DANS LES PAYS DE COLONIE

A) La situation avant le décret de 1939

La pacification religieuse, on s’en souvient, ne s'est produite dans l'Empire d’Annam qu'à partir de l'occupation française. Cette occupation s’est produite, en ce qui concerne la Cochinchine, en 1860. Le pays était placé sous un régime de colonie (1), c’est-à-dire qu'il était rattaché directement à la métropole, et que les droits d'aucun souverain n'y étaient reconnus.

La même qualité de colonie est reconnue à certaines villes cédées par des instruments diplomatiques successifs, aux autorités françaises. Ce sont les villes de Hanoï, de Haïphong et de Tourane (2). Enfin, le Laos se trouve dans une situation analogue, bien que son statut ait paru jusqu'à ces derniers temps imdécis : le pays a été annexé sans qu'aucun traité réglant le partage des

(1) Traité du 5 juin 1862 (L: DE REINACH’ : Loc. cûl., 1, p. 94). (2) Traité du 6 juin 1884 (L. DE REINACH", I, p. 802) et Ordonnance royale du 1e octobre 1888 (MICHEL : Code Judiciaire, p. 16).

pouvoirs entre le souverain local et la puissance occupante n'ait été signé par la France et le Roi de Luang-Prabang. Cette question de droit public, magistralement étudiée par M. Couzinet, professeur à l'Ecole de Droit de Hanoï (Revue Indochinoise 1937) ne peut nous retenir longtemps. Nous dirons seulement que le Laos septentrional, soumis dans une certaine mesure au roi de Luang-Prabang, ne jouit pas, dans la pratique administrative, du même régime que le Laos méridional considéré entièrement comme une colonie. Dans cette dernière parte du pays, en Cochinchine, et dans les villes françaises, le statut des Missions catholiques est déterminé soit par des actes du législateur métropolitain, soit par des arrêtés du Gouverneur Général, du Gouverneur (Cochinchine) ou du Résident supérieur (Laos) qui, tous, constituent des autorités françaises administrant directement leur territoire.

En Cochinchine, nous avons vu que la Société des Missions étrangères était chargée de l’évangélisation (1). Elle a été autorisée par des lettres patentes de Louis XIV en juillet 1668. Cette autorisation fut confirmée par Louis XVI en mai 1775 (2), à la suite de contestations entre le directeur du séminaire de Paris et les évêques des missions extrême-orientales. L’ordonnance déclarait : « De l’avis de notre Conseil... et de notre grâce spé- « ciale, pleine puissance et autorité royale, nous avons approu- « vé, et confirmé, et par ces présentes, signées de notre main, « approuvons et confirmons l'établissement du séminaire des « missions étrangères, fait en notre bonne ville de Paris, en « vertu des lettres patentes données au mois de juillet 1668, et « les expliquant et les interprétant et même en y ajoutant en

(1) Page 7.

(2) LAUNAY : Historique de la Société des Missions Etrangères, Paris, 189%, 3 vol., brochure éditée par la Société, 128, rue du Bac, Paris.

« tant que besoin, nous approuvons et autorisons l'association « qui existait dès lors entre les premiers missionnaires et les « premiers directeurs, et qui n’a cessé d'exister entre leurs suc- « Cesseurs ; ce faisant, exigeons et réunissons en un corps d’as- « sociation les missions étrangères, tous les évêques, vicaires « apostoliques et autres missionnaires français envoyés du sé- « minaire dans les missions que les directeurs dudit séminaire, « et ceux qui succéderont aux uns et aux autres. Voulons que « ledit corps d'association jouisse dans notre royaume de tous « les droits civils et ordinaires dont y jouissent les autres corps « et communautés légalement établis ». Suivent les statuts approuvés.

Après la Révolution, l'Empereur Napoléon prit un décret du 2 germinal, an XIII (mars 1803) dont voici les principales dispositions : « Art 1% : L'établissement des missions, connu « sous la dénomination des missions étrangères, est rétabli. « Art. 2 : M. X.…., Supérieur du séminaire, dit des missions « étrangères, rue du Bac, est autorisé à accepter des tiers ac- « quéreurs, la donation de l'édifice autrefois consacré à ce sé- « minaire et les revenus et biens qui y étaient attachés. II « pourra, ainsi que ses successeurs, accepter toute fondation qui sera faite à cet établissement ». Enfin, par deux ordonnances de Louis XVIII (mars 1815 et octobre 1823), les statuts ont été à nouveau approuvés et la Société confirmée dans ses droits antérieurs.

Tels étaient les titres dont la Société des Missions étrangères, établie en Cochinchine, terre française, pouvait se prévaloir en vue d'obtenir sa reconnaissance légale. En fait, pendant cette longue période œui s'étend de l’occupation française jusqu'à 1939, la personnalité civile de la Société n'a été que rarement contestée. En outre de cette situation juridique absolument inattaquable, la Mission catholique, nous l'avons vu, paraît avoir

entretenu de bons rapports avec le « gouvernement des amiraux ». Peu de temps après l'installation de la France dans le pays, le gouvernement de la Cochinchine, par un arrêté du 28 août 1862 (1), faisait donation « à titre gratuit et en toute- « propriété à la mission de la Cochinchine occidentale, d'un « terrain sis à Saïgon » (Laffont et Foussagrives, tome IT, page 378). Par ce texte, le gouvernement local reconnaissait à la fois l'existence légale et la capacité civile de la Société, dont la mission de Cochinchine occidentale faisait partie intégrante.

Quelques années plus tard, l’'Amiral Duperré, dans une circulaire adressée aux administrateurs de Cochinchine, rappelait que la Société des Missions Etrangères avait obtenu du Gouvernement français la reconnaissance légale. Son opinion paraissait être que les différentes missions, formées par la Société, avaient la capacité juridique, en tant que telles.

Une Commission dite des biens de l'Eglise fut instituée à Saïgon le 17 mai 1877 et présenta un rapport qui aboutit à la rédaction d’un arrêté du Gouverneur de la Cochinchine. Cet arrêté, de principe, qui parut le 15 juin 1878 (2) au Bulletin officiel, réglait la situation des biens ecclésiastiques dans la coloaie dans un sens opposé à celui de la circulaire citée plus haut.

« Art. 1% : La Congrégation des Missions étrangères de Fran- « ce, dont le siège légal est à Paris, rue du Bac, n° 128, sera à « l'avenir représentée dans les arrondissements de Baria, Bien- « Hoa, Mytho, Saïgon, Tanan, Tay-Ninh, Thu-dau-Mot, Tra- « vinh et Vinh-Long, par Mgr Colombert, évêque in partibus de « Samosate, demeurant et domicilié à Saïgon, désigné par elle « comme son mandataire.

« Art. 2 : Des titres de propriété français lui seront délivrés

(1) B. O. Cochinchine, 1862, p. 225.

(8) B. O. Cochinchine, 1878, p. 210.

par les administrateurs des affaires indigènes pour chacun

des lots. dont elle sera reconnue légitime propriétaire, en vertu de titres antérieurs ou postérieurs aux traités conclus le 5 juin 1862 et le 15 mars 1874 entre la France et l’'Annam.

« Art. 3 : En ce qui concerne les biens donnés à l'Eglise et aux chrétientés, dont les revenus ont été affectés par les donateurs aux besoins du culte ou à des œuvres pies, et que ladite congrégation détient et administre, elle en sera déclarée seule et unique possesseur et pourra seule les gérer et les administrer, à la condition d'en consacrer les produits à l’acquittement des charges dont ils sont grévés conformément à la teneur du titre originaire.

« Ce droit de possession et d'administration lui appartiendra à l'exclusion de toute autre personne, tant qu'elle sera représentée dans la colonie, ou jusqu’à ce que les conseils de fabrique y soient institués.

« Art. 4 : Des titres constatant son droit de possession légale et d'administration lui seront délivrés par les administrateurs des affaires indigènes pour chacun des immeubles spéciaux dont parle l'article précédent.

« Art. 5 : Ces titres contiandront dans leurs textes une traduction certifiée conforme de l'acte originaire en vertu duquel la Congrégation des Missions est devenue propriétaire en simple possesseur desdits biens.

« Dans le cas où cet acte originaire aurait été fait au nom d’une personne interposée, il sera fait mention de la déclaration de cette dernière ou du possesseur actuel, son délégué ou représentant, qu'il possède réellement pour le compte de la mission.

« Art. 6 : Les lots ou parcelles de terrains seront portés sur les cahiers d'impôts des villages avec cette rubrique ou formule

« uniforme : « Hoï giang dao ngoai quôc là chu » (La Congréga- « tion des Missions étrangères propriétaire...

«Art. 8 : Ces nouveaux titres de propriété ou de possession « délivrés à la mission sur sa demande, par les administrateurs « des affaires indigènes, seront soumis à un droit fixe d’'enre- « gistrement de un franc ».

Cette fois, au lieu d'être implicite comme en 1862, la reconnaissance était formelle. Pendant ce temps, en France, la politique intérieure commençait déjà à s'orienter dans un sens nettement anticlérical. Le 29 mars 1880, le Gouvernement français avait pris un décret ordonnant que toute congrégation ou contmunauté non autorisée sollicitât dans un délai de trois mois la vérification et l'approbation de ses statuts. Sur toutes ces demandes, il serait statué par une loi. Ce texte fut appliqué en Indochine avec le décret d'interdiction de la Compagnie de Jésus, par décision du 3 avril 1880 (1). Il y était dit que les demandes, adressées dans un délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du décret dans la colonie seraient examinées par le Gouverneur, en Conseil privé, et transmises au Ministre de la Marine. La Société des Missions étrangères étant autorisée depuis fort longtemps déjà, n’était pas intéressée par le décret.

En 1895, Mgr Colombert étant décédé, un nouvel arrêté (9 octobre) (2) disposa qu'à l'avenir la Société serait représentée en Cochinchine par Mgr Defrène, évêque de Benda. Mais, à l’occasion de ce changement épiscopal, on avait éprouvé qu'il était superflu et gênant, à chaque fois qu'un nouveau vicaire apostolique viendrait occuper ses fonctions, de le désigner nommé-

(1) Promulguée le 18 mai 1880 (B. O. Cochinchine, p. 266). (2) B. O. Cochinchine, 1896, p. 10.

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ment dans un nouvel arrêté. Et le 11 septembre 1896, il fut décidé que l’administration des biens de la Congrégation des missions étrangères établie en Cochinchine appartiendrait au vicaire apostolique supérieur de la mission ou à son mandataire dûment autorisé par lui et agréé par l'administration.

Toutes ces dispositions, et celles de l'arrêté du 15 juin 1878 étaient appliquées le même jour aux biens de la mission du Cambodge, situés dans certains arrondissements de la Cochinchine, terre française (1).

Pendant plus de quarante ans, les arrêtés précités ont été les

textes de base en ce qui concerne le patrimoine de la Société des Missions Etrangères.

. La situation de cette dernière fut, au reste, encore affermie par le célèbre avis du Conseil d'Etat en date du 16 janvier 1901 (2). Le gouvernement qui se disposait à établir une loi d'exception contre les congrégations religieuses, consulta la haute juridiction administrative sur le point de savoir quelles étaient les congrégations autorisées, et douées, à ce titre, de la personnalité civile. Le Conseil d'Etat répondit que « les associations de St-Lazare, des Missions étrangères, des prêtres de St- Sulpice, des Frères des Ecoles Chrétiennes, peuvent être considérées comme des congrégations religieuses légalement autorisées ».

Et cependant, on soutint, à cette époque et dans les années suivantes que la Société des Missions Etrangères, reconnue en France, n’avait pas d'existence juridique en Cochinchine. On invoquait le principe de la spécialité de la législation coloniale. On ajoutait que le Conseil d'Etat, en 1901, avait seulement parlé des établissements métropolitains de la Société, et que son avis

(1) B. O. CochinChine, 1896, pp. 743 et 744.

(2) SIREY : Lois Annotées. 1902, p. 291.

n’habilitait en rien les Missions Etrangères à agir comme une: personne morale reconnue par l'Etat. Enfin, disait-on, la So-

ciété n'a pas accompli les formalités comprises dans le décret.

de 1880, sur l'autorisation légale des congrégations. En conséquence, de tout ceci, les arrêtés de 1878 et 1895 devaient être. considérés comme illégaux. |

Cette argumentation ne nous paraît pas convaincante. Sans doute, les Missions Etrangères n'ont-elles pas sollicité d'autorisation en 1880. Mais c’est parce qu'elles se considéraient, à juste titre, nous semble-t-il, comme une congrégation reconnue par l'Etat français. Qu'il nous suffise de rappeler les Lettres Patentes de 1668, 1775, 1815 et 1823. Et d’ailleurs, on ne trouve nulle trace d’une invitation quelconque, adressée par le gouvernement à la Société de se conformer aux dispositions du décret. Sans doute, prétend-on, que la reconnaissance légale n’est valable que pour le territoire métropolitain. Mais il est admis que la personnalité civile reconnue dans leurs pays aux personnes morales étrangères produit ses effets en territoire français (1) et leur permet d'y posséder des biens, et d’ester en justice. À combien plus forte raison pour la reconnaissance en Cochinchine, territoire français, d’une personne morale existant en France. « Simple application, disait M° Dureteste, de ce principe que tout individu conserve son statut personnel partout où il réside et n’en peut être privé. La Société des Missions Etrangères, personne civile, ne peut avoir moins de droits en Cochinchine où la législation métropolitaine est applicable, qu’en France. Sa personnalité civile existe en dehors même de toute disposition locale, comme une délégation du Supérieur Général de la Congrégation suffit, en dehors de tout arrêté, pour que le vicaire apostolique

(1) C’est le cas, en Cochinchine par exemple, de la Standard Oil Company of New-York.

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de la mission particulière puisse représenter la Société dans tous les actes de sa vie civile. En fait, les Supérieurs des différentes missions particulières sont mandataires statutaires ». (Consultation donnée en 1901). Au reste, les ordonnances ayant légiféré en cette matière, et toujours en vigueur, ont approuvé les statuts de la Société, donc l’art. 18, aux termes duquel « les Missions Etrangères comprennent, non seulement l'immeuble de la rue du Bac, mais encore chacune des Missions énumérées dans les Statuts de 1775, et celles qui pourront leur être confiées par la suite ». Ayant accordé la personnalité civile à la Société, l'Etat français doit l’accorder à chacune des parties constitutives de ladite société, partout où il le peut ; c’est-à-dire sur son territoire, donc dans les pays de colonie.

La théorie restrictive exposée plus haut n’a eu que fort peu de succès : elle se retrouve dans certains rapports, à la vérité très rares, et le gouvernement de la Cochinchine ne l’a jamais faite sienne. Nous connaissons le texte de ses arrêtés de 1878 et 1895. Mais ce n’est pas tout. En effet, le gouvernement local accorde aux habitants de ce pays, des concessions domaniales, dont le régime a été établi par les arrêtés du 11 novembre 1914 (1) et du 8 mars 1819 (2). La Mission catholique de Cochinchine a été bénéficiaire d’un certain nombre d’entre elles.

Or, si nous parcourons les numéros du J. O. relatifs à ces concessions, nous voyons que la plupart d'entre elles ont été accordées non pas à tel individu, évêque ou prêtre, mais bien à la Société des Missions Etrangères, personne morale capable d'acquérir. Ce premier arrêté — 15 décembre 1863 (3) — fait concession de deux cases annamites « pour la construction d’une

DRROMIECE 1915 peer DR OETIEC 019 D 009) {3 O. Cochinchine, 1863, p. 6.

église et d’une école », au père Wibaux, provicaire apostolique, et à ce titre. Les décisions qui suivent sont encore plus nettes : 19 février 1874 (1) : concession à l'évêque de Saïgon, « au nom de la Mission de la Cochinchine Occidentale ». Les mêmes termes sont employés dans les arrêtés des 24 février 1879 et 31 mars 1879 (2). Le 20 février 1891 (3), concession à Mgr Colombert « représentant en Cochinchine de la Société des Missions Etrangères ». Nouvel arrêté dans le même sens, le 13 mai 1891 (4), le 20 avril 1897 (5), le 5 août 1898 (6), le 28 février 1899 (7). De toute cette série de textes, il résulte qu'antérieurement au décret du 19 janvier 1939, la Société des Missions Etrangères possédait tous les biens ecclésiastiques, en son nom propre, dans la Colonie de Cochinchine. A ce titre, elle était soumise en principe à la tutelle administrative, conformément aux dispositions législatives qui règlent la capacité des communautés reconnues et notamment, la loi du 2 janvier 1817 et l'ordonnance du 14 janvier 1831. Tous les actes de sa vie civile devaient donc être autorisés par le Président de la République, sur avis du Gouverneur de la Cochinchine. Toutefois, l'autorisation pouvait provenir du Gouverneur Général si les dons et legs dépassaient plus de 3.000 francs. Mais le Gouvernement qui avait accordé la personnalité civile à cette Société, ne reconnaissait, par contre, aucune existence légale au vicariat apostolique de Saïgon, pas plus qu’à celui de Vinh-Long, créé tout dernièrement et remis au clergé indigène.

. Cochinchine, 1874, p. 71.

. Cochinchine, 1879, pp. 55 et 110.

. Cochinchine, 1891, p. 200.

. Cochinchine, 1891, p. 382.

. Cochinchine, 1877, p. 488.

. Cochinchine, 1898, p. 1066.

. Cochinchine, 1899, p. 441.

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Or, les statuts des Missions Etrangères sont ainsi faits (1) « qu'il existe deux sortes de biens dans la Société : les biens communs, appartenant à la Société en général : ils comprennent les biens et revenus donnés, iégués, ou autrement acquis, soit pour le séminaire de Paris, soit pour les établissements communs comme les évêchés, les procures, les Missionnaires de passage, les séminaires... En second lieu, existent les biens des Missions particulières, à qui appartiennent en propre tous les biens meubles et immeubles, valeurs quelconques, revenus et aumônes, donnés, légués, placés ou autrement acquits, à quelque titre que ce soit, pour le bénéfice, l’entretien, le développement des Missions et de leurs établissements.

La première catégorie est placée sous le contrôle du Procureur général de la Société, établi à Saïgon. La seconde catégorie est hbrement administrée par les Supérieurs des missions, assistés de leur Conseil. Or, cette dernière catégorie — biens des vicariats — ne pouvait exister qu'au point de vue canonique. Au point de vue juridique, seule ia Société en général pouvait posséder, et se trouvait donc propriétaire de la totalité des biens ecclésiastiques.

Cette dualité pouvait présenter des inconvénients, et elle témoignait qu'il est difficile pour le pouvoir eivil de légiférer au sujet de l'église catholique sans tenir compte du droit canon.

Signalons pour terminer ce tableau du statut des biens ecclésiastiques en Cochinchine avant le récent décret de 1939, que tous les bâtiments occupés par la Mission lui appartenaient, sauf la Cathédrale de Saïgon, et deux immeubles affectés par l'administration dans la même ville au logement du vicaire apostolique et au desservant de la cathédrale. Bien que la loi votée en France sur la séparation des Eglises et de l'Etat ne fût

(1) Art. 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 242 des Statuts de la Société des Missions Etrangères.

pas promulguée en Indochine, il parut conforme au principe de la laïcité officielle de reprendre les bâtiments après 1905. Le régime de la cathédrale ne fut pas modifié.

Au Laos, et dans les villes françaises d’Indochine, les biens ecclésiastiques étaient, également, sous le régime antérieur à 1939, la propriété de la Société des Missions Etrangères, et se trouvaient donc dans une situation analogue à celle des biens de ladite société en Cochinchine. Nous avons, en ce qui concerne le Laos, un arrêté du 11 avril 1901 (1), concédant un terrain « à M. Cuaz, représentant de la Société des Missions Etrangères, et plus spécialement du vicariat apostolique du Laos ».

2° DANS LES PAYS DE PROTECTORAT, ANNAM, TONKIN, CAMBODGE, LA QUESTION SE POSE D'UNE MANIÈRE TOUTE DIFFÉRENTE

Ces pays se trouvent sous l'autorité d’un souverain, autorité que la France partage dans une mesure définie par des actes diplomatiques. 11 y a là deux pouvoirs, deux Etats qui ont traité l’un avec l’autre. Nous avons vu, à propos de la liberté du culte, que les problèmes d'ordre religieux intéressent au premier chef les souverains protégés. Ces derniers ont gardé la faculté d'intervenir directement en la matière (2). Le droit ne saurait donc être admis pour la puissance protectrice de légiférer unilatéralement comme dans les colonies et les villes françaises. La question, d’ailleurs, a été réglée par les traités même du protectorat.

D'abord, le traité franco-annamite du 15 mars 1874 (3). I] y est

(1) B. O. Tonkin-Annaïm, p. 622.

(2) Convention du 6 nov. 1925 entre le Gouverneur Général et l’'Empereur d'Annam.

(3) L. DE REINACH' : Recueil des traités conClus par la France en Extrême-Orient, 1, p. 146.

dit (art. 2) : « Les évêques, les missionnaires et les prêtres an- « namites auront le droit d'acheter et de louer des terres et des « maisons, de bâtir des églises, hôpitaux, écoles, orphelinats, et « tous autres édifices destinés au service de leur suite... Toutes « les dispositions précédentes, sans exception, s'appliquent aux « missionnaires espagnols aussi bien qu'aux français ».

Ensuite, le traité franco-annamite du 6 juin 1884 (4) : Art. 43, « Sa Majesté le Roi d'Annam confirme expressément les garan- « lies stipulées par le traité du 15 mars 1874, en faveur des mis- « sionnaires et des chrétiens ». Ceci pour l'Annam et le Tonkin.

Pour le Cambodge, des dispositions semblables ont été insérées dans {e traité du 11 août 1863 (2), art. 13 : « Les mission- « naäires catholiques... pourront avec l'autorisation du gouver- « nement cambodgien, construire des églises, des séminaires, « des écoles, des hôpitaux, des couvents et autres édifices pieux « sur tous les points du royaume du Cambodge ».

Tels.sont les trois textes de principe en la matière. Des décisions de portée plus restreinte ont été prises à leur suite. Elles sont confirmatives du droit des missionnaires.

Au Cambodge, il y a l’art. 9 de /a Convention du 17 juin 1884 (3) : « le sol du royaume », y est-il dit, « jusqu’à ce jour « propriété exclusive de la Couronne, cessera d’être inaliénable. « Il sera procédé... à la Constitution de la propriété au Cam- « bodge. Les Chrétientés et les pagodes conserveront en toute « propriété les terrains qu'elles occupent actuellement ». Il y a aussi toute une série d'ordonnances relatives au droit pour les Européens d'acquérir des biens dans le Royaume. Nous les retrouverons lorsque nous étudierons la situation de la Christian

(1) L. DE REINACH' : 1d., I, p. 202.

(2) L. DE REINACH' : 1d. I, p. 98.

(3) L. DE REINACH' : 1d., I, p. 208.

Church Missionary Alliance, protestante, au regard des lois cambodgiennes. Disons seulement que toutes ces décisions ont confirmé et réaffirmé le droit d'acquérir pour les Français, et partant, les prêtres de la Société des Missions Etrangères, seuls représentants de l’Eglise catholique dans ce pays.

En Annam et au Tonkin, des ordonnances royales des 17 oct. 1888 (1) et 27 sept. 1897 (2) précisaient que « les biens acquis par « les citoyens et protégés français dans tout le territoire du « royaume, soit à titre gratuit par suite de concessions de ter- « rains domaniaux, testament, donation, soit à titre onéreux « par suite d'achats aux propriétaires indigènes, etc... leur ap- « partiendront en toute propriété, à charge par eux de se con- « former aux règles que croira devoir tracer M. le Gouverneur « Général de l’Indochine auquel Nous {l'Empereur) déléguons « tous nos droits en cette matière ».

Plus récemment, les arrêtés du Résident Supérieur en Annam, en date du 27 avril 1929 (3), et du Résident Supérieur au Tonkin, en date du 21 juin 1929 « ont décidé que des conces- « sions pouvaient être attribuées dans ces pays seulement à des « citoyens, protégés et sujets français, et à des sociétés françaises ».

Or, l'Eglise catholique est représentée en Annam et au Tonkin par des missionnaires français, annamites et espagnols. Pour les premiers et les seconds, les arrêtés cités plus haut confirment le droit qu'ils ont de posséder. Pour les autres, les missionnaires espagnols, leur statut est constitué par les traités de 1874 et 1884 qui leur ont accordé des droits analogues à ceux de: leurs confrères français.

(1) G. MICHEL : Code Judiciaire de l'I. F., I, p. 431. (2) » » 1MPES6S:

(CG) MOMEHr "1929 mn 1b06:

Il résulte de tout ceci que les missionnaires catholiques, dans leur ensemble, avaient le droit d'acquérir des biens dans tous les pays de protectorat de l’Indochine, avant le décret de 1939.

Mais deux questions se posent alors :

Comment acquéraient-ils ? A quel titre ? Etait-ce en tant qu'individus, citoyens, protégés français, et ressortissants espagnols ? Ou bien avaient-ils le droit de posséder ès-qualités, c'est-à-dire en tant que missionnaires, vicaires apostoliques et à ce titre représentants de leur congrégation ou de leur circonscription ecclésiastique, vicariat, préfecture apostolique ?

Et puis, deuxième question, quelle était la situation des biens des paroisses, des Chrétientés ? Ces collectivités avaient-elles une personnalité juridique ? Et dans ce cas, quelle législation leur était appliquée ?

Nous envisagerons successivement ces deux points et nous verrons dans quel sens ils ont été résolus.

A) Le premier problème est subordonné à l'interprétation restrictive ou large des traités de protectorat.

Rappelons que dans ceux-ci il est accordé aux évêques, missionnaires et prêtres indigènes, le droit d'acquérir, d’ester en justice, etc.

D'une part, on peut s’en tenir à la lettre de ces actes diplomatiques, et déclarer que c’est à titre purement individuel que les missionnaires possèdent, sans conséquences pour une collectivité quelconque à laquelle, d’ailleurs, il n’est pas du tout fait allusion dans les traités. On aperçoit les conséquences désastreuses qu'entraîne pour les missions une pareille interprétation. Il est facile d'imaginer les difficultés nombreuses, inextricables parfois, qui peuvent naître de la situation suivante les missions n’ayant pas le droit d'acquérir, ont remis à l'un de leur membre les deniers nécessaires à l’achat d’un terrain, à la construction d’un immeuble... pour lesquels ce particulier, prêtre de la mission, est déclaré propriétaire. Il suffit de sup-

poser et ce n’est pas une hypothèse abstraite, que le missionnaire acquéreur n'ait pas eu le temps, pour une raison ou pour une autre, de disposer en faveur d’un autre membre de sa mission. Dès lors, un héritier peu délicat ou un créancier sont fondés à soutenir des prétentions contre la mission, prétentions que, forts des titres de propriété établis au nom du de cujus, ils sont assurés de faire triompher. Et voilà la communauté religieuse dépouillée des biens qui, en fait, lui appartenait ! De toute facon, la mission devra payer des droits de mutation très élevés sur ces biens. De pareilles conséquences sont d'autant plus choquantes que d'un point de vue strictmeent juridique, il apparaît que la première solution, celle de l'interprétation restrictive, méconnaît les circonstances dans lesquelles ont été conclus les traités, et l’intention peu douteuse de leurs négociateurs. Il ne faut pas oublier en effet, que si ces derniers étaient des marins d’une grande compétence, ils ne s'embarrassaient pas le moins du monde d’arguties juridiques. Ils n'’avaient certes pas songé à toutes ces nuances. Ils ne faisaient pas de distinction entre les missionnaires en tant qu'individus et les missionnaires agissant ès-qualités. Ils avaient voulu — et ceci ne fait aucun doute — assurer le régime le plus favorable aux hommes de leur pays, qui, pendant de longues années, avaient été victimes de persécutions sanglantes. Comment supposer dès lors qu'ils aient inséré volontairement dans les traités de protectorat une restriction légale, que, leur esprit, peu rompu aux subtilités du droit, n’apercevait sans doute pas ?

Comment attribuer à une intention déterminée ce qui n'était que le fruit bien explicable d’un manque de science juridique ? Tout texte devant être interprété, non seulement à la lettre, mais dans son esprit, et cet esprit étant ici connu, sans équivoque, ne convenait-il pas d'accorder le régime le plus favorable aux missions, celui qui reconnaissait la personnalité juridique aux col-

lectivités religieuses, selon le vœu des rédacteurs du traité ?

Et cependant, au cours de cette longue période qui court des traités de protectorat jusqu’à la nouvelle législation (janvier 1939), le gouvernement général de l'Indochine, et les Résidents Supérieurs n’ont jamais eu une doctrine très nette. L'opinion administrative a varié, penchant tantôt dans un sens, tantôt. dans l'autre. On peut dire que la fantaisie et l’anarchie juridiques ont régné totalement dans les arrêtés et dans les rapports. officiels relatifs aux missions. Il suffit de consulter le Journal Officiel de l’Indochine française pour s’en rendre compte. En voici quelques exemples :

Dans les pays de protectorat, comme en Cochinchine, la con-cessibilité des terres du domaine privé a été admise par un grand nombre de textes (notamment : Cambodge : ordonnance royale des 13 juillet 1929 et 9 mai 1982. Annam : arrêté du Résident Supérieur : 27 avril 1929. Tonkin : arrêté du Résident Su-. périeur : 21 juillet 1929).

Les prêtres de la Société des Missions Etrangères ont donc: sollicité et obtenu la concession de terrains.

a) En faveur de l'interprétation restrictive, on peut citer un: arrêté du 10 novembre 1899 (1), faisant concession d'un terrain en Annam au Rév. Père Mathieu, un autre arrêté du 22 mars 1901 (2), pris en faveur du R.P. Couffot, dans la province de. Soai-Rieng (Cambodge) ; une troisième décision relative à la concession d'un terrain au Père David (28 juin 1901) (3), missionnaire apostolique à Kratré (Cambodge) ; un autre arrêté, en: faveur du R. P. Joly, missionnaire apostolique au Cambodge (14 février 1906) (4). Enfin, quelques décisions prises à l'égard du:

B. O. Annam-Tonkin, 1899, p. 1491.

B. O. Cochinchine, 1901, p. 643.

B. O. Cochinchine, 1901, p. 1333.

R. P. Klinger (11 mai 1923 (1) et 21 mars 1928) (2) dans le Nghé- An (Nord-Annam), de Mgr Marcou, dans le Than-Hoa (7 mars 1929 (3).

b) Certains textes sont eux-mêmes susceptibles d’interprétation : ainsi l'arrêté du 15 avril 1901 (4), faisant concession d’un terrain à Mgr Gendreau, évêque du Tonkin occidental ». A-t-on ajouté son titre pour le qualifier ou pour indiquer que c'était à ce titre qu'il recevait la concession ? On peut se poser la même question pour l'arrêté du 14 décembre 1926 (5), pris en faveur de « Mgr Marcou, évêque, vicaire apostolique du Tonkin maritime ». (Phat-Diem).

c) Enfin, un certain nombre d'arrêtés ont reconnu la personnalité des vicariats des « missions », ou de la Société des Missions Etrangères.

Tels sont les arrêtés du 7 juillet 1896 (6), 21 novembre 1896 (7) 12 octobre 1899 (8) et 8 mars 1900 (9) qui ont accordé des concessions à Mgr Ramond, « en son nom et pour le compte de la mission du Haut-Tonkin ». Tels sont aussi les arrêtés du 11 avril 14886 (10), 5 novembre 1901 (11) et 24 juin 1922 (12) relatifs à la mission du Cambodge. Tels sont enfin, des décisions prises les 31 mars 1926 (13), 14 janvier 1927 (14), 15 mai et 21 octobre

(MAR OT M08S SpA 020!

CNMOMIMAEEIOPSMDNISES GEO F, 1929; p. 1209: (4) B. «0: Tonkin, P. 2e (OPTION SS1026; 2800.

(6) J. O. Toï in, 1896, p--923.

(7) B. O. Tonkin, p. 1466.

(8) B. O. Tonliin, 1899, p. 1303.

(9) B. O. Tonkin, 1900, p. 238.

(10) B. O. Cochinchine, p. 130.

(11) B, O. Corhinchine, p.1755.

A2) AO AMD MST HS) SIMON F., D. 1023.

(14) JO: I: F:, 1927, p. 466

1929 (1), à l'égard soit de « la mission de Kontum », soit de « la Société des Missions Etrangères à Kontum ». En fait, les biens concédés aux « Missions » étaient inscrits au nom de la Société des Missions Etrangères.

En ce qui concerne enfin les missions espagnoles, il leur a été délivré des certificats administratifs en date du 8 septembre 1923, 25 février 1926, 17 juillet 1931. Ces décisions leur reconnaissent une certaine personnalité morale « de facto ».

Il ressort de cet exposé des faits que les mesures prises sont contradictoires, hésitantes, et que les interprétations ont dépendu, dans chaque arrêté, des dispositions personnelles du rédacteur ou de l’état de ses connaissances juridiques. Aucune doctrine officielle, ferme et continue. De là un flou, une indécision générale sur le statut des biens. Parfois ceux-ci étaient achetés par des évêques, des prêtres, à leur nom, et on appliquait alors l’art. 245 du règlement de la société des Missions étrangères : « les membres de la société qui, à un titre quel- « conque détiennent sous leur nom ou autrement, la propriété « des biens meubles ou immeubles, de créances... appartenant « à la société ou aux missions, feront, outre la déclaration dont « la formule est annexée au règlement, les actes requis : con- « trats de renonciation ou de cession, donations entre vifs, tes- « taments olographes ou par acte public... dans la forme légale « du pays où ils se trouvent, ou, à son défaut, selon les formes « légales du Code Civil français ». « Ils rempliront cette obli- « gation onerata conscientia ; afin de sauvegarder les biens « qu'ils détiennent pour le compte de la société ou des mis- « sions ». Les dominicains espagnols avaient pris des mesures semblables.

En fait, voici quelle était la situation particulière de chacun

(DMROMIMESN929" D 21893

des groupes de vicariats apostoliques situés en pays de protectorat.

a) Les vicariats apostoliques des Protectorats d’'Annam, du Tonkin et du Cambodge, confiés à la société des Missions Etrangères étaient dans la situation suivante :

Les « Etablissements communs », c'est-à-dire les évêchés, les procures, les maisons de passage, les séminaires, certaines œuvres d'assistance ; en outre la plupart des écoles dirigées par les Frères des Ecoles Chrétiennes, ou par les Sœurs de Saint-Paul de Chartres : enfin, les immeubles dont les revenus étaient affectés à l'entretien et au fonctionnement des « établissements communs » ; tout celà était la propriété de la Société des Missions Etrangères, soit par personnes interposées, soit directement.

Le reste était constitué par des biens de paroisses et de cures. Ces biens étaient la propriété des chrétientés indigènes.

Il ressort de ce tableau que les vicariats en question ne possédaient rien, en tant que tels.

b) Les vicariats apostoliques du Protectorat du Tonkin, confiés aux rrères prêcheurs de la gravince dominicaine de Manille, étaient soumis à un régime né des traités : exceptionnellement, l'interdiction de posséder, établie contre les étrangers était supprimée en faveur des espagnols (art. 9, traité du 15 mars 1874). La situation des vicariats apostoliques en question était donc, à l'égard de la loi, exactement la même que celle des vicariats apostoliques français.

La province de Manille possédait en Indochine les « établissements COMMUNS » où « œuvres communes » définis plus haut, situés dans les circonscriptions écclésiastiques de Bac-Ninh, Thaï-Binh, et Haï-Phong. Les autres biens écclésiastiques étaient la propriété des paroisses et des cures, dans des conditions exactement identiques à celles qui étaient posées pour les mêmes

biens dans les vicariats apostoliques français de la Société des Missions Etrangères.

c) La Préfecture apostolique de Langson se trouvait dans une situation spéciale : d'une part en effet, elle était administrée par une congrégation à laquelie n’a pas été reconnue la personnalité civile. Gette congrégation ne pouvait donc posséder en tant que telle. Elle était contrainte de déclarer ses immeubles soit au nom du Préfet apostolique lui-même, soit au nom d’un missionnaire dominicain français, soit au nom d’un chrétien indigène.

D'autre part, les dominicains devaient créer de toutes pièces, des chrétientés nouvelles, dont le régime n’était pas identique à celui des chrétientés déjà existantes depuis longtemps. Nous expliquerons ce fait en étudiant la question des biens de paroisses et de cures. |

d) La situation des Oblats de Marie, installés depuis peu au royaume de Luang-Prabang était à peu près la même que celle des. Dominicains de Langson, exposée ci-dessus.

e) Enfin le vicariat apostolique de Phat-Diêm (Protectorat du Tonkin) et remis au clergé indigène en 1932, se trouvait dans la situation suivante : tous les biens ecclésiastiques appartenaient aux paroisses et aux cures. Le vicariat lui-même, en tant qu'évêché, ne possédait rien : l'évêque et les services qui dépendent directement de lui étaient installés dans des immeubles qui appartenaient à la paroisse de Phat-Diêm, fondée par le prêtre annamite connu sous le nom de Père Six.

Le régime du vicariat du Bui-Chu, remis en 1936 au clergé indigène par les dominicains espagnols, était en voie de règlement au moment de la parution du nouveau décret.

En résumé, si l’on met à part la situation des préfectures apostoliques de Lang-Son (Tonkin) et Vientiane (Laos septentrional), on peut dire que les biens des vicariats apostoliques, situés dans

les pays de protectorat se confondaient avec ceux des congrégations en ayant la charge, ou consistaient en biens de paroisses et de cures.

Cette assertion nous amène à envisager la situation de ces derniers biens. On remarquera que nous ne nous posons la question qu'au sujet des missions catholiques situées en pays de protectorat. Si nous n’avons pas jugé utile d'y faire allusion à propos des colonies et villes françaises d’'Indochine, c'est que, là, tous les biens ecclésiastiques, sans exception, sont au point de vue civil, la propriété de la société des Missions Etrangères. Cela étant dit,

B) Quelle était la situation des biens de paroisses et de cures, appartenant aux chrétientés ?

Au point de vue canonique, les biens d'une paroisse comprennent : l’église, l'école paroissiale ; s’il y a lieu, l'hôpital et l'orphelinat ; enfin, les terres dont les revenus sont affectés au culte. Les biens de la cure se composent du presbytère, des communs, du jardin et des terres dont le revenu constitue le traitement du curé.

Le régime juridique de tous ces biens était déterminé par l'origine même de leur constitution. En effet, les missions étrangères et les Dominicains espagnols ont apporté tous leurs efforts à convertir au catholicisme des villages ou des hameaux déjà constitués, et donc pourvus de biens cultuels bouddhistes, biens dont l’affectation au culte catholique permettait immédiatement l’organisation d’une paroisse et d'une « cure ». Ces conversions de villages entiers remontent très loin dans le passé et sont en tout cas bien antérieures, pour un grand nombre d’entre elles, aux traités de ‘protectorat. Qu'il nous suffise de rappeler que l'une des mesures de persécution antichrétienne, prises par l'Empereur Minh-Mang, fut, au milieu du xix° siècle, de disperser les habitants de ces villages catholiques dans des agglo-

mérations voisines, « non contaminées encore par la religion « infâme de Da-To ».

Il était donc normal que les biens, passés du service d'un culte, le bouddhisme, à celui d’un autre culte, le christianisme, gardassent leur nature juridique. Les biens des paroisses devaient être assimilés aux biens cultuels possédés par les communes bouddhistes, et cela au royaume de Cambodge, comme dans l’Empire d'Annam. De même, la situation des cures était semblable en tous ponits à celle des pagodes et des bonzeries, quant à leurs biens. Or, la loi annamite et la loi cambodgienne reconnaissent aux biens cultuels bouddhistes, aux pagodes, et aux bonzeries, une personnalité morale. D'où il ressortait que les paroisses et les cures, nouveaux possesseurs de biens cultuels communaux, avaient une existence légale, et pouvaient à ce titre être propriétaires, acquérir, ester en justice, etc.

Dans deux circonscriptions écclésiastiques seulement la situation était différente. Il s’agit de la préfecture apostolique de Lang-Son, dirigée par des Dominicains français de la province de Lyon et de la Préfecture apostolique de Vientiane, confiée aux Oblats de Marie. Ces missionnaires exercent leur apostolat dans une partie peu peuplée de la Haute-Région Tonkinoise ou du Haut-Laos et doivent créer des villages nouveaux, par conséquent dépourvus de tout bien communal. Les préfectures apostoliques en question étaient donc obligées d'acheter les immeubles nécessaires à l’installation des chrétientés nouvelles et, comme elles ne possédaient la personnalité civile, ni comme congrégation, ni comme circonscription écclésiastique, elles étaient contraintes de déclarer ces immeubles au nom du préfet luimême, ou de toute autre personne, alors qu'au point de vue du droit canon, ces biens sont la propriété soit des paroisses soit des cures. Ces dernières n’ont pas ici la situation de biens cul-

tuels communaux ou des biens de pagodes ou de bonzeries, n'étant pas les continuateurs d'établissements bouddhistes. Elles ne sont pas sous l'empire de la loi indigène. Mais, pour tous les autres vicariats installés au Tonkin, en Annam et au Cambodge, cette loi était indéniablement applicable. A-t-elle été appliquée ?

Ici, encore, on doit constater une regrettable indécision juridique. Ces collectivités avaient une existence de fait qui s'imposait à l'Administration. Et c'est pourquoi, la loi indigène semble avoir régi un grand nombre d'entre elles ; mais comme toujours, incomplètement.

Dans la convention franco-cambodgienne du 17 juin 1884 (1), la question paraissait résolue d’une manière absolument claire et formelle. « Les chrétientés et les pagodes conserveront en toute propriété les terrains qu’elles occupent actuellement ». Ce texte diplomatique assimilait officiellement les chrétientés ou paroisses aux pagodes : il reconnaissait aux unes et aux autres la personnalité civile dans le passé et dans l'avenir, puisqu'il leur permettait de « conserver des biens en toute propriété ». Ceci confirme ce que nous disions plus haut sur l'identité de situation juridique entre les biens cultuels bouddhistes et ceux des chrétientés.

Et cependant, la question n'avait pas reçu une solution uniforme : tantôt l'assimilation aux biens cultuels bouddhistes était admise, et la loi indigène appliquée, tantôt les curés européens ou autochtones devaient posséder en leur propre nom les biens paroissiaux.

Mais, dans un grand nombre de cas, ces biens n'avaient pas été immatriculés encore et jouissaient d’une situation de fait, que ce fut au Cambodge ou en Annam-Tonkin, où n'’existaient pas de textes spéciaux. Dans la pratique, cette catégorie, et celle

(1) L. DE REINACH” : Loc. cit., I, p. 208.

des biens assimilés officiellement aux immeubles et terrains bouddhistes étaient exemptées de l'impôt, aux termes de la loi indiquée. Au contraire, les biens inscrits au nom de tel ou tel prêtre étaient soumis au droit commun fiscal, et acquittaient l'impôt foncier. De plus, à la mort de leur propriétaire nominal, des droits de mutation étaient perçus. Toutefois il convient de remarquer que s’il s'agissait d’un indigène, la succession n'était taxée qu'’au-dessus de 10.000 piastres, conformément au droit commun.

Le régime d’exemption signalé plus haut pour les biens appartenant en fait — cas le plus fréquent — ou en droit, aux chrétientés, ne paraissait pas absolument définitif aux missionnaires qui craigaient que l'impôt fut exigé dès que le travail d’immatriculation aurait été terminé en Indochine, et la consistance des biens de paroisses connue de l'Administration. Nous verrons qu'à la suite du décret de 1939, cette question s’est posée sur de nouvelles bases.

Le régime des biens de paroisses était donc indécis. Un ‘exemple montrera mieux que de longs développements à quel point la doctrine de l'Administration était hésitante : en 1934, on pensait, en haut lieu que la situation des biens des paroisses était, au regard de la loi indigène aussi bien cambodgienne qu'annamite, la même que celle des biens cultuels possédés par les communes bouddhistes. Les cures devaient être considérées comme personnes morales par la loi indigène.

Or, un an après, en 1935, l'avis des mêmes milieux était très différent : On constatait que la grande majorité des immeubles religieux catholiques appartenait aux paroisses tout en étant souvent au nom des prêtres ou de particuliers. Et l’on se proposait de régulariser la situation de ces biens en accordant la personnalité civile aux paroisses, et en général à toutes les associations religieuses de villages, bouddhistes et autres.

Puisqu’on se proposait de reconnaître l'existence légale des paroisses, c'est que jusque-là, cette existence n’était que de fait ?

L'indécision était donc aussi grande ici qu’au sujet de la personnalité civile reconnue aux missions dans les pays de protectorat. Dans les premiers temps de l'occupation française, la possibilité d'une pareille équivoque n'était pas apparue très clairement. Mais, à mesure que l’on sortait de la période héroïque, les situations juridiques se précisant, les textes furent interprétés de façon divergente. Il faut remarquer que si la possibilité pour les missions de posséder, comme telles, avait éié admise en vertu des traités de protectorat, dont l’esprit ne faisait pas de doute ; si l'on avait assimilé les biens des paroisses ei des cures à ceux des communes bouddhistes et des pagodes, comme cela était logique ; si l'on avait, en un mot, adopté un statut à la fois satisfaisant au point de vue juridique et souhaitable pour la solution claire et définitive du problème des biens ecclésiastiques, la plupart des difficultés qui survinrent par la suite ne se seraient pas présentées. Il faut dire que, sans une opposition constante, et qui ne se nourrissait pas toujours de raisons strictement juridiques, la question eut été réglée trente ans plus tôt, d’une manière assez satisfaisante.

En tout cas, on avait créé une situation imprécise, et, autant que les missionnaires, l'Administration en pâtissait. Très tôt, elle chercha à en sortir.

B) De là des projets de réglementation qui s’échelonnent du commencement du xx° siècle jusqu’au début de l'année 1939. On pouvait s'engager dans deux voies différentes : . Ou bien donner une certaine personnalité civile aux congrégations en Indochine. Les vicariats apostoliques sont aux mains de la Société des Missions Etrangères ; des Dominicains, etc. On aurait donné ainsi un statut à l'Eglise Catholique d’Indo-

chine, l'existence juridique de celle-ci se confondant avec celle de ses congrégations ; ou bien, au contraire, faire abstraction des congrégations, mais à attribuer une existence légale aux « Missions », c’est-à-dire aux vicariats apostoliques, préfectures apostoliques... considérés comme entités juridiques indépendantes des ordres religieux qui en ont la direction.

1°) On a surtout pensé à la première solution au début du xix° siècle. La loi du 1° juillet 1901 sur les associations avait été mise en application. Elle instituait un régime d'exception pour les associations religieuses dites « congrégations ». Avait été votée aussi la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Or, en Indochine, on cherchait à mettre sur pied un règlement d’ensemble sur la question des biens ecclésiastiques. Ne convenait-1l pas de promulguer la loi de 1901 dans ce pays et d’y donner ainsi un statut aux congrégations, donc à leurs biens ?

Mais c’est alors que l’on buta contre un obstacle d’importance. La loi de 1901 ne contenait pas seulement des dispositions sur le régime des congrégations. Elle réglementait aussi la situation des associations laïques. Et cette réglementation était difficilement applicable en Indochine : il existait en effet des associations secrètes, où l'on conspirait contre la sûreté de l'Etat. L'extrême-oriental a le goût du mystérieux, et dans ces pays, il y eut toujours une floraison très riche de sociétés occultes, avec des rites, des mots de passe magiques, et aussi parfois des vengeances obscures et sanglantes. Ces associations, qui étaient traquées, et dont l’activité par là-même se trouvait considérablement réduite, allaient pouvoir du jour au lendemain, vivre au grand jour, sous n'importe quel prétexte après une simple déclaration !

Et d'autre part, il eut été impolitique de n’accorder le régime de la loi de 1901 qu'aux associations européennes. Or, ces deux questions — droit d’association et régime des congrégations —

étaient étroitement liées par la loi de 1901. Les chefs d'administration locale furent consultés. Ils furent unanimes à déconseiller la mise en vigueur des titres I et IT relatifs aux associations laïques. Sur le statut à donner aux congrégations, les avis différèrent, mais le Résident Supérieur au Tonkin signala une nouvelle difficulté : les congrégations pouvaient prétendre qu'en pays de protectorat, elles étaient régies par les traités de 1863, 1874 et 1884, et il faudrait envisager une modification des traités, puisqu'en somme il s'agissait d'accorder la personnalité civile à certaines congrégations et de la refuser à d'autres, ce qui était contraire aux dispositions très larges des traités. Enfin, il y a au Tonkin, des Dominicains espagnols dont le statut est presque uniquement fixé par les traités en question. Il fallait donc envisager des difficultés au point de vue diplomatique, avec le cabinet de Madrid.

Pour ces raisons, la loi du 1°* juillet 1901 ne fut pas promulguée (1) et le régime que nous avons exposé précédemment continua de s'appliquer.

En 1930, la question fut reprise et on fit allusion pour la première fois de « missions », groupements d'individus qui ont pour but et pour volonté de propager une religion, de cultiver le sentiment religieux et d'exercer un « culte ». Mais on parlait surtout de « congrégations », associations de personnes qui s'unissent pour mener en commun la vie religieuse, soit pour observer plus rigoureusement les préceptes de leur culte, soit pour en propager les doctrines par l'exemple, la prédication, l'enseignement.

On aurait intégré les dispositions relatives à ces congrégations

(1) La question communiquée au Ministère des Colonies par lettres du Gouverneur Général, en date des 19 septembre 1905, 12 décembre 1906 et 23 avril 1907 fut soumise à l'examen d'une commission présidée par M. Dislère, Président de section au Conseil d'Etat. Son avis fut: défavorable à la promulgation.

dans un plan général d'application de la loi sur les associations (1901) en Indochine. Voici ce qu'il eut été possible de décider dans le cadre de cette loi : aucune association religieuse ne pourra se former sans une autorisation donnée par décret. Les établissements actuellement existants et non autorisés, appartenant à une association régulièrement reconnue, seront également autorisés par décret. Les associations reconnues pourront fonder de nouveaux établissements avec l’autorisation du Gouverneur Général en Conseil de Gouvernement. Le décret autorisant l’association déterminerait en même temps son fonctionnement. Toutefois, certains appréhendaient le développement excessif des biens de main morte et l’abus des dons que les indigènes pourraient être amenés à faire aux missions et proposaient qu'une association eut besoin de l’autorisation du Gouverneur général pour recevoir, acquérir et aliéner certains biens.

La dissolution serait prononcée par décret après avis du Gouverneur général en Conseil de Gouvernement. La liquidation, enfin, des biens des associations dissoutes ou non autorisées aurait lieu en justice suivant la procédure instituée par la loï du 1* juillet 1901. Des dispositions transitoires auraient dû être adjointes à ce décret de réglementation portant que les associations religieuses actuellement existantes dans les pays français d'Indochine, et non autorisées seraient reconnues si elles se conformaient aux règles prescrites, et que la propriété des immeubles qu'elles posséderaient en fait au moment de la promulgation du présent décret leur serait reconnue sous réserve des droits des tiers. Il était d’ailleurs essentiel d'ajouter que les tiers ne pourraient, pour revendiquer ces biens, alléguer que lesdites associations ne jouissaient pas antérieurement de la personnalité civile. Les dispositions du texte se seraient appliquées à toutes les associations religieuses, quelle que fut leur nationalité.

Ces dispositions, si elles avaient été prises, auraient, semble-

t-il, donné satisfaction à l'Eglise catholique dont le statut était discuté et soumis à la fantaisie juridique. Elles auraient aussi été favorablement accueillies par l'administration qui avait intérêt à appliquer une réglementation claire.

Le projet soumis plus haut est souple ; il parle de congrégations, de missions, sans préciser ce qui, en Indochine, doit être considéré comme bien des unes et des autres. L'Eglise pouvait donc, dans le cadre du décret, attribuer à chaque collectivité religieuse ce qui lui revenait au titre du droit canon et des statuts propres aux congrégations. Ce décret en préparation passait sous silence la manière dont devraient être gérés ces biens et la personnalité des gérants. Là encore, le droit ecclésiastique pouvait être mis en vigueur dans son intégralité. Le projet néglige même de parler des biens de chrétientés, de paroisses, mais le terme « association religieuse » pouvait leur être appliqué ; et aussi le régime de ces dernières, au Cas où il n'eut pas été admis que les biens en question étaient régis par la loi indigène.

Et cependant, cette solution ne fut pas adoptée. C’est, qu'entre temps, de nouveaux éléments avaient été pris en considération. D'abord une démarche du nonce apostolique à Paris auprès du ministre des Affaires Etrangères (1). Le nonce avait demandé s’il ne serait pas possible de constituer les vicariats apostoliques d'outre-mer en entités juridiques indépendantes de l’individualité des évêques qui se succèdent à la tête des ressorts diocésains. Ces ecclésiastiques pourraient de la sorte être investis de la qualité de propriétaires des biens immobiliers de la mission. Cette proposition était fondée sur l’organisation semblable des Conseils d'administration des missions chrétiennes, institués dans les territoires africains sous mandat, et en vertu de laquelle sont formées des personnes morales privées qui peuvent

(1) Dans le courant de l’année 1931.

acquérir, posséder et conserver, au nom et pour le compie de chaque mission, toutes propriétés, tous droits et intérêts, avec la faculté d'ester en justice, d'administrer les biens appartenant en propre à la mission, et d'en disposer, A la suite de cette démarche, la notion juridique de « mission », circonscription ecclésiastique et entité juridique, se précisait, et s’affirmait ; au contraire celle de « congrégation », propriétaire de biens religieux s’estompait. On la retrouve cependant encore au cours. de l’année 1933. Le père Tong, du clergé annamite venait d’accéder à l’épiscopat et, évêque coadjuteur, devait succéder au vicaire apostolique de Phat-Diem, Mgr Marcou, à la mort de celui-ci. On s’inquiéta dans les sphères officielles de savoir dans quelles conditions s'effectuerait la dévolution des biens de « la Société des Missions Etrangères, au clergé indigène ». On pensa même à faire déterminer les biens de la première société, considérée comme congrégation. Renseigne:ñents pr!s, cette intention fut abandonnée, puisoue la société des Missions Etrangères ne possédait exactement rien dans le vicariat considéré. Enfin, il semble bien que l'on ait envisagé, un peu avant le décret, de distinguer entre les biens des circonscriptions missionnaires ei ceux appartenant en propre aux congrégations autorisées en France, ce qui était parfaitement conforme à la législation interne de l'Eglise catholique en Indochine, telle que nous l’avons précédemment décrite. Cette disposition n’a pas été insérée dans le décret. En fait, de plus en plus, le Gouvernement s'orientait vers la solution indiquée par le nonce apostolique.

2° Et l’on aperçoit déjà quels avantages l'administration voyait dans ce second système : d’une part, la question des congrégations était restée en suspens depuis le début du xx° siècle. Sans doute était-on sorti de la période d'anticléricalisme violent qui caractérise les années 1900 ; mais, la question restait fort épineuse et malgré les interventions, d'ailleurs discrètes, des.

parlementaires catholiques qui rappelaient à bon escient la belle attitude des religieux pendant la guerre (1). Il n'y avait pas eu reconnaissance des congrégations, mais seulement tolérance. On ne leur donnait aucun droit. On leur faisait, gracieusement, une faveur. La deuxième solution envisagée permettait à l'administration de ne pas aborder un terrain brûlant. Jusque là, ç’avait été le principal écueil juridique sur la voie d’une réglementatiôn législative. D'autre part, le ministère y trouvait un second avantage.

Nous avons vu que par le fait de la loi de 1901, la question des congrégations était difficilement séparable de celle des associations laïques. Or, nous sont connus les scrupules du Gouvernement, quant à la promulgation en Indochine des dispositions relatives à celles-ci. La deuxième solution avait encore cet effet favorable de placer en dehors du débat la question très délicate du droit d'association aux colonies.

Enfin, signalons que peu à peu certains vicariats apostoliques passent des mains des congrégations dans celles du clergé indigène (2). Une réglementation du régime des congrégations eut donc laissé dans l’ombre la situation des biens ecclésiastiques possédés par les vicariats du clergé séculier indigène.

De tels avantages méritaient que l’on prît en considération la nouvelle formule proposée par la nonciature apostolique.

Le Comité consultatif du contentieux au Ministère des Colonies fut consulté sur le côté juridique de la question. Il répondit avec netteté : une mission religieuse a une personnalité morale entièrement distincte de celle de la congrégation qui la dessert (3).

(1) Ces religieux avaient formé une Association : la D.R.A.C. (Défense des Religieux Anciens Combattants) qui existe toujours.

(2) À partir €> 1932, trois vicariats annamites : Phat-Diem, Bui-Chu, Vinh-Long,

(3) Août 1933.

Depuis cette date (1933) jusqu'à celle du décret (1939), on a cherché sur la base de la personnalité civile octroyée aux circonscriptions ecclésiastiques à mettre sur pied un texte. Des conversations furent engagées avec les Sociétés Missionnaires. Des échanges de vues eurent lieu, également, entre les diverses autorités administratives qui n'étaient pas toujours du même AVIS.

Sur la base du décret.relatif au régime légal des biens ecclésiastiques au Togo et au Cameroun (28 février 1926) (1), on pouvait envisager les dispositions suivantes :

a) que fussent créés des Conseils d'administration des mis- SIONS ;

b) que l’on soumit à la légis'ation fiscale de la colonie tous les biens meubles des missions religieuses, ainsi que tous leurs biens immeubles, autres que ceux servant à l'exercice du culte, ou constituant des établissements d'enseignement, d'assistance médicale ou d’assistance sociale ;

c) que fût établie sur ces biens meubles et immeubles, déterminés ci-dessus, une taxe annuelle spéciale, représentative des droits de transmission entre vifs et par décès ;

d) que l’on astreignît les missions à justifier pour toute immatriculation à leur nom d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d’assistance, de l’agrément préalable du gouvernement local, ainsi d’ailleurs que pour l’acceptation de tout don d'immeuble et de legs ;

e) qu'il fût interdit aux missions d'accepter une donation mo-

-bilière ou immobilière avec réserve d’usufruit au profit du donateur ;

(1) J. O. de la République Française, 1 mars 196.

f) qu'enfin, dans tous les cas où les dons et legs donneraient lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter fût donnée par décret.

Il semble bien qu'entre le Chef de l'Union Indochinoise, le Département et les autorités ecclésiastiques, un accord soit intervenu sur ces bases, peu de temps avant la parution du décret d'organisation.

C) Le décret du 19 janvier 1939 et la situation actuelle. — Pour des raisons qui nous échappent, ce texte a ajouté un certain nombre de dispositions à celles qui paraissaient avoir reçu l'approbation générale. Il a été promulgué le 19 janvier 1939 (1) et très légèrement modifié le 26 janvier (2), à propos d'un terme inexact {« délégué » au lieu de « représentant »).

Nous nous proposons d'étudier le décret du 19 janvier 1939 (3) et la situation actuelle sous trois rubriques :

La persunnalité civile des Missions ;

Le régime des libéralités ;

Enfin, le régime fiscal.

Et tout d'abord qu'y-a-t-il de nouveau concernant la personnalité civile des Missions ?

Le décret dispose que « dans les Colonies et Pays de Protectorat, relevant du Ministère des Colonies, et non placés sous le régime de la séparation des Eglises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des Conseils d'Administration » (4) (art. 1). « Ces Conseils d'Administration (art. 2), éventuellement créés à raison d'un conseil par mission seront composés, pour la mis-

) Journal Officiel de la République Française, 19 janvier 1939.

) Journal Officiel de la République Française, 26 janvier 1939.

3) Page 125.

) Ces dispositions sont semblables à celles du Décret du 28 février 1926 (J. O. de la Rép. Fr. du même jour) relatif au Togo et au Cameroun.

sion catholique du Chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique, ou chef de mission) ou de son délégué président, assisté d’au-moins deux missionnaires choisis par lui.

Le décret ajoute (art. 2 in fine) que le choix du Président et des membres des Conseils d'Administration, est soumis à l'agrément du Chef de la Colonie. En cas de refus, la décision devra être motivée. Appel pourra en être porté devant le Ministère des Colonies qui statuera définitivement.

Telle est l'organisation de ces Conseils d'Administration. Quel en. est le fonctionnement ?

Les Conseils d'Administration (art. 3) se réuniront sur la convocation de leurs présidents. Les membres des Conseils d'Administration agissent en fideicommis et ont voix délibérative au sein de ces conseils.

Enfin quelle est la capacilé de ces Conseils ?

« Les Conseils d'Administration ainsi constitués sont des per-sonnes morales privées, investies de la personnalité civile. Ils peuvent à ce titre, et sous les réserves inscrites au présent décret : acquérir, posséder ou aliéner, au nom et pour le compte de la mission représentée, tous biens immeubles et meubles et tous intérêts généralement quelconques. Ils ont pleins pouvoirs pour administrer et disposer en ce qui concerne les biens appartenant à la mission » lart. 4).

Cependant, pour toute acquisition, pour toute mutation ou immatriculation à leur nom, de droits mobiliers ou d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses représentées par leurs conseils d’administration devront justifier de l’agrément préalable du chef de la colonie (art. 7).

Enfin, ces conseils peuvent ester en justice et y défendre.

Nous avons ainsi exposé les dispositions du décret relatives à l'existence légale des Missions.

Tentons maintenant un essai de critique.

Tout d’abord sur la constitution même de ces conseils. On aurait pu prévoir une distinction : en disposant qu'une seule fondation existerait par circonscription missionnaire de chaque confession religieuse, mais que les biens appartenant en propre. aux congrégations autorisées en France n'y seraient pas incorporés. Le décret, au contraire, ne tient pas entièrement compte de la situation réelle, et particulièrement de la situation en Indochine. On sait que les statuts de la Société des Missions Etrangères font une distinction entre d’une part les « établissements communs », propriétés de la Société, et pour lesquels le vicaire apostolique n’est que délégué du supérieur général ; et d'autre part, les biens propres des « Missions ». Par ailleurs, et ici la question est plus grave, il est dit dans notre texte que le choix du président et des membres du conseil d’administration sera soumis à l'agrément du chef de la Colonie (1). Or cette disposition est difficilement conciliable avec ‘la législation interne de l'Eglise Catholique. Il suffit pour s’en convaincre de se reporter au « Codex Juris Canonici ». On peut lire dans le Canon 1917 : « L’évêque est, de droit, administrateur des biens de son diocèse ». Or il tombe sous le sens que l'agrément du chef de la Colonie signifie pour celui-ci la possibilité d'accepter: et aussi de refuser la présidence de l'évêque. Ou alors la disposition du décret n’a pas de raison d'être.

Il semble bien qu'au moment où un accord est intervenu entre les autorités administratives et religieuses, on ait admis que la présidence appartiendrait de droit au chef de la Mission.

(1) Cette disposition ne se trouve pas dans le décret relatif au Togo. et au Cameroun.

1er

Il existe une autre disposition anticanonique dans ce décret. Et y est dit que les deux membres du conseil d'Administration ont voix délibérative au sein du Conseil. Or ceci est contraire aux règles les plus formelles du droit canon, comme à l'esprit, en général, de la hiérarchie catholique : les deux membres du conseil pourraient mettre en minorité l’évêque, et donc prendre des mesures contraires aux intentions de leur supérieur. Or l'Eglise catholique est fondée, du sommet à la base, sur un principe d'autorité. Le Canon 1519 est très net à cel égard : il déclare dans son paragraphe 1° que « l’évêque doit constituer un conseil épiscopal, composé de deux ou plusieurs personnes idoines qui sont nommées par lui... », et dans le paragraphe 3° : l’évêque ne se dispensera pas de consulter son conseil, mais les membres ont seulement voix consultative ».

Telles sont les critiques que nous croyons devoir exprimer au sujet de cette première partie du décret.

La deuxième partie du décret est relative aux libéralités faites par les tiers aux Missions.

« Est soumise, dit l’art. 8, à l'autorisation du chef de la Colonie, l’acceptation par les missions religieuses des legs à elles faits par des citoyens français ou des personnes de statut européen ou assimilé.

Sont nuls de plein droit tous legs faits au profit des missions religieuses, et provenant d’indigènes (1) n’ayant pas la qualité de citoyen français ».

Voilà pour les dispositions à cause de mort. Pour les dispositions entre vifs, l’art. 9 porte qu’ « est soumise à l'autorisation du chef de la Colonie l’acceptation par les missions religieuses de tous dons d'immeubles ou de droits immobiliers à elles faits.

(1) Cette disposition ne se trouvait pas dans le décret du 88 février

1926, relatif au Togo et au Cameroun.

Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l’aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l’aliénation ; le prix en sera alors versé à la Caisse de la Mission.

Pour les meubles : est soumise à l'autorisation du chef de la Colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 francs, ou d'effets et objets mcbiliers dont la valeur excède cette somme.

Echappent toutefois à cette règle les subsides que les missions reçoivent d'œuvres métropolitaines ou étrangères, ainsi que le produit des quêtes faites au cours de cérémonies ou de réunions tenues dans les édifices du culte. Les réglementations locales visant les tournées de propagande confessionnelle, comportant appels de fonds, demeurent en vigueur.

Toutefois, et avant que l'autorisation du gouvernement ait élé donnée, « les conseils d'administration pourront... accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs faits aux missions religieuses. L’acceptation définitive, lorsqu'elle est subordonnée à autorisation, rétroagit au jour de l'acceptation provisoire ».

Le décret contient encore des dispositions qui défendent les familles contre des dons et legs abusivement faits par leurs membres :

Art. 12. — Sont nuls de plein droit et par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons et legs constitués en faveur des missions religieuses qui comporteraient réserve d’usufruit au profit du donateur ou d’un tiers. Une pareille combinaison permettrait au donateur de ne se priver de rien, tout en dépouillant sa famille, lors de sa mort.

Art. 13. — Dans tous les cas où les dons et legs consentis au

profit des missions religieuses donneraient lieu à réclamation des familles, l'autorisation éventuelle de les accepter est donnée par décret rendu après avis du Conseil d'Etat, sur la proposition du Ministre des Colonies.

Toutes les dispositions que nous venons d'exposer paraissent bien venues. Cependant, deux d’entre elles nous semblent difficilement justifiables. En premier lieu, l'interdiction faite aux indigènes de léguer en faveur des Missions. On n'aperçoit pas les raisons juridiques d’une telle mesure. Elle paraît exorbitante, s'agissant précisément d’églises indigènes. Geci est particulièrement vrai pour les diocèses remis à la direction des membres du clergé annamite, auxquels leurs compatriotes ne peuvent rien donner à cause de mort. Il y a là une différence de traitement, quant aux « libéralités », qui ne se justifie pas enlie Européens et indigènes. Et puisque l'autorisation du gouvernement local est exigée pour les Européens assimilés, pourquoi ne pas admettre l'autorisation du gouvernement protégé pour les autochtones ? D'ailleurs la disposition instituant une procédure en Conseil d'Etat dans le cas de réclamation des familles, aurait suffi à protéger celles-ci contre la prodigalité de leurs ministres.

La seconde mesure dont nous pensons qu'elle est difficilement justifiable a trait aux dons supérieurs à 10.000 francs. Ceux-ci sont subordonnés à une autorisation administrative. Une pareille restriction à la liberté individuelle n'existe, semble-t-il, dans aucune législation, même dans les pays où la population est entièrement catholique, et où l'influence du clergé est ancienne et profonde. Or, en Indochine, les catholiques indigènes sont à peu près deux millions sur vingt-trois millions d’habitants. L'influence du clergé est encore faible. Et la pauvreté de la population rendait vraiment inutile une disposition à la fois draconienne et inopérante ; inopérante parce qu'il est re- -Jativement facile pour un donateur décidé, de remettre plus de

10.000 francs de la main à la main aux représentants des missions, inopérante encore parce que le décret exceptant de ce régime les quêtes organisées au cours des cérémonies du culte, il suffira à notre donateur de déposer par exemple 2.000 piastres (20.000 francs) dans l'aumonière, tout en restant dans la plus stricte légalité ; inopérante enfin parce que, au su et au vu de tous, il pourra faire plusieurs versements successifs, chacun étant inférieur à 10.000 francs ! Il est difficile d'admettre que ces dispositions aient fait partie de l’ensemble de mesures sur lesquelles un accord paraissait s'être établi antérieurement au décret.

La troisième partie de celui-ci n'a guère innové : elle a trait au régime fiscal des biens des Missions religieuses.

Elle exempte de la législation fiscale :

a) les biens immeubles servant à l’exercice du culte ;

b) ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ;

c) ceux constituant des établissements d'assistance médicale ou d'assistance sociale.

L'arrêté du 23 septembre 1926 avait déjà pris une disposition semblable, et aussi l’arrêté du 6 novembre 1929. Ils exemptaient de la taxe d’accroissement et de main-morte :

a) les immeubles consacrés exclusivement à l'exercice du culte et affectés à un objet d'utilité publique ;

b) les biens meubles et immeubles affectés et réellement employés à des œuvres d'assistance gratuite en faveur des infirmes, malades, indigents, orphelins ou enfants abandonnés.

Ces exemptions devaient être accordées par un arrêté du Gouverneur Général, sur la proposition du Directeur des Finances, après avis du Gouverneur ou du Président Supérieur du pays où la taxe devait être payée.

En vertu de ces textes, des décisions furent prises en faveur de divers établissements et missions : le 23 août 1928 en faveur

de certains immeubles de la Mission catholique de Qui-Nhon, le 9 novembre 1928, à propos des biens meubles et immeubles de la mission de Buichu (J.O.I.F. 1928 p. 3319). Ces dispositions furent étendues à la Mission de Saïgon, le 6 novembre 1929 (J.O.L.F. 1929, p. 3205), à la Mission de Pnom-Penh le 30 septembre 1929 (J.O.I.F. 1929, p. 3781), au Petit Séminaire de Hai- Duong le 24 octobre 1929 (J.O.I.F. 1929, p. 3576), à la Mission de Hanoï, le 20 avril 1931 (J.O.I.F. 1931, p. 1469), à la Mission du Laos, le 11 avril 1931 (J.O.I.F. 1931, p. 1283), aux Missions catholiques d'Annam le 14 janvier 1931 (J.O.I.F. 1931, p. 222), à l'Institut Notre-Dame des Missions de Thanh-Hoa, le 6 juin 1932 (J.O.IL.F. 1932 p. 1792), à la Mission de Bac-Ninh, le 3 mai 1932 (J.O.L.F. 1932, p. 1449), enfin au Séminaire St-Sulpice de Hanoï, le 27 novembre 1933 (J.O.I.F. 1933, p. 3994).

Tous les biens meubles, et tous les biens immeubles productifs sont soumis à la législation fiscale locale.

En Indochine, les Missions doivent payer la taxe sur le revenu créée par la loi du 28 décembre 1880 et la loi du 29 décembre 1884, intéressant, outre les sociétés ou associations civiles, les Congrégations et associations religieuses. En effet, un arrêté du Gouverneur Général de l’Indochine, du 7 juin 1907 (1), pris en exécution du décret du 23 mai 1907, a introduit les art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1884. Ces derniers textes sont actuellemeut fondus dans l’art. 86 du Code fiscal français des valeurs mobilières. En ce qui concerne l'application de la taxe, considérée aux Missions catholiques en Indochine, il est donc nécessaire d'examiner les principes de la législation métropolitaine.

L'opinion de Maguéro (2) sur ce point est que la taxe sur le

HN OT F.,41907, p.913 "Recueil Dareste, 1908, p. 252.

(2) MAGUÉRO : Traité alphabétique des Droits d'Enregistrement. Voir Congrégations et Associations religieuses. T. I, p. 853 et suiv., Paris,

Voir aussi : DALLOZ : Dictionnaire pratique de Droit, à l'article : « Associations et Congrégations », n° 592 et suivants.

revenu est actuellement due par les Congrégations et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, par le seul fait. de leur caractère d’associations religieuses. Pour qu’une association soit réputée religieuse, il faut et il suffit qu'elle ait, à titre principal et prédominant, un caractère confessionnel, quel que soit du reste le culte qu’elle ait pour mission de favoriser.

Quant aux collectivités religieuses constituées dans la forme ‘de sociétés civiles, comme la société Saint-Augustin, par exemple, elles tombent sous le coup de la même législation fiscale, en ce que l’entreprise poursuit réellement un but religieux comme son objet essentiel et primordial. On ne saurait, en tout cas, s'attacher à l'étiquette que les associés se plaisent à adopier, pas plus qu'au mode de transmission des titres, ni même avoir égard à la conversion des titres au porteur.

Tous ces principes ont été appliqués en Indochine depuis 1907. A cette époque, le taux de la taxe sur le revenu était de quatre pour cent (4 %). Elle a été élevée à six pour cent (6 %) par l'arrêté du Gouverneur Général, en date du 23 octobre 1920 (1), qu'un décret du 22 avril 1921 (2), a approuvé.

Enfin, l'arrêté du 23 septembre 1926 (3), a porté le taux de la taxe à huit pour cent (8 %).

En second lieu les Missions, étant des personnes morales, ne peuvent être assujetties aux impôts personnels. Par contre elles doivent acquitter sur leurs immeubles l’impôt foncier créé, dans chaque pays de l’Union par un grand nombre d'arrêtés, ainsi que les diverses taxes assimilées aux contributions directes. (voitures, par exemple) auxquelles elles sont imposables.

Enfin, l’art. 6 du décret porte que : « Tous les biens meubles des missions religieuses ainsi que tous les biens immeubles