’on doit tenir compte de la réalité qui est relative — vérité en-decà, erreur au-delà. — lorsque l’on tire les conséquences d’un principe de droit qui, lui, est absolu. Il ne faut jamais perdre de vue qu’une paroisse de la province de Soutay, par exemple, n’a que des traits communs assez rares avec une paroisse de Bretagne ou du Dauphiné. A la lueur de ces explications, il nous semble peu équitable, et assez impolitique, d’infliger aux chrétientés un régime qui les mette en état d’infériorité par rapport aux communautés bouddhistes, et qui soit, en définitive, préjudiciable à ces populations dont le loyalisme s'est manifesté d’une façon éclatante, lors des troubles de 1929 et 1931.

Avec l’exposé du régime fiscal instauré par le décret de 1939, est terminée l’étude du statut des Biens des missions catholiques.

II) CEUX pes MISSIONS PROTESTANTES SONT, NOUS L'AVONS VU, INFINIMENT MOINS IMPORTANTS. QUEL EST LEUR STATUT ?

Pour répondre à cette question, il faut établir une distinction essentielle entre les pasteurs protestants français, et la Christian Church Missionary Alliance.

A) Quelle est la situation du patrimoine de la Mission protestante française ?

Avant le décret de 1939, ils pouvaient posséder au double titre de citoyens français (1) et de représentants d’une Société française douée de la personnalité civile : la Société d'Evangélisation des Colonies Françaises, dite encore Société pour le maintien et le développement du Protestantisme dans les Colonies et Protectorats Français, 47, rue de Clichy, à Paris. La question de leurs biens était d'ailleurs bien loin de présenter un intérêt capital, étant donné le nombre très restreint de pasteurs français, et d'immeubles dépendant d'eux : nous en avons donné un aperçu en tête de la II° partie de cette étude.

Depuis Le décret de 1993, chacun des deux pasteurs peut créer des Conseils d'Administration « composés (art. 2 — 2°) du Chef de la Mission, président, assisté d’au-moins deux membres choisis par lui... parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux. Toutes les dispositions sur l’autorisation des membres et le fonctionnement des Conseils leur seront applicables, de même que la législation des libéralités, et le régime fiscal, exposés plus haut au sujet des missions catholiques.

Il n’y a rien de plus à dire sur leur situation patrimoniale.

B) Celle de la Christian Church Missionary Alliance est-elle aussi simple ?

Il s'en faut de beaucoup.

(1) En vertu des traités de protectorat, et de nombreux ordonnances et arrêtés cités dans le corps de cette étude : citons pour le Cambodge l'ordonnance royale du 12 décembre 1919, confirmée en 1929, 1932..., pour l’Annam-Tonkin les arrêtés des 27 avril et 21 juin 1929, etc.

1°) Avant le décret de 1939. Les missionnaires de l'Alliance sont tous étrangers.

a) Dans les pays de colonie, c'est-à-dire en Cochinchine, au Laos et dans les villes françaises de Hanoï, Haï-Phong et Tourane, il faut distinguer deux périodes :

1) depuis l'occupation française jusqu'en 1929, les pasteurs de la Christian Church Missionary Alliance avaient le droit d'acquérir des biens dans les mêmes conditions que les étrangers en France.

Les textes applicables étaient : l’art. 3, alinéa 2 du Code Civil, aux termes duquel « les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française », et la loi du 14 juillet 1819 ayant abrogé les art. 726 et 912 anciens du Code Civil et décidé « que les étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume » (1).

2) Cependant, à la suite d’un afflux extraordinaire d'étrangers principalement asiatiques, des mesures restrictives furent envisagées, qui aboutirent à la parution d’un arrêté du Gouverneur Général, du 28 mars 1929, rendu en application du décret du 4 novembre 1928. En vertu de ces textes, ne peuvent être con- -cessionnaires de terrains ruraux que les citoyens, sujets ou protégés français, et les Sociétés françaises, et dont le capital est souscrit en majorité par des citoyens, sujets ou protégés français. Des dispositions semblables furent prises en ce qui con- -cerne les terrains urbains, dans un arrêté du 3 juillet 1931 (2). celui-ci décidait, dans son art. 4, que l’aliénation en toute pro-

(1) Voir sur la question du droit des étrangers à posséder en Indochine, le rapport très complet présenté en 1924 par la Commission de législation du Comité du Commerce, Industrie et Agriculture de l’Indo- -chine. (Rédacteurs : MM. Dureteste, De Lansalut et Sambuc). Paris, Imprimerie Dubois et Bauer).

D) FAO TE u1912p 2581

priété de ces terrains ne serait admise désormais qu’en faveur des citoyens, sujets ou protégés français, et des Sociétés françaises remplissant les conditions de l’arrêté du Gouverneur Général en date du 4 juillet 1931 (relatif à la détermination de la nationalité française pour les sociétés). En cas de violation de ces règles (art. 4 — 3°) la déchéance du droit acquis doit être prononcée. « Dans les pays autres que l'Annam et le Tonkin », donc dans les colonies de Cochinchine et du Laos, et les villes françaises d'Indochine, on a admis la possibilité de déroger exceptionnellement aux mesures prises par des autorisations individuelles accordées par arrêté du Gouverneur Général, en Conseil de Gouvernement.

Ainsi, depuis 1929 et 1931, la faculté d'acquérir des biens dans les pays considérés, est subordonnée, pour les pasteurs améri1cains, à une autorisation spéciale.

b) Dans le Protectorat de l'Empire d'Annam, les étrangers n’ont pas le droit de posséder des terres aux termes de prohibitions ancestrales. Les ordonnances royales des 1* octobre 1888 (1) et 27 septembre 1897 (2), les arrêtés du Résident Supérieur en Annam (27 avril 1929) (3) et du Résident Supérieur au Tonkin (21 juin 1929) (4), ont maintenu ce point de vue du Gouvernement annamite, ainsi que t'arrêté du 3 juillet, précité.

c) Dans le Protectorat du Cambodge, la question se posa différemment. Lorsqu'après l'occupation française, le souverain décida que l'inaliénabilité des terres du royaume cesserait, il le fit en faveur des Européens el assimilés (Convention du 17 juin 1887). L'art. 11 de l'ordonnance royale du 11 juillet 1897 (5) relative au droit de disposer des terres libres du royaume n'a

(1) G. MICHEL : Code Judiciaire, I, p. 431.

(2)STd NI p. 363

GISO TE RE 1929 D 01506!

(5) G. MICHEL : Code judiciaire, p. 840.

rien changé à ce régime qui dura jusqu’en 1916. Pendant tout ce temps, les étrangers européens et assimilés purent exercer des droits de propriété au Cambodge.

Par les ordonnances royales du 1” décembre 1916 (1), cette faculté fut supprimée : la France était en guerre, et il n’y avait pas lieu de favoriser l'implantation au Cambodge d'étrangers peut-être hostiles. Cette capacité fut limitée, de 1916 au 12 décembre 1919 (2), aux seuls Français.

A cette dernière date, nouveau revirement : les raisons qui avaient motivé les mesures restrictives de 1916 n'étaient plus : la France et ses Alliés avaient été victorieux — en conséquence la capacité d'acquérir fut étendue aux étrangers assimilés aux Européens appartenant à l’une des nations alliées de la France. C’est vers cette époque que s’installèrent en Indochine les pasteurs de la Christian Church Missionary Alliance. Ils étaient généralement Américains, parfois Anglais ; en tout cas, ressortissants de pays alliés de la France. Ils purent donc acquérir au Cambodge, et ceci jusqu'à un troisième revirement. Prise en application de l’arrêté du Gouverneur Général en date du 28 mars 1929, une ordonnance royale du 13 juillet 1929 (3) le préparait déjà, qui n’autorisait l'octroi de concessions rurales qu'aux citoyens, sujets et protégés français. L'ordonnance du 9 mai 1932 (4) n’admit d’aliénations de terrains qu’à l'égard de citoyens, sujets et protégés français, conformément à l'arrêté du 3 juillet 1939 ; les étrangers ne purent donc plus acquérir depuis l'ordonnance du 9 mai 1932.

Toutefois, comme le signalait la circulaire 396 A (5) du Résident Supérieur au Cambodge, les étrangers peuvent exception-

(DÉMOMIREEMIO17 De

(8) Bulletin administratif Cambodge, 1920, p. 23.

(3) Bulletin odm. du Cambodge, p. 1048.

(4) Idem, p. 1299.

(5) Bulletin Administratif du Cambodge, 6 octobre 1932, p. 1389.

nellement acquérir des terrains urbains dans ce pays, sur autorisations individuelles accordées par le Gouverneur Général en Conseil du Gouvernement. (Décret du 3 juillet 1931).

Enfin, l’ordonnace royale n° 180 du 11 août 1937 a modifié les art. 253, 254, 310, 514 et 522 du Code Civil cambodgien dans le sens restrictif. Ces articles ont trait aux biens propres de la femme légitime de premier et de deuxième rang. Ils sont complétés par le paragraphe suivant : « Doivent être également considérés comme biens propres de la femme cambodgienne, mariée à un étranger, à l'exception des citoyens, sujets ou protégés français, tous les biens immeubles acquis à titre provisoire ou définitif pendant le mariage, et provenant sans conteste possible du domaine cambodgien ».

Tel était le dernier état du droit avant le décret.

2° Le décret de 1939 a-t-il changé quelque chose à la situation antérieure :

Il ne le semble pas.

a) dans les pays de colonie, où la législation française n admet plus la possibilité pour les étrangers d'acquérir la propriété de biens, qu'en vertu d’une autorisation spéciale, la Christian Church Missionary Alliance ne pourra constituer, aux termes de l’art. 2, 2° du décret, des Conseils d'Administration pour gérer les biens et accomplir tous les actes de sa vie civile. Elle est, en eflet, composée d'étrangers qui ne peuvent individuellement acquérir qu'exceptionnellement. Nous verrons en conclusion de ce travail comment elle a tourné la difficulté,

b) dans les protectorats de l'Annam, du Tonkin et du Cambodge, les pasteurs de l'alliance ne pourront pas constituer ces Conseils d'Administration. En effet, en dehors des dispositions générales des arrêtés de 1929 et de 1932, le décret a fait dans son art. 15 réserve expresse :

1°) des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;

2°) des droits des souverains protégés.

Or, dans le cas qui nous intéresse, les étrangers ne sont pas habilités à posséder, soit aux termes des actes et conventions diplomatiques (pour l'Empire d'Annam), soit en vertu d’ordonnances des souverains protégés (Empire d’Annam et Royaume de Cambodge).

Un Conseil d'Administration composé d'étrangers, ne saurait donc être légalement autorisé.

Dans les pays de protectorat, comme dans les pays de colonie, le régime restrictif existant avant le décret ne sera donc pas modifié.

Au moment où nous terminons cette étude {mai 1939), voici. quel est l'état de la question :

Les pasteurs de la Christian Church Missionary Alliance se sont orientés, comme les missionnaires catholiques, vers la création d'’églises purement indigènes. En Cochinchine, notamment, un Synode a été organisé et placé à la tête de l’Eglise protestante annamite de la Colonie. Tout dernièrement, en mars. 1939, celle-ci a reçu une réponse favorable du Gouvernement Général, à la requête qu'elle avait présentée au sujet de la formation d’une Association dénommée « l'Eglise Evangélique de l’Indochine Française ». Il a été admis que cette dernière serait. en mesure de profiter des dispositions du décret du 19 janvier 1939, accordant aux missions la personnalité civile, dès que les arrêtés d'application prévus par l’art. 18 auront été élaborés. Telle est la position officielle à l'égard des églises protestantes indigènes, issues des missions protestantes dites américaines, en ce qui concerne la Cochinchine, territoire français. Ainsi seront,

supprimés les inconvénients résultant de l'arrêté du 3 juillet 1931. Dans les pays de Protectorat, des Ordonnances Royales interviendront sans doute dans le même sens ; là aussi, la Christian Church Missionary Alliance tend à créer des égiises purement indigènes.

Désormais, et à supposer que la solution adoptée en Cochinchine soit étendue à l’'Annam-Tonkin et au Cambodge par des Ordonnances de leurs souverains, les synodes, assemblées de pasteurs et laïques indigènes, pourront se livrer à tous les actes de la vie civile, au nom de leurs églises.

On peut donc affirmer que le décret a apporté une grande amélioration au sort des missions protestantes en Indochine.

On est obligé d’être beaucoup plus réservé en ce qui concerne la situation des Missions catholiques devant le même décret. Nous avons noté, à propos de chaque catégorie de dispositions, ce qui nous paraissait discutable, ou difficilement compatible avec la législation interne de l'Eglise Catholique.

Voici, par contre, ce qui nous paraît constituer un progrès sur l’état antérieur : dans l’avenir, les évêques vont pouvoir être les administrateurs de tous les biens des vicariats, y compris ceux des paroisses sur lesquels ils n’avaient légalement aucun droit. En fait, les biens en question leur étaient soumis. Il y a eu cependant quelques heurts, d'ailleurs très rares. La situation nouvelle conciliera les prescriptions du droit civil et celle du droit canon. !l faut s’en féliciter.

D'autre part, on s’en souvient, les Dominicains de la Province de Lyon, chargés de la Préfecture apostolique de Lang- Son et les Oblats de Marie, dans la Préfecture apostolique de Vientiane, n'ont pas, en tant que « Congrégations » d'existence légale. Nous avons dit les inconvénients que cette circonstance avait fait na:ire. En vertu du décret de 1939, les Ordres précités pourront former, pour représenter leurs circonscriptions ecclé-

siastiques, des Conseils d'Administration, doués de la personnalité civile.

Enfin, le nouveau texte clarifiera la situation des vicariats apostoliques nouvellement remis au clergé indigène. Celui-ci, en effet, clergé séculier, exerçait son activité dans le cadre d'une circonscription religieuse, dont on n'avait pas admis officiellement la possibilité de posséder, en tant que telle ; qu’il nous suffise de rappeler à ce sujet les discussions autour de l'interprétation restrictive ou libérale des traités de protectorat. Exception faite de Phat-Diem, où tous les immeubles appartenaient aux paroisses, le problème eut été difficilement résoluble.

Tous ces éléments favorables inciteront sans doute les vicarlats considérés à appliquer les dispositions du décret, réserve faite des mesures anticanoniques. En ce qui concerne les missions espagnoles, leur situation est issue des traités de 1874 et 1884. Faudra-t-1l engager des négociations avec le cabinet de Madrid pour que les Dominicains de la Province de Manille puissent adopter la nouvelle législation ? Nous ne le pensons pas : en effet, les actes diplomatiques cités plus haut ont accordé aux missionnaires espagnols le droit de circuler librement, de prêcher, d'ouvrir des écoles et des hôpitaux, enfin d’acquérir des biens. Or le décret de 1939 n'infirme en rien les dispositions des traités. Et l’on peut dire qu'aucune modification n’y a été apportée. Il s’agit plutôt de leur mise en œuvre. Quoi qu'il en soit, les arrêtés d'application du décret sur les biens des Missions ne paraissent pas devoir être prêts avant quelques mois. Ce décret n’est donc pas promulgué en Indochine. Il ne le sera qu'avec les arrêtés prévus par son article 18. Peut-être profitera-t-on de ce laps de temps pour apporter les modifications souhaïitables au décret du 19 janvier 1930. Il semble malaisé d'appliquer à l'Eglise Catholique, qui a sa hiérarchie et sa lé-

gislation interne, une réglementation qui, au moins sur deux points, va à l'encontre de cette législation interne.

Et l'on aperçoit ici les difficultés qui peuvent résulter de mesures générales et impersonnelles, prises à l'égard de toutes les missions religieuses, de tous les territoires qui constituent l'Empire. On a dû légiférer, non seulement sur des religions connues et inoffensives du point de vue politique, mais encore sur d'éventuels pseudo-cultes, dissimulant derrière le masque commode de la foi religieuse, des desseins contraires à la tranquillité publique. D'où la réglementation très stricte sur l'agrément du Gouvernement, sur les dispositions à cause de mort...

On a unifié, alors qu'il eùt peut-être mieux valu diseriminer (1).

Quoi qu'il en soit la hiérarchie catholique peut difficilement adopter les termes actuels du décret concernant la création et le fonctionnement des Conseils d'Administration (2). Or il ne faut pas oublier que la formation de ces Conseils n’est pas obligatoire, mais simplement facultive. Ce décret, si péniblement échafaudé en huit ans, serait-il donc condamné à rester lettre morte pour les missions catholiques ? Ou bien le modifiera-t-on sur les points litigieux ? Souhaitons que, dans un temps proche, cette deuxième éventualité se réalise.