Législation russe
Le digeste (Svod) de Russie subordonne tous les effets du mariage à l'union religieuse des époux.
a) Le mariage entre individus de tous les cultes chrétiens ne peut être contracté sans la permission des père et mère, tuteur ou curateur.
L'âge légal est dix-huit ans et seize ans et nul ne peut se marier à l'âge de quatre-vingt-dix ans.(Art. 3 et 4.) On ne peut se marier quatre fois.
Un Ukase du 4 octobre 1846 permet aux habitants indigènes des pays transcaucasiens de se marier à quinze et à treize ans.
6) Le mariage des individus professant la religion gréco-russe avec des dissidents de cette même religion est nul, s'il n'a pas été précédé de la conversion de ces derniers (1).
(5) A. Martin, De la capacité civile selon la législation suisse, J. D. P., 1883, t. X. p. 33.
(6) Voyez la convention entre l'Allemagne et la Suisse pour faciliter le mariage de leurs ressortissants respectifs, 4 juin 1886 ; J. D. P. 1886, t. XIII, p. 761.
(7) J. D. P., 1884. t. XI, p. 51.
(*) Anthoine de Saint- Joseph, t. III, p. 280 ; Lawrence, Etude de législation comparée et de Droit international R. D. L, 1870, t. II. p. 90.
DU MARIAGE
L'adoption n'est pas une cause de prohibition du mariage, lequel se célèbre suivant les rites du culte auquel les parties appartiennent.
Toutefois les mariages des protestants avec les mahométans et les juifs, célébrés d'après les règles de l'église protestante en Russie, sont valables. (Article 89.)
c) Les mariages des non-chrétiens entre eux est célébré d'après le culte et les rites de la religion à laquelle les futurs époux appartiennent, sans l'intervention de l'autorité administrative ou ecclésiastique d'un culte chrétien. (Art. 92.)
d) Une loi du 19 avril 1874 admet le mariage pour les sectaires, avec certaines restrictions, toutefois. C'est l'introduction du mariage civil en Russie (2).
8). — Législation roumaine.
Le Code civil, promulgué le 4 décembre 1864, n'est, sauf quelques modifications relatives à l'organisation de la famille, que la traduction du Code Napoléon.
Comme le Roumain est régi à l'étranger par son statut personnel, c'est-à-dire par sa loi nationale, il ne pourra se marier légitimement aux yeux de la loi roumaine qu'en remplissant les conditions requises par celle-ci.
Par contre, l'étranger en Roumanie ne pourra contracter mariage qu'en satisfaisant aux conditions imposées par les lois de son propre pays. 11 pourra cependant le contracter en Roumanie devant l'officier de l'état-civil, conformément à la règle locus regit ac-
('-) Glasson. p. 422.
DU MARIAGE
turn ou bien devant son consul, si celui-ci est compétent (3).
Quelques auteurs ont soutenu qu'aux yeux de la loi roumaine, le mariage étant un acte religieux, ia bénédiction nuptiale est une condition de la validité du mariage civil (4).
Un savant jurisconsulte roumain, M. Ch. J. Suliotis, a défendu l'opinion contraire (5); il s'est exprimé, au sujet de cette délicate question très discutée en jurisprudence, de la manière suivante :
Déjà, dans la législation ancienne, consignée dans le Code Caragea et basée en grande partie sur les compilations de l'empereur Justinien, le mariage était considéré comme un contrat civil, et défini comme tel dans un sens à peu près matérialiste. On s'étonne à juste titre comment Caragea, prince de Roumanie, ne s'est pas montré conséquent avec son principe et qu'il ait laissé aux mains du clergé la juridiction des questions relatives au mariage.
Mais la Constitution de 1866, actuellement encore en vigueur, pour remédier aux nombreux abus engendrés par cet état de choses, a décidé, par son article 22, que tout acte de l'état-civil est du ressort exclusif de l'autorité civile.
Si l'on met les principes inscrits dans la Constitu-
te) Ch. J. Suliotis, avocat à Braïla, J. D. P., 1887, t. XIV, p. 559.
(4) Voyez notamment G-lasson, pp. 305 et suiv.
(5) Chr. J. Suliotis, Elemente de Drept constitutional, pp. 236- 239. Nous réitérons également ici tous nos remercîments à notre excellent confrère roumain, qui a bien voulu nous éclairer au sujet de sa loi nationale.
DU MARIAGE
tion en rapport avec les dispositions du Code civil (art. 49-62) qui suivent le système adopté en France, on doit considérer le mariage comme contracté légitimement, dès que les formalités exigées par la loi civile ont été accomplies devant l'officier de l'état-civil, même si elles ri ont pas été suivies de la bénédiction nuptiale.
Il existe, il est vrai, des légistes qui soutiennent que d'après l'article 22 de la Constitution, le mariage est un contrat mixte, pour la formation duquel il faut le concours de l'autorité civile et du pouvoir ecclésiastique, de sorte que le mariage, non suivi de bénédiction nuptiale, sera entaché de nullité.
Cette opinion est erronée. Les personnes de religion différente peuvent contracter un mariage civil et la loi n'a pas pouvoir d'imposer à une personne appartenant à une autre religion, l'obligation de se présenter devant l'autorité ecclésiastique à l'effet d'y faire valider, au moyen d'une cérémonie empruntée au culte catholique, un mariage déjà valablement contracté devant l'autorité civile.
Aussi, le législateur n'a établi aucune sanction poulie cas où la bénédiction nuptiale n'aurait pas lieu.
11 s'ensuit donc que le mariage purement civil ne peut pas être déclaré nul par le seul motif qu'il n'aurait pas été suivi de la cérémonie religieuse.
Il faut interpréter la disposition de l'article 22 comme établissant seulement en principe l'obligation d'une telle cérémonie, pour le cas où une loi spéciale serait faite à ce sujet, loi qui devrait certes prendre en considération les difficultés qui naîtraient d'une pareille disposition.
DU MARIAGE
On ne peut y voir qu'un simple conseil donné aux parties contractantes, mais nullement une condition essentielle à la validité du mariage.
En règle générale, il y a lieu d'admettre cette opinion qui semble l'opinion la plus acceptée.
9) . — Législation serbe.
Le mariage est un acte essentiellement religieux (art. 60 C. civ.); il est interdit entre chrétiens et non chrétiens (art. 69), mais il est permis aux chrétiens de cultes différents. Ainsi les orthodoxes, les catholiques, les réformés peuvent se marier entre eux sans obstacle.
Les non chrétiens, juifs ou musulmans se marient d'après les règles propres à leur religion respective (4).
10) . — Législation grecque.
Le soin de procéder valablement aux mariages est laissé aux ministres des cultes. Si les futurs époux professent des croyances différentes, la bénédiction leur est donnée par l'Eglise orientale, à la condition que les enfants soient élevés dans la religion de l'époux orthodoxe (5).
11) . — Législation turque.
Les personnes qui ne suivent pas la loi du Prophète ne peuvent contracter mariage, letat-civil turc étant basé sur le Coran, qui proscrit les unions entre musulmans et chrétiens (6).
(4) G-. Pavlovitsch, président à la Cour d'appel de Belgrade, De la condition juridique des étrangers en Serbie, J. D. P., 1884, t. XI, p. 18.
(5) J. D. P., 1885, t. XII, p. 48.
(6) Ibidem.
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1 2). — Législation espagnole.
La cedula real de Philippe II avait promulgué, le 12 juillet 1564, les décrets du Concile de Trente sur le mariage. Cet état législatif ne fut pas modifié pendant trois siècles, jusqu'à la chute d'Isabelle II, en 1868. Le 18 juin 1870, sous la régence du maréchal Prim, une loi fut introduite (ley provisional del matrimonio civil), qui rendit le mariage civil obligatoire. Pour pacifier les esprits et aussi pour régulariser les nombreuses unions contractées au mépris de la loi, Alphonse XII promulgua, le 9 février 1875, un décret de loi, rétablissant l'ancien état de choses. La législation espagnole est donc la suivante :
En principe, le mariage est d'ordre canonique, la cérémonie religieuse seule rend le mariage valable. La loi du 18 juin 1870 reste applicable aux malos catolicos qui, ayant contracté une union civile, ne célébreraient pas le mariage religieux. Il existe donc aujourd'hui, en Espagne, deux législations différentes sur le mariage, ses formes, ses effets, ses causes de nullité comme sur les séparations de corps (1).
La loi canonique s'applique aux mariages qui ont été célébrés à l'église, la loi civile aux mariages contractés devant l'autorité civile seule par des époux non catholiques.
Relativement au mariage célébré à l'étranger par deux Espagnols, la loi du 18 juin 1870 statue comme
(>) J. D. P., t. XIV, p. 459 ; Gllasson, Le Mariage civil et le divorce, pp. 21)5-297 de la deuxième édition ; Laurent, Droit civil international, t. IV, p. 359; Rolin-Jacquemyns, R. D. I., 1887, t. XIX, p. 516-517.
DU MARIAGE
suit: "Le mariage contracté à letranger par deux Espagnols, ou par un Espagnol et un étranger sera valide en Espagne, si l'on observe dans sa célébration les lois établies, dans le pays où il a eu lieu, pour la régularité des formes externes de ce contrat {"para regular la forma externa de aquel contrato) et si les contractants étaient aptes à le contracter d'après les lois espagnoles (con arreglo â las ley es espagnolas)" (Art. 41.)
L'article 42 de cette loi, l'article 70 de la loi complémentaire sur le registre civil de la même date, indiquent, sans sanction, d'ailleurs, qu'il faudra transcrire cet acte de mariage sur les registres de l'agent diplomatique ou consulaire d'Espagne, résidant dans le pays de la célébration.
Le décret de loi du 9 février 1875, qui a remis en vigueur le droit canonique, n'a pas modifié sur ce point la législation de 1870 ; car son instruction complémentaire, de la même date, ne parle, dans son article 2, des mariages célébrés à l'étranger par deux Espagnols, ou un Espagnol et un étranger, que pour rappeler la formalité d'inscription sur les registres diplomatiques ou consulaires.
Ajoutons, d'ailleurs, que le droit canonique ne répugne nullement à admettre la règle locus regit actum, et accepte que des fidèles se conforment à la loi locale, si le hasard les amenait à contracter mariage dans un lieu où la loi en vigueur différerait de la loi ecclésiastique (2).
(2) J. D. P., t. XIV, p. 460 ; consultez la remarquable étude de M. Rolin-Jacquemyns sur la littérature juridique actuelle de l'Espagne, R. D.I., 1887, t. XIX, pp. 489-528.
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