C. — Critique des essais tentés pour définir le domicile

Les juges anglais n'ont certainement pas méconnu la difficulté de définir le mot domicile. Ils arrivent même à cette conclusion : 1° qu'une définition très satisfaisante du domicile est, par la nature des choses, impossible à obtenir ; 2° que même si le terme était définissable, toute tentative pour arriver à une définition pratique, est restée sans résultat, jusqu'à ce jour.

Chacune de ces opinions, avec les bases sur lesquelles elle s'appuie, mérite une observation sérieuse.

L'opinion, que le mot domicile ne comporte pas de définition, a été exprimée par des juges éminents dans les termes que voici :

" Domicile," a-t-on dit, " signifie demeure permanente, et " si cela ne se comprend pas de soi-même, aucun exemple "ne pourra le rendre intelligible" {Whicker c- Hume, 28 L. J. (Ch.) 396, 410, décision de Lord Cranworth. Comparez Moorhouse c. Lord, 32 L. J. (Ch.) 29ô, 298, discours de Lord Chelmsford et Uduy c. Udny, L. R. 1 Se. App. 441, 449). " Toute définition qui contient des termes tels que : " demeure établie, sera toujours, a-t-on dit, indécise, à cause " de l'ambiguité du mot établie ou de ses équivalents, dont " l'interprétation dépend de l'intention des parties, laquelle " ne peut être fixée que d'après différents indicia''1 (Forbes

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c. Forbes, 23 L. J. (Ch.) 724, 726, decision du Vice-Chancelier Wood). " Relativement à ces questions de domicile, " il n'existe aucune définition exacte de ce mot, ni aucune " formule établie par l'application de laquelle on puisse dé- " cider, sans hésitation, où le domicile se trouve " (Cockrell c. Cockrell, 25 L. J. (Ch.) 730, 731, décision du Vice- Chancelier Kindersley). Un autre juge éminent a dit : "Je trouve " dans le livre de Phillimore que Lord Alvanley applaudit " à la circonspection du savant juriste Bynkershoek qui " s'abstient de donner une définition succincte de ce terme " {Attorney-General c. Howe, 31 L. J. (Ex.) 314, 319, décision du baronnet Bramwell. Voyez aussi Round, Domicil, pp. 7-8).

L'opinion contenue dans ces dicta est, malgré l'autorité de ceux qui l'appuyent, logiquement difficile à admettre. Définir un mot, c'est simplement expliquer sa signification, ou, si le mot est complexe, en résumer les notions qu'il comporte. Les deux obstacles qui s'opposent à la définition seraient en logique, soit l'extrême complexité du terme qui rend le langage insuffisant à l'exprimer, ou en d'autres termes, l'impossibilité de donner le sens exact du mot, soit l'extrême simplicité de sa nature rendant toute analyse inutile. Aucun de ces obstacles, on le conçoit, ne s'oppose à définir le mot " domicile." Ce terme n'entraîne pas une idée assez complexe pour défier toute explication. Il est certain, d'autre part, que l'idée n'est pas assez simple pour ne pas fournir matière à analyse. Par exemple, le terme : " demeure permanente," qui est souvent employé comme l'équivalent usuel du mot " domicile," est évidemment une expression complexe qui exige et peut recevoir une plus grande explication.

Les raisons qui font considérer le domicile comme impossible à définir sont encore moins concluantes. L'objection souvent répétée que l'ambiguïté de mot établi (settled) ou un de, ses équivalents, fait échouer toutes les définitions, prouve que le procédé de définition du domicile doit être plus approfondi qu'on ne l'a fait jusqu'à présent, mais elle ne démon lie pus ((iio toutes les définitions données jusqu'à ce jour soient fausses et encore moins qu'une définition complète soit impossible. De plus, on a très judicieusement t'ait remarquer, qu'il ne peut être donné de formule, dont

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l'application aux faits particuliers permette, à un moment donné, de dire où se trouve le domicile d'une personne. Cette observation ne signale pas un défaut dans la définition, mais indique les limites étroites dans lesquelles cette définition, quelque parfaite qu'elle soit, peut être d'une utilité pratique. Tout terme dont la signification implique une idée " d'habitude " ou " d'intention " sera toujours d'un emploi difficile. Aucune définition ne peut écarter la difficulté de déterminer dans telle espèce le nombre soi-disant d'actes pour pouvoir attribuer à un fait donné le caractère d'habitude ou la preuve dont on pourra légitimement inférer l'existence de l'intention. Des difficultés du même genre, mais d'une importance moindre, s'élèvent, lorsque des questions relatives à la " possession " et à "l'intention" sont soumises aux décisions des tribunaux. La difficulté spéciale, que présente le mot " domicile," vient de ce que ce terme implique à la fois "l'habitude" et "l'intention," tandis que l'intention, c'est-à-dire Yanimus manendi est d'une nature indécise ; les tribunaux sont souvent appelés à statuer à cet égard sans qu'aucun élément puisse justifier leur décision (voyez tome I, pp. 194-195).

Si l'on admet, en fait, que le domicile dépend d'un rapport entre la " résidence " et " l'intention de résider," ou, pour employer les termes de Lord Westbury, que " le domicile " de choix est une preuve ou une induction que la loi tire " de ce fait qu'un homme a fixé volontairement sa seule ou " principale résidence dans un lieu déterminé avec l'inten- " tion d'y résider pendant un temps indéterminé " ((Jdnj/ c. Udny, L. R. 1 Se. App., 441, 458, et comparez Bell c. Kennedy, ibid., 307,319; Cockrell c. Cockrell, 25 L. J. (Ch.) 730, 731, 732 ; Lyall c. Paton, ibid., 746, 739), on concède virtuellement qu'une définition du domicile est, en tous cas, possible. Lorsque sa Seigneurie ajoute que " ces termes " constituent l'indication des circonstances qui créent ou " forment le domicile et non une définition du mot en lui- " même," il est difficile d'admettre son raisonnement. En effet, si pareille indication est exacte, elle explique, ou en d'autres termes, elle définit ce que l'on entend par domicile. C'est en tout cas, la seule espèce de définition dont un homme de loi puisse avoir besoin.

L'opinion régnante, d'après laquelle aucune tentative

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pour définir le domicile n'a été couronnée de succès, mérite grande attention. Car, au cas où cette opinion serait fondée, la conclusion qui eu découlerait naturellement serait la suivante : Si des auteurs considérables ont échoué dans cette tentative, ne doit-on pas dire — ce que l'existence seule de cette opinion semble, à première vue, confirmer — qu'il est complètement impossible d'atteindre un résultat favorable ? Il n'est pas donc pas inutile d'examiner les bases sur lesquelles s'appuie l'idée que les définitions obtenues du domicile sont insuffisantes. Il importe, en outre, de rechercher, si faire se peut, l'explication de l'existence de cette opinion, et, sans vouloir mettre en doute la sagacité de ceux qui l'ont conçue, il est cependant permis de douter de son exactitude.

Les tribunaux anglais ont soumis toutes les définitions du domicile à une épreuve qui constitue, pour un tribunal anglais du moins (sauf une condition), un véritable critérium ; est-ce que la définition s'accorde avec toutes les espèces dans lesquelles il a été judiciairement décidé que telle personne se trouvait être domiciliée dans tel pays, alors que la même définition exclut toutes les autres espèces dans lesquelles il a été décidé de la même façon que telle autre personne n'y possédait aucun domicile ? C'est parce qu'aucune de ces définitions n'a résislé à pareille épreuve que toutes ont élé déclarées insuffisantes et qu'on a presque désespéré d'arriver ii une formule exacte. Toutefois, même ce critérium ne devient inattaquable que s'il y a désaccord complet entre les espèces qui ont servi d'épreuve à cette fin, et la définition elle-même, et de concordance absolue avec les principes généralement admis. En effet, si les jugements qui ont servi d'épreuve, sont eux-mêmes douteux en principe, la difficulté que présente l'application de la définition est certes une forte épreuve en faveur de son exactitude réelle. Le point à considérer est donc de savoir si les termes de comparaison auxquels sont soumises les définitions du domicile remplissent toutes les conditions voulues.

Les définitions du domicile ont échoué à propos de trois catégories d'espèces différentes, celles relatives au domicile anglo- indien, à la nationalité et aux motifs de santé.

(a) Domicile anglo-indien (t. I, 243-246). Une série de décisions, commençant en 1790, par l'affaire Bruce c. Bruce