‹ Le statut personnel anglais; ou, La loi du domicile envisagé comme branche du droit anglaisChapitre 15 sur 93 · Législation de V Uruguay · texte numérisé non relu

Législation de V Uruguay

Une loi du 22 mai 1885 (x) institue le mariage civil, qui " est seul obligatoire dans tout le territoire de l'Etat, et aucun autre ne sera à l'avenir reconnu valable. " (Art. 1er.)

Le ministre du culte auquel les époux appartiennent ne pourra leur donner la bénédiction nuptiale que sur le vu d'un certificat justifiant de la célébration préalable du mariage civil. (Art. 3.)

Sont valables tous les mariages célébrés civilement avant la promulgation de la présente loi, et les enfants issus de ces mariages sont déclarés légitimes. (Art. 12 et 13.)

a) Conditions intrinsèques.

L'âge légal est 14 ans et 12 ans. Le défaut de consentement, l'adultère ayant donné lieu à une séparation de corps et l'homicide commis par le conjoint de l'un des contractants sur celui de l'autre constituent des empêchements dirimants. (Art. 16.)

b) Conditions extrinsèques.

Le mariage sera annoncé par la presse et à la porte du tribunal pendant huit jours. (Art. 16.)

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