Législation française

Il y a lieu d'établir une distinction entre deux ordres de lois, celles qui déterminent les qualités et les conditions pour pouvoir contracter mariage et celles qui règlent les solennités du mariage.

a) Conditions intrinsèques. — 1° Les Français, qui se marient à l'étranger, sont tenus d'observer les dispositions relatives à l'âge, au consentement des parties, des ascendants ou de la famille, enfin aux empêchements résultant de la parenté ou de l'alliance (art. 170).

Toutes ces dispositions étant prescrites à peine de nullité, il s'ensuit que le mariage, célébré à l'étranger, sera nul dans le cas où il aurait été nul, s'il avait été célébré en France. C'est en réalité l'application des principes généraux qui régissent le Statut personnel(7). " Un Français, " a dit Portalis, en exposant les motifs de l'article 3, " ne peut faire fraude aux lois de son pays pour aller contracter mariage en pays étranger, sans le consentement de ses père et mère, avant l'âge de vingt-cinq ans "(8). La jurisprudence est constante à cet égard. En 1881, le Tribunal civil de la

(5) Laurent, t. IV, p. 490.

(6) Consult. Vincent et Penaud, Dictionnaire de droit international privé (1888), V° Mariage, pp. 311 et 948.

(7) Voyez art. 3, C. N et t. I de cet ouvrage, pp. 291-296.

(8) Portalis, Second exposé des motif s du Titre préliminaire, n9 13 (Locré, t. I, p. 304).