Législation suisse

La loi fédérale du 24? décembre 1874, applicable à tous les cantons, en enlevant à tous les ministres des cultes la tenue des registres de l'état-civil, a déclaré le mariage civil obligatoire avant la célébration du mariage religieux.

1° Le consentement des ascendants est requis

(') Toile est encore la législation écossaise actuelle. Voyez t. I, p. 425.

DU MARIAGE

jusqu'à la majorité, laquelle, en vertu de l'art. 1er de la loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 1882, est fixée pour les deux sexes à vingt ans. Passé cet âge. le consentement n'est plus requis.

Le mariage contracté à l'étranger, conformément à la lex loci, serait valable, même s'il est contraire aux principes fondamentaux du droit suisse et aux règles d'ordre et de morale publique formellement sanctionnées par ce droit Q).

Faut-il conclure de là que le mariage mormon, contracté dans l'Ut ah, conformément aux rites inaugurés par feu Brigham Young sera reconnu valable en Suisse ?

Telle semble être l'opinion de M. Lehr, qui se base sur la rédaction de l'article 54 C. civ. ainsi conçu :

" Un mariage contracté à l'étranger sous l'empire de la législation qui y est en vigueur ne peut être déclaré nul que lorsque la nullité résulte en même temps de la législation étrangère et des dispositions de la présente loi " (2).

Ces dispositions avaient déjà été insérées dans l'article 54 de la constitution fédérale du 29 mai 1874.

" Le droit au mariage est placé sous la protection de ]a Confédération.

" Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l'indigence de l'un ou l'autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit.

" Sera reconnu comme valable dans toute la Confé-

(') E. Lehr, J. D. P.; 1884, t. XI, p. 52.

(9) Annuaire de législation étrangère, 1876, t. V, p. 729.

DU MARIAGE

"dération le mariage conclu dans un canton ou à " l'étranger, conformément à la législation qui y est " en vigueur " (3).

Cependant, cette interprétation de la loi, de l'avis des jurisconsultes éminents, est quelque peu exagérée ; tel est notamment l'avis de M. le Dr Kœnig, professeur de droit à Berne.

Toutefois, ce texte de loi permet, dans plusieurs cas, au citoyen suisse, de faire fraude à sa loi nationale.

L'espèce suivante peut se présenter : D., de nationalité suisse, épouse, en Allemagne, conformément aux lois allemandes, M. sa nièce, également de nationalité suisse. Comme l'article 33 de la loi d'empire du 6 février 1875 ne contient aucune prohibition de ce genre, les deux époux seront valablement mariés, non seulement en Allemagne, mais encore dans leur pays natal, alors, cependant, que le mariage entre oncle et nièce y est défendu.

Aussi, un changement de législation s'opérera probablement à cet égard, et nous croyons savoir qu'un nouveau projet de loi est à l'étude, afin de mettre l'article 54 en harmonie avec les vrais principes du droit international (4).

2° Les étrangers sont régis par leur statut person-

(3) Ibidem, 1875. t. IV, p. 464.

(4) Nous tenons ces renseignements de M. le professeur Kœnig, à qui nous réitérons ici tous nos remercîments ; c'est, du reste, ce savant jurisconsulte qui a été chargé du travail de re vision par M. Ruchonnet, chef du département fédéral de la Justice.

nel (*). L'article 31 , 4°, dispose que " si le futur est étranger à la Suisse, la publication ne sera faite que sur la présentation d'une déclaration des autorités étrangères compétentes constatant que le mariage sera reconnu avec toutes ses suites légales " (6).

Disons en terminant que le beau-frère et la bellesœur sont admis à se marier en Suisse (').