CHAPITRE IV
Du Mariage (a).
Article 44.
Sauf les exceptions ci-après, un mariage est valable :
1° si chacune des parties possède, conformément à la loi de son domicile respectif, la capacité (b) de contracter mariage avec l'autre ; et
2° si toutes les conditions suivantes, relatives à la forme (c) de la célébration, ont été observées ; c'est-à-dire :
a) que le mariage soit célébré suivant une forme reconnue valable par la
O) Savigny, § 379, p. 240 ; § 381, pp. 265, 270 ; Story, §§ 79-90, 107-124& ; Phillimore, §§ 390-439 ; Westlake, §§ 333-348 ; 2 Fcelix, pp. 365-508.
(J) ) Sottomayor c. De Barros, 3 P. D. 1 ; le procès de Mrs. Buckley, jugé en France, cité en note en cause Pitt c. Pitt, 4 Macq 649 ; Brook c. Brook, 9 II. L. C. 193.
(p) Simonin, c. Mallac, 2 Sw. et Tr. 67, 29 L. J. (P. et M.) 97 ; Dal rym pie c. Dalrymple, 2 Hagg. Const. 54 ; Scrimshire c. Scrimshire, 2 Hagg. Const. 395 ; Herbert c. Herbert, ibid., 263 ; Smith c. Maxwell, Ryam et Moody 80 ; Swift c. Kelly, 3 Knapp. 257. TOM. II. B
loi du pays où il est célébré (d) (forme appelée ci-après u forme locale "), ou :
b) que les parties contractantes jouissent
du privilège d'ex- territorialité, et que le mariage soit célébré suivant la forme reconnue valable par la loi nationale des parties (e) ; ou
c) que le mariage (entre sujets britan-
niques ?) soit célébré conformément aux conditions du droit coutumier anglais dans un pays où il est impossible de se servir de la forme locale (/) ; ou
d) que le mariage soit célébré dans un
pays ne faisant pas partie de l'Empire Britannique, conformément aux stipulations et aux formes prescrites par les articles 4 Geo. 4, c. 91, 12 et 13 Vict. c. 68, ou toute autre loi {statute) applicable à l'espèce.
(d) Ibid.
(e) Pertries c. Tondear, 1 Hagg. Const. 136 ; Lautour c. Teesdale, 8 Taunt. 830 ; Rex c. Brampton, 10 East. 282. Voyez aussi Marriage Commission Rep., p. L.
(/) Ruding c. Smith, 2 Hagg. Const. 371 ; Westlake, § 344 ; Cruise on Dignities, 276 ; Marriage Comm. Rep., p. L. ; Waldegrave Peerage Case, 4 Cl. et F. 649 ; Lloyd c. Petitjean, 2 Curt. 251 ; Este c. Smyth, 18 Bear 112, 23 L. J. (Ch.) 705.
Dans cet article et dans les suivants, le mot 6: mariage " signifie l'union volontaire, pour la vie, d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de tous autres [g).
SOMMAIRE
159. Conditions de validité du mariage. — 160. La capacité dépend dn domicile. — 161. La forme, du lieu de la célébration. — 162. Extension très large du mot forme : le consentement des parents et les conditions relatives à la publicité en font partie. — 162 bi*. Examen des lois sur le mariage : a) ancien droit : b) droit anglais moderne : r) droit irlandais ; d) droit écossais. — 162 ter. Considérations générales sur l'état de la question en droit international. — Législations : 1) française : (jurisprudence belge) ; 2) italienne ; 3) néerlandaise ; 4) allemande : 5) autrichienne et hongroise ; 6) suisse : 7) russe ; 8) roumaine ; 9) serbe : 10) grecque : 11) turque : 12) espagnole ; 13) portugaise : 14) brésilienne : 15) péruvienne ; 16) chilienne : 17) de l'Uruguay : 1S) argentine : 19) résolution prise, en 1887. à Heidelberg par l'Institut de droit interna tionaL — 163. Définition de l' ex-territorialité. — 164. Quand ce principe s'applique- t-il ? — 165. Les deux époux doivent être sujets du pays que représente l'ambassadeur. — 166. Mariages célébrés dans les factoreries. — 167. Quid du navire en pleine mer? — 168. Difficultés en ce qui concerne les Anglais et les Ecossais qui sont régis par des lois différentes. — 169. Cas auxquels s'applique la section e). — 170. En est-il de même, en ce qui concerne les mariages étrangers ? — 171. Lois anglaises concernant les mariages célébrés à l'étranger. — 172. Conséquences qui en résultent. — 172 H». Enumération des divers pays qui admettent la célébration devant l'agent diplomatique. — 173. Sens du mot "mariage'' aux yeux de la loi anglaise. — 174. Le mariage incestueux est nul. — 1 75. Est également nul le
{g) Pour la définition du mot mariage, voyez Hyde c. Hyde. L.R. 1 P. et D. 130.
DU MAKIAGE
mariage contracté par un descendant de Georges II en contravention avec le Royal Marriage Act. — 17<>. Observations à ce sujet. — 177. Quid du mariage entre le beau-frère et la sœur de la défunte femme ? — 178. Pareil mariage est-il nul, s'il est contracté à l'ambassade ?
COMMENTAIRE
159. La validité du mariage dépend de deux conditions : 1° de la capacité des parties de contracter mariage l'une avec l'autre ; 2° de la célébration du mariage suivant les formes requises.
160. La capacité de chacune des parties de contracter mariage doit être appréciée d'après la loi de leur domicile respectif. Si toutes deux, qu'elles soient de même nationalité (i) ou de nationalité différente, sont capables, d'après la loi de leur domicile, de s'unir par mariage, il y a capacité requise par l'article que nous commentons. En un mot, " pour le mariage " comme pour les autres conventions, la capacité per- " sonnelle doit dépendre de la loi du domicile." (k).
D., par exemple, épouse M., sœur de sa défunte femme ; le mariage est célébré dans le Massachusetts, où les contractants sont tous deux domiciliés. Ils sont l'un et l'autre citoyens américains et, d'après la loi de leur domicile, possèdent la capacité voulue ; s'ils étaient domiciliés en Angleterre, ils seraient incapables de contracter mariage. Leur mariage est valable en Angleterre (l).
D. et M. sont des sujets portugais, mais domiciliés
(?) Pour la signification du mot pays, voyez tome I, p. 40. (7t) Sottumayor c. De Barras, 3 P. D. 1. 5. per Curiam. (/) Voyez n° 177, ci-après.
DU MARIAGE
en Angleterre. Etant cousins germains, ils sont incapables, d'après la loi portugaise, de contracter un mariage valable. Ils se marient à Londres, suivant les formes requises par la loi anglaise. Leur mariage est valable (m),
161. Le mariage célébré suivant la manière ou conformément aux rites ou cérémonies qu'exige la loi du pays où le mariage a lieu, est valable (pour autant que les conditions de pure forme soient indispensables). En cette matière, nos tribunaux admettent le principe que la forme de la convention est régie par la loi du pays où la convention est faite; ils décident que si. dans certaines circonstances, d'autres formes peuvent suffire (n), la forme locale suffit cependant toujours, et que, en général, "la loi du pays, où un " mariage est célébré, doit seule décider toutes les " questions relatives à la validité de la cérémonie par " laquelle le mariage est déclaré avoir été célébré." (o).
162. Une extension extrêmement large a été donnée au principe contenu dans les paroles que nous venons de citer, et ce sous deux rapports :
En premier lien, le consentement des parents ou d'autres personnes, exigé par plusieurs législations pour la validité du mariage, est considéré comme faisant partie de la cérémonie ou des formes du mariage (p).
(m) Déduction tirée de l'affaire Sottomayor c. De Barras, 3 P. D. 1.
(m) Voyez les sections b), c), d) de l'article 1 I. (o) Sottomayor o. DeJBarros, 3 P. D. 1, 5, per Curiam; Simonin c. Mallac, 2 Sw. et Tr. (17, 2«) L. J. (P. et M.) 1)7.
(y;) Sottomayor c. Dr Bairos, 3 P. D. 1, 7, per Curiam. Cette
DU MARIAGE
En second lieu, la validité du mariage n'est nullement affectée par cette circonstance que le but des parties, en se mariant hors de leur pays, est d'éluder les conditions de la loi de leur domicile quant au consentement, à la publicité, etc., ou par le fait qu'aucune
doctrine est complètement établie dans la jurisprudence, mais logiquement elle donne prise à la critique. Une personne qui ne peut pas se marier sans le consentement d'une autre, est, pro tante, frappée d'incapacité, et d'après le principe que la capacité dépend de la lex domicilii, le défaut d'un tel consentement devrait rendre le mariage nul, en quelque lieu qu'il eût été célébré.
Les décisions anglaises antérieures ne faisaient point de distinction entre la capacité et la forme, et soumettaient l'une et l'autre au principe de la lex loci contractus. C'est pourquoi on admit que la validité d'un mariage célébré en Ecosse devait être " décidée d'a- " près les principes de la loi anglaise applicable en tel cas ; mais le " seul principe qui, suivant la loi anglaise, s'applique à ce cas est : " que l'étendue des droits d'une personne, quant au mariage, se détermine d'après la loi du pays où ils ont pris naissance. Ayant " établi ce principe, la loi anglaise disparaît pour laisser trancher "la question de droit par la loi écossaise." (Dalrymple c. Dalrymple, 2 Hagg. Const. 51, 59, décision de Sir Wm. Scott.) Il résulte de là, que les mariages dits "de Gretna Green" et les mariages en pays étranger, quoique célébrés hors d'Angleterre, dans le but évident d'échapper aux exigences de la loi anglaise relativement aux consentements, ont été reconnus valables d'une manière certaine par une série d'arrêts dont l'autorité ne pourrait être renversée que par le législateur seul.
Plus tard, les tribunaux ont établi une distinction entre la capacité voulue et les formes du mariage en décidant que les questions de capacité dépendaient au moins en partie de la lex domicilii (Brook c. Brook, 9 H. L. C. 193). S'il en était ainsi, les décisions relatives aux mariages écossais ne pouvaient être réformées, et, afin de les concilier avec la nouvelle distinction entre la capacité et la forme, les tribunaux furent amenés à adopter la thèse très douteuse, au point de vue de la logique : que le consentement devait être considéré comme ne faisant partie que des conditions de forme du mariage.
DU MARIAGE
cérémonie régulière n'est exigée par la loi du pays où le mariage a lieu (q).
Il résulte de là, d'une part, que le mariage, célébré en pays étranger entre Anglais domiciliés en Angleterre, est valable si la célébration a lieu dans les formes exigées par la loi du pays, la loi écossaise ou française, par exemple (r) ; et d'autre part, que le mariage contracté en Angleterre entre étrangers, soit entre Français domiciliés en France, est valable en Angleterre, s'il a été dûment célébré suivant les formes de la loi anglaise, quoiqu'il puisse être annulé par les tribunaux français pour absence du consentement exigé par la loi française, ou parce que les parties ont voulu faire fraude à leur loi nationale.
D., Anglais mineur, domicilié en Angleterre, désire épouser une Anglaise, M. Pour éviter l'opposition de ses tuteurs, il se rend en Ecosse et y réside pendant trois semaines (s). M. vient l'y rejoindre et ils s'y marient secrètement per verba de prœsenti, c'est-à-dire par la simple déclaration, en présence des témoins, qu'ils sont mari et femme. Le mariage est valable (t).
D. et M., sujets britanniques, domiciliés en Angleterre et tous deux mineurs, sont secrètement mariés à
(//) Dalrymple c. Dairy m pie, 2 Hagg. Const. 54. Se ri m xh i re c. Scrimshire, ibid.. 395. Swift c. Kelly, 3 Knapp. 257.
Simonin c. Mediae, 2 Sw. et Tr. 67, 21) L. J. (P. et M.) 97. Voyez les remarques de Lord Brougham en cause Warrender c. War render, 2 Cl. et F. 488, 548.
(/•) Ibid.
(<) Les statuts 11) et 20 Vict. c. 96 § 1 exigent de la part de Y une des parties voie résidence de vingt et un jours en Ecosse. (/) Dalrymple c. Dalrymple, 2 Hagg. Const. 54.
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Madrid par un prêtre catholique. S'il est valable aux yeux de la loi espagnole, le mariage sera valable en Angleterre (u).
D. et M. sont sujets français, domiciliés en France ; D. ne peut pas obtenir le consentement de son père à son mariage. Pour échapper à la nécessité de ce consentement, D. et M. vont se marier en Angleterre, après y avoir obtenu dispense, conformément à la loi anglaise. Le mariage n'est pas valable en France, par suite du défaut des consentements requis, mais il est tenu pour valable par nos tribunaux (x).
La cour d'appel s'exprima ainsi à propos d'une espèce dont le cas cité plus haut résume les circonstances :
" L'obstacle à la validité du mariage qui avait été " célébré en Angleterre fut, dans l'espèce, l'absence du " consentement des parents requis par la loi française, " mais que la loi anglaise n'exige pas dans ces circons- " tances. A notre avis, ce consentement doit être con- " sidéré comme faisant partie de la cérémonie du ma- " riage et non comme une condition de nature à " affecter la capacité personnelle des parties pour con- " tracter mariage." (y).
(u) Swift c. Kelly, 3 Knapp. 257.
O) Simonin c. Mallae, 2 Sw. et Tr. 67, 29 L. J. (P. et M.) 97.
(y) Sottomayor c. De Barros, 3 P. D. 1, 7 per Curiam. La forme ne doit pas être nécessairement celle requise par la lex loei, dans les cas ordinaires. La seule condition essentielle pour faire tomber un mariage sous l'application de la section a), est qu'il ait été contracté suivant une forme qui, d'après la loi du lieu de la célébration et dans les circonstances particulières du cas, suffise pour la validité du mariage. Supposons, par exemple, que la loi française admette la validité du mariage contracté en France entre sujets
DU MARIAGE
162 bis. Les lois sur le mariage sont différentes pour l'Angleterre, l'Ecosse et l'Irlande, en ce qui concerne le mode de 'célébration, les conditions de validité et les causes de divorce. Cependant les lois des trois royaumes s'accordent à considérer le mariage comme une institution sociale engendrant partout les mêmes droits et les mêmes obligations.
Dans les trois législations le mariage est considéré comme un état purement légal, dont la nature et les incidents {incidents) sont déterminés par le pouvoir législatif.
Toutefois, chose remarquable, il se produit une évolution graduelle tendant à substituer le contrat, c'està-dire le principe de liberté, au statut. Dans l'ancien droit, chaque relation sociale se rapportait au statut ; dans le droit moderne, la tendance est de considérer toutes les relations sociales comme relevant du contrat.
a) Ancien droit. — Avant la Réforme, le mariage était régi par le droit canon de l'Eglise catholique, antérieur au Concile de Trente. Une ancienne peinture, reproduite dans le Ho nia Angelcynnan de Strutt, nous montre que le seul consentement suffisait à établir l'union conjugale ; on y voit les futurs époux accompagnés de leurs parents, mais le prêtre n'y apparaît point. Toutefois, nous devons ajouter que d'ordinaire on demandait la bénédiction nuptiale. Le fiancé et la
britanniques, s'il est célébré conformément aux rites de l'Eglise d'Angleterre, à l'exclusion de toute autre cérémonie. Dans ce cas, le mariage contracté à Paris entre D. et M., sujets britanniques, et célébré conformément aux rites de l'Eglise anglicane, serait valable en Angleterre, comme ayant été célébré suivant la forme requise par la lex loci contractus.
DU MARIAGE
fiancée se rendaient aux portes de l'église où se faisaient les vœux du mariage ; ils entraient ensuite dans l'église et s'approchaient de la sainte table. Le prêtre n'était pas présent lors des engagements, si ce n'est à titre d'invité.
Le Christian State of Matrimony, traité moral et religieux, paru en 1543, est concluant à cet égard: " Tout homme doit considérer la personne vis-à-vis de laquelle il a contracté un engagement comme sa propre épouse, alors même que l'engagement n'aurait pas été fait à l'église ni en public. Après que la parole a été échangée, le contrat est fait et il ne faut pas trop longtemps tarder d'aller à l'église et de célébrer le mariage."
Depuis la Réforme, le consentement fut déclaré insuffisant. Il y a deux manières de contracter mariage : 1° par la célébration dans l'église, à condition essentielle d'avoir fait publier des bans ou d'avoir obtenu une licence qui en dispensât ; lorsque les parties étaient mineures, le consentement des parents était requis ; 2° au moyen d'une célébration clandestine faite par un ministre (clergyman), ordonné par l'évêque, sans publication de bans, sans licence, en tout temps et en tout lieu et sans le consentement des parents ou tuteurs.
Le statut 26, ch. 3, promulgué par Georges II (1753) sur la proposition de lord Hardwicke adopta une loi portant que " tout mariage contracté par des mineurs, sans le consentement de leurs représentants légaux, serait absolument nul ; " et afin d'assurer ce consentement, que " aucun mariage ne serait célébré sans publications de ban ou sans licence, et sans la présence de
DU MARIAGE
deux témoins, à peine de nullité du mariage et à peine de déportation contre celui qui l'aurait célébré."
Cette législation fut modifiée par un statut 4, ch. 76 de Georges IV (1823) en ce sens que " la peine de nullité fut restreinte au cas où la célébration aurait lieu volontairement sans publication de bans ou sans licence, ou serait faite par une personne n'étant pas dans les ordres, ou aurait lieu partout ailleurs qu'à l'église." Depuis cette époque, le défaut de consentement des représentants légaux des mineurs n'invalidait plus le mariage, mais " en cas de fraude, l'époux coupable sera déchu de tout droit aux avantages que le mariage aurait pu lui assurer."
Les ministres épiscopaliens conservent donc le droit exclusif de célébrer des mariages.
b) Droit anglais moderne. — Les statuts 6 et 7, ch. 85 de Guillaume IV (1836) permettent de contracter mariage, sans cérémonie religieuse, devant le registrar.
Il y a donc de nos jours deux formes de mariages : 1° la forme religieuse ; 2° la forme civile. Mais il importe de remarquer que le mariage religieux n'est valable qu'à condition d'avoir été célébré par un ministre de Y église anglicane.
L'acte 4, Georges IV, chap. 76 qui, avec l'acte 6 et 7 Guillaume IV, ch. 85, règlent ainsi la loi du mariage en Angleterre déclare que : " aucun mariage célébré d'après une licence accordée dans la forme et de la manière prescrites par l'un ou l'autre des actes cidessus mentionnés, ne sera annulé pour l'absence du consentement d'un tuteur ou d'un parent."
On peut encore se marier par licence spéciale de
DU MARIAGE
l'archevêque de Canterbury, ce qui n'exige aucune période définie de résidence. Le mariage peut se célébrer à toute heure du jour ou de la nuit, dans tout endroit consacré ou non. On ne l'accorde que pour des raisons spéciales, et pour une somme si considérable qu'elle est prohibitive pour tous ceux qui ne possèdent pas une certaine fortune
c) Droit irlandais. — La Common Law anglaise — qui n'est autre que le droit coutumier — s'applique également à l'Irlande. Depuis l'arrêt en cause Millis, il n'y a plus de doute à cet égard.
Cependant, il y a lieu de faire remarquer que le statut 2G, Georges II, ch. 33, plus connu sous le nom de Lord Hardwicke Act, ne s'étend pas à l'Irlande. Jusqu'en 1869, l'Eglise anglicane était considérée comme l'Eglise établie d'Irlande. Aussi les mariages contractes devant l'Eglise anglicane sont-ils soumis, à peu de choses près, aux mêmes règles qu'en Angleterre.
Il existe de plus trois autres espèces de mariage :
1° Le mariage catholique romain, régi par la common law, lequel n'a pas été affecté par l'arrêt Millis, décidant que le droit commun anglais exigeait la présence d'un prêtre. Cependant, le mariage célébré par un prêtre catholique entre deux protestants, ou entre un papiste et un protestant, est frappé de nullité.
2° Le mariage célébré par un ministre dissident entre dissidents protestants, en vertu du statut 7 et 8 Vict., ch. 84 (1844), passé en conséquence de l'arrêt Millis.
(') Report of the Royal Commission on the Laws of Marriage, p. 7.
DU MARIAGE
3° Tout autre mariage non conformiste, y compris le mariage des Quakers et des Juifs (*).
d) Droit écossais. — Le principe dominant est que " le consentement fait le mariage " (2), lequel n'est pas considéré comme un contrat solennel.
Pour les personnes ayant l'âge requis (14 et 12 ans), aucun consentement de parents ou de tuteur n'est exigé.
Ce mariage, . communément appelé per verba de prœsênti, se contracte donc par le seul consentement, sans aucune cérémonie soit civile, soit religieuse, sans publication/'' sans cohabitation, sans écrit, sans témoin Même après plusieurs années, il peut être prouvé, au moyen de reconnaissances écrites ou par serment, ou de toute autre manière, que pareil consentement a été donné sérieusement et intentionnellement. Les parties sont censées avoir été mariées valablement à cette époque, qu'elles aient ou non cohabité dans l'intervalle (4).
Le consentement peut également être établi by habit and repute, ce que nous pourrions traduire par l'expression juridique française, commune renommée.
Il existe une autre forme : per verba de futuro ; mais une simple promesse ne suffit pas, elle doit avoir été donnée par écrit ou subséquente copula.
Ajoutons cependant que, quoique valables en la
(J) "Report of the Royal Commission on the Laws of Marriage p. XIII.
(2) Court of Session Reports, vol. XXII, p. 903.
(3) Telle était la legislation de la plupart des pays de l'Europe, antérieurement au Concile de Trente.
(l) Court of Session Reports, vol. XXH, P- 993.
DIT MARIAGE
forme, ces mariages sont appelés irréguliers {irregular marriages) pour les distinguer des mariages réguliers, célébrés dans les formes légales.
Le mariage régulier exige : 1° une résidence préalable de six semaines ; 2° la publication de bans, à l'église paroissiale, quelle que soit la religion des futurs époux.
Toutefois, comme le consentement fait le mariage, ainsi que nous l'avons vu plus haut, l'inobservation de ces conditions n'entache pas la validité du contrat, mais expose simplement les parties à certaines pénalités et à voir déclarer le mariage irrégulier.
Avant 1856, aucune résidence préalable n'était nécessaire, même de la part de personnes domiciliées en Angleterre. Depuis le statut 19 et 20 Vict., ch. 96 (1856), tout mariage, fût-il irrégulier, n'est valable qu'à condition d'avoir été précédé d'une résidence de vingt-un jours par l'une au l'autre des parties.
162 ter. Nous avons vu précédemment (l) la différence radicale qui existe, en matière de statut personnel, entre les règles adoptées par les Cours anglaises et les principes généraux proclamés par le Code italien et admis dans la jurisprudence française et belge. Les dispositions du Code Napoléon sur le mariage viennent augmenter ce désaccord et les difficultés qui en résultent.
La presse anglaise a signalé à maintes reprises les conséquences désastreuses produites par cet état de
(') Voyez t. I, n° 129 bis, pp. 289-297. Cete étude a paru dans la Revue de Droit international privé (1887, p. 581), publiée par M. Rolin-Jaequemyns.
DU MARIAGE
choses ; des femmes anglaises, mariées valablement en Angleterre, voyaient leur mariage déclaré nul par les tribunaux français par suite du défaut d'un consentement indispensable et se trouvaient dans cette situation dignes de pitié d'être femmes légitimes dans leur pays et concubines en France. L'opinion publique en Angleterre s'émut vivement de pareil scandale ; la question fut discutée dans les journaux, dans les recueils de droit, dans des réunions publiques. Le Parlement en fut saisi. On avait espéré un instant voir régler cette grave question par voie diplomatique. Des difficultés relatives aux différences fondamentales qui régissent les rapports de famille, ont empêché, paraît-il, les deux gouvernements d'arriver à une entente indispensable. La Grande-Bretagne s'est contentée du droit de pouvoir exiger du consul français un certificat constatant que le fiancé français était en règle avec sa loi nationale. " Le gouvernement de Sa Majesté est disposé à croire qu'un tel certificat apportera en pratique un remède aux maux dont il y a de si justes raisons de se plaindre " (2j.
Comme le fait remarquer Laurent (3), il n'y a pas de contrat international plus important que le mariage, et, cependant, il est abandonné à l'incertitude la plus absolue. Comment se fait-il que la diplomatie se préoccupe du commerce et de l'industrie et qu'elle ne songe pas aux intérêts bien plus essentiels de la
(2) Réponse, en date du 23 février 1885, du sous-secrétaire d'Etat au Foreign Office à l'évêque de Manchester, qui avait envoyé précément, à Lord G-ranville, secrétaire d'Etat au Foreign Office, une adresse le priant " d'user de sa puissante influence pour remédier aux maux signalés."
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moralité publique ? La capacité légale de l'étranger n'étant pas la capacité légale de l'Anglais, il y a conflit ; un traité seul y mettra fin. On peut énumérer dans le traité les conditions que les lois de chaque pays exigent pour pouvoir contracter mariage, et les pièces qu'il faut produire devant l'officier de l'étatcivil pour justifier de l'existence de ces conditions ; les traités en donneraient la formule, en indiquant les officiers chargés de les délivrer. Ces pièces, légalisées par un agent diplomatique ou un consul, seraient remises à l'officier de l'état-civil du lieu de la célébration, lequel n'aurait qu'à consulter le traité pour s'assurer de la régularité des actes.
En semblable matière, dit M. Brocher, les Etats divers ne devraient pas légiférer dans l'isolement ; il faudrait s'entendre, afin de déterminer des règles communes pour les mariages contractés à l'étranger. La communauté de droit est l'idéal de notre science, on peut dire que pour le mariage, c'est une rigoureuse nécessité (4).
Dans l'état actuel de la législation, les mariages contractés à l'étranger doivent, pour être valables, être célébrés dans les formes usitées dans le pays. Quand la validité de ces unions est contestée, il faut que le juge consulte les lois locales ; or, la connaissance des lois étrangères est chose excessivement difficile. Je ne pense pas qu'il existe dans aucune bibliothèque d'aucun Etat une collection complète des lois étran-
(3) Laurent, Droit civil international, t. IV, p. 516.
(4) Brocher, Nouveau traité de Droit international privé, p. 110.
DU MARIAGE
gères. De là, une grande incertitude et une mer de doutes (5).
Nous croyons avoir réussi à combler en partie cette lacune, en examinant ci-après les diverses législations des principaux pays de l'Europe et de l'Amérique.
