Législation péruvienne

Le mariage au Pérou a un caractère légal qui est complexe : c'est un sacrement qui produit des effets civils ; c'est un contrat civil d'où naissent les obligations religieuses et qui exige des formalités purement religieuses pour sa célébration ; c'est, enfin, un contrat civil qui produit des effets civils, sans que le pouvoir y intervienne en quoi que ce soit.

a) Conditions intrinsèques. — Le Péruvien est régi en pays étranger et l'étranger est régi au Pérou, par les prescriptions du Concile de Trente.

b) Les conditions extrinsèques. — 1° Le mariage contracté à l'étranger entre Péruviens ou entre Péruviens et étrangers n'est valable que moyennant l'observation des formalités religieuses prescrites par le droit canon ;

2° L'article 156 du Code civil exige que le mariage se célèbre, dans la République, avec les formes établies par l'Eglise au Concile de Trente.

Les étrangers, dont les croyances religieuses repoussent l'autorité de ce Concile ne peuvent donc se marier valablement au Pérou. Nous verrons au n° 172 bis, que le mariage devant les agents diplomati-

es J. D. P., 1881, t. VIII, p. 339.

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ques ou consulaires y est également nul. Il ne reste d'autre moyen, pour eux, que d'aller se marier dans un autre pays, sous l'empire d'autres lois et de revenir mariés au Pérou.

Mais, comme le fait observer M. Pradier-Fodéré, à l'obligeance duquel nous avons eu recours, quel dérangement, quels inconvénients, quels préjudices peuvent en résulter.

L'article 158 admet, en effet, que la validité du mariage contracté hors du territoire de la République, conformément à la lex loci contractus, pourvu qu'il ne s'agisse point de personnes que le Code déclare incapables de se marier, c'est-à-dire les parents consanguins en ligne directe, légitime ou illégitime, à l'infini ; les alliés en ligne directe, les frères et les sœurs, légitimes ou non, les personnes liées entre elles par l'adoption, celles qui sont encore engagées dans les liens d'un premier mariage, les ecclésiastiques qui ont reçu les ordres majeurs, les individus qui ont fait profession dans l'ordre monastique, en faisant des vœux de chasteté, s'ils n'ont pas obtenu l'annulation de leurs vœux, ou s'ils n'en ont été relevés, la personne qui a tué l'un des époux, ou qui est complice de l'homicide, avec l'époux survivant, l'impuissant, le fou et toutes autres personnes en état d'incapacité mentale, les tuteurs, ou leurs enfants, avec leurs pupilles, avant l'approbation et apurement ,des comptes de tutelle. (Art. 142 C. civ.) (2).

1G). — Législation chilienne.

Le principe général, énoncé dans l'article 13 du

(2) Pradier-Fodéré, De la condition légal- de» étrangers au Pérou, J. D. P.. 1879, t. VI. pp. 46 et suiv.

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Code civil, assujettit aux lois chiliennes tous les actes passés au Chili par les étrangers.

a) Il en résulte donc que le mariage célébré au Chili doit être conforme à la loi chilienne ; c'est, du reste, ce que disent formellement les articles 120 et

b) Le mariage célébré en pays étranger conformément aux lois de ce pays ou aux lois chiliennes, aura au Chili les mêmes effets civils que s'il avait été célébré dans le territoire chilien. (Art. 119).

Les conditions de fond, aussi bien que les conditions de forme, se jugent donc d'après la loi du pays de la célébration.

Ajoutons, toutefois, qu'il y a lieu d'appliquer ici l'article 15, qui oblige tout Chilien en pays étranger et y passant certains actes devant produire leur effet au Chili, à se conformer à la loi chilienne pour tout ce qui, dans ces actes, concerne l'état des persou nés et leur capacité.

Il importe de remarquer qu'il y a un défaut de rédaction dans cet article. Si l'on ne s'en tenait qu'à la lettre, on pourrait croire qu'un mariage, célébré au Chili conformément aux lois d'un autre pays mais contrairement aux lois chiliennes, serait valable dans la République. Le véritable sens qu'il faut donner à l'article est que le mariage, célébré conformément à la loi du lieu de la célébration, est aussi valable au Chili que celui qui a été célébré au Chili même, conformément aux lois chiliennes. Ces derniers mots, le législateur aurait dû les ajouter (*).

O J. Fabrès, sénateur et professeur à l'université de Santiago,

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