D.? domicilié à Natal, y meurt en laissant ses

biens à A., également domicilié dans ce pays. Mais A. laisse à son tour toute sa fortune à B. A., en vertu du testament de D., avait droit à des fonds anglais auxquels B., en vertu du testament de A., acquiert également droit à la mort de ce dernier. Il a été décidé que les fonds ne seraient pas soumis aux droits de succession (q).

" L'examen (des espèces difficiles que l'on peut pré- " voir)," dit Lord Cran worth, " m'a convaincu que la " seule manière certaine de résoudre cette question et " celle relative aux droits de legs, est de ne considérer " l'impôt comme dû que par ceux seulement qui pour-

" suivent leur droit, en vertu de notre loi Mon

" opinion se base sur le motif qu'une restriction doit " être apportée aux dispositions de la deuxième sec- " tion (r) en vertu de laquelle, toute personne qui ac- " quiert un titre à un bien, par suite d'un décès, est " soumise au paiement des droits. Le seul effet de " cette restriction est de réduire l'application de ces " dispositions, aux seules personnes qui acquièrent des " titres, en vertu des lois de notre pays " (s).

Exception à la quatrième Subdivision. — Les meubles d'une personne qui meurt domiciliée hors du Royaume-Uni sont soumis à des droits de succession, si l'héritier les

(//) Wallace c. Attorney- General, L. R. 1 Ch. 1 ; Jetés c. Shadivell, ibi</., 2. Voyez les observations faites sur ces cas dans le jugement rendu par le Maître des Rôles Momilly, en cause Lijall c. Lyall, L. R. 15, Eq. 1, 10-12.

(/•) Statut 16 et 17 Vict. ch. 51, § 2.

(.s) Wallace c. Attorney- General, L. R. 1 Ch. 1, 8, décision de Craiiworth, C.

réclame en vertu d'un fidei-commis ou d'un autre document testamentaire anglais, écossais ou irlandais, et, par conséquent, en s'appuyant sur la loi anglaise, écossaise ou irlandaise (t).

257. Si D. meurt, domicilié dans un pays qui ne fait pas partie du Royaume-Uni, par exemple, la France, et laisse, en Angleterre, des meubles, auxquels A. succède, en principe celui-ci n'est pas tenu d'acquitter les droits de succession, c'est la loi française qui régit entièrement les droits de A. dans le succession mobilière de D. et c'est uniquement en vertu de cette loi qu'il devient héritier. Il peut se faire, toutefois, que les revendications successorales de A., s'il faut en croire la jurisprudence de nos tribunaux, relèvent, en partie du moins, des règles du droit anglais. A. devra acquitter les droits de succession, chaque fois qu'il héritera, dans des circonstances qui l'obligeront, pour faire valoir ses droits, à invoquer la loi anglaise et à réclamer le concours de nos tribunaux (x). L'exemple suivant montrera la différence essentielle qui existe entre les espèces qui rentrent dans le principe général et celles qui sont comprises dans l'exception:

D., lors de son mariage avec M., fait en Angleterre un contrat par lequel il confie à des trustees la somme

(0 Voyez en cause Wallop's Trusts, 33 L. J. (Ch.) 351, 1 De G. J. et S. 656 ; en cause Lovelace's Settlement, 4 De G-. et J. 340 ; Attorney-General c. Campbell, L. R. 5 H. L. 524 ; en cause Badavfs Trusts, L. R. 10 Eq. 288 ; Lyall c. Lyall, L. R. 15 Eq. 1 ; en cause Cigala's Settlement, 7 Ch. D. 351.

(#) En cause Cigala's Settlement, 7 Ch. D. 351, 354, remarque du Maître des Rôles Jessél.

de £1,000 en fonds anglais, payable à ses enfants lors de son décès. Après la mort de M., D. meurt domicilié en France, laissant un unique enfant, A. Dans la succession se trouvent en valeurs françaises £10,000. A., seul héritier de D., recueille la somme de £10,000 ainsi que les £1,000. Sur les £11,000, il n'y a aucun droit de succession à payer. En sa qualité d'héritier de D., d'après la loi française, A. les réclame. La loi anglaise n'a pas à s'occuper de cette partie de la succession et il en serait de même, si la somme de £10,000 était placée en fonds anglais ou déposée dans une banque anglaise. En effet, nos tribunaux décideraient que le droit sur ces biens dépend uniquement de la loi française. Il en est autrement de la somme de £1,000. Sans doute, A. hérite de cette somme par suite de la mort de D., lequel était domicilié en France, mais il en hérite, en vertu d'un contrat anglais et par application de la loi anglaise ; de plus, pour entrer en possession de cette partie de la succession, il devra avoir recours aux tribunaux anglais (y). Il est donc obligé d'acquitter les droits de succession sur cette dernière somme La distinction établie entre ces deux espèces est-elle fondée ? Le doute est permis. Cependant elle est clairement indiquée par nos tribunaux et elle donne lieu à l'exception que nous examinons. La loi anglaise (a), en obligeant l'héritier à acquitter les droits, chaque fois qu'il l'invoque pour réclamer une

Ù0 Voyez Lijall c.Lyall, L. R. 15, Eq. 1.

(a) Le terme 1 ' loi anglaise " signifie les lois anglaise, écossaise et irlandaise. Les règles applicables au testament ou au contrat de mariage anglais, s'appliquent également au testament ou au contrat de mariage écossais ou irlandais.

succession, proclame un principe exceptionnel qui a été étendu à trois espèces différentes.

Première espèce. — L'impôt est dû, toutes les fois que s'ouvre, dans le Royaume-Uni, la succession mobilière d'un testateur, domicilié hors du royaume, si le défunt ne puise que dans un testament ou tout autre document anglais le droit de disposer de ces biens (b).

Un Anglais, domicilié en Angleterre, laisse en mourant £5,000 en fonds publics, qu'il confie à des trustees, à charge d'en payer les intérêts à M., sa fille, durant la vie de celle-ci, et de remettre à sa mort le capital aux personnes qu'elle désignerait par testament. La fille épouse D., domicilié à Jersey, et meurt, domiciliée elle-même dans cette île. Elle laisse la somme précitée à son mari qui, à l'époque de la mort de sa femme, était toujours domicilié à Jersey. La somme de £5,000 est soumise aux droits de succession (c).

En vertu d'un contrat de mariage anglais, une somme d'argent est confiée à des trustees, à charge de remplir durant la vie de D. et de M., certaines obligations, et d'exécuter, à la mort du survivant, les obligations que D. indiquerait, par testament ou de toute autre manière. A l'époque de leur mariage, D. et M. étaient sujets anglais, domiciliés en Angleterre. Après leur mariage, ils prennent domicile en France, et y restent domiciliés jusqu'à leur mort. D. désigne pour héritiers A. et B., sujets français, domiciliés en France.

(&) En cause Wallop's Trusts, 33 L. J. (Ch.) 351, 1 De G. et S. 656 ; en cause Lovelace's Settlement, 28 L. J. (Ch.) 489, 4 De G. et S.

(<?) Voyez en cause Wallop's Trusts, 33 L. J. (Ch.) 351, 1 De G. et S. 656.

A. et B., lors de leur envoi en possession, seront tenus d'acquitter les droits (d).

Le principe est le même dans les deux espèces. Les légataires sont considérés comme succédant dans l'avoir mobilier, non en vertu du testament de D., domicilié hors du Royaume-Uni, mais en vertu du testament primitif ou de la disposition qui accorde à D. le pouvoir de désigner la personne qui doit recueillir les

biens. " On ne peut dire que les légataires, ins-

" titués en vertu d'un pourvoir général, ne tiennent " pas leur titre de la disposition qui a créé cette subs- " titution. Ce titre leur est transmis par l'inter- " médiaire de celui qui dispose de ce pourvoir (D.) ; " mais il n'existerait pas si la disposition créant cette " substitution (testament ou donation), n'avait existé " elle-même " (e).

Seconde espèce. — Lorsqu'il s'agit de la succession mobilière, délaissée par un testateur qui n'est pas domicilié dans le Royaume-Uni, et que, moyennant certaines charges, le défunt a confié, à des exécuteurs en Angleterre, des biens qui doivent ensuite être délivrés aux légataires, ces biens sont soumis aux droits de succession (/).

D., domicilié en Portugal, nomme des exécuteurs testamentaires et leur prescrit de réaliser ses biens en Portugal, de payer certains legs à A., et à d'autres personnes, et de convertir le reliquat en 3 pour cent

07) En cause Lovelace's Settlement, 28 L. J. (Ch.) 489, 4 De G. et J. 340.

00 En cause Lovelace's Settlement, 28 L. J. (Ch.) 489, 495, 496, décision du Lord Justice Knight Bruce, 1 De G-, et .1. 340. (/) Attorney- General c. Campbell, L. R. 5 H. L. 524.

anglais, en réservant une certaine somme à l'achat d'une pension viagère au profit de M. Cette somme doit, à la mort de M., revenir à B. Ni A., ni M., ne doivent payer un droit de legs, mais B. est tenu d'acquitter les droits de succession (g).

Il y a lieu de remarquer la différence qui existe entre la situation de A. et celle de B.

Le cas du premier tombe sous le principe général de la quatrième subdivision (h), et non sous l'exception. En effet, il ne paie pas de droits. Le cas de B. rentre dans les termes de l'exception. L'argent est placé en fonds anglais et bien que B. tienne son titre d'un testament fait par D., domicilié dans un pays étranger, il succède dans ces biens, en vertu de la loi anglaise et, par conséquent, il est tenu d'acquitter les droits.

La situation de B. a été exposée de la manière suivante :

" Le partage de biens meubles ne peut être ordonné " que par le tribunal du pays dans lequel se trouvait " domiciliée, la personne dont les biens forment l'objet " de la demande. La possession de ces biens obtenue, " il y a lieu de procéder, dans le pays du testateur, à " toutes les formalités nécessaires. Lorsque les biens " ont été ainsi délivrés, administrés et placés dans la " situation indiquée par le testateur, la question qui se " pose est celle relative à la situation des fonds. Mais " ceux-ci ont reçu une destination ; ils ont été placés. " Semblable situation ne laisse aucun doute sur les

(#) Ibid.

(li) Voyez, ci-dessus, le commentaire de cette subdivision.

" intentions du défunt. Néanmoins, je ne puis voir " aucune différence entre cette espèce et celle où la " destination des fonds dépendrait d'une autre cause, " par exemple, d'un acte sous seing privé, fait pendant " la vie du testateur, ou d'un dépôt effectué dans une " banque avec la condition de recevoir une destination " identique. L'impôt est exigible, lorsqu'il s'agit de " fonds placés, en Angleterre, en consolidés, au nom " des trustées, ou de biens qui y ont une assiette quasi " locale, comme le cas existe pour les actions dont les " dividendes sont payables en Angleterre et dont les " actionnaires y résident. La substitution désigne les " futurs héritiers, et ainsi toute personne qui entre en " possession des biens doit acquitter les droits sur la " part dont elle hérite " (h).

" Si le propriétaire de biens meubles meurt, domi- " cilié à l'étranger, il appartient, au juge du domicile " de décider si la succession est testamentaire ou ab " intestat, et de trancher toutes les questions relatives " au partage- et à l'administration de ces biens, par " application du principe mobilia sequuntur perso- " nam. En matière d'administration, c'est le domicile " qui fixe la compétence du tribunal. Appliquons " maintenant cette règle à l'espèce actuelle. Les léga- " taires se sont adressés au tribunal compétent, pour " obtenir la délivrance des legs ; les exécuteurs et les " trustees ont fait la même demande, au sujet du " restant de la fortune, aussitôt le partage établi. La " délivrance est faite, dès ce moment, et tous les acces-

(//) Attorney- General c. Caiwpbell,li. R. 5 H. L. 521, 528, décision du chancelier Hatherley.

" soires qui s'y rattachent, cessent d'exister. Les " trustees recueillent les biens, sous l'obligation de les " placer, en Angleterre, en consolidés, lesquels seront " eux-mêmes conservés, moyennant l'exécution de cer- " taines charges indiquées dans le testament. Mais le " caractère des biens s'est modifié, il n'y a plus de " legs. Ce sont des biens dont la destination se déter- " minera d'après la volonté du testateur. Consé- " quemment, nous nous trouvons en présence d'une " fortune qui a été transportée en Angleterre et y a été " placée, de manière à lui imprimer, pendant la durée " du placement, le caractère de propriété anglaise, au " regard de sa situation. Ce placement, ainsi effectué, " les biens sont incontestablement soumis aux lois " anglaises qui en protègent la détention ainsi que la " jouissance, et d'après lesquelles ils sont, en définitive, " administrés. Semblables biens tombent immédiate- " ment sous l'application du Succession Duty Act " (i).

D., par contrat de mariage dressé en Angleterre, confie à des trustees, tous résidant et domiciliés en Angleterre, une police d'assurance anglaise pour £2,000 et une somme de £1,000 en consolidés et convient de leur payer £1,000 en trois ans. Ceux-ci détiennent les fonds qui leur sont confiés moyennant la charge d'en payer les intérêts leur vie durant, d'abord à la femme de D., ensuite à D. lui-même, et de partager lors du décès de ce dernier, ces biens, entre les enfants issus du mariage. D. et sa fille prennent

(i) Attorney- General c. Campbell, L. R. 5 H. L. 524, 529, 530, décision de Lord Westbnry. Voyez en cause Badarfs Trusts. L. R. 10 Eq. 288.

domicile dans la Nouvelle-Galles du Sud. En 1850, D. nomme, par testament, des exécuteurs dans ce dernier pays et leur prescrit de réaliser ses autres biens et de les envoyer à ses exécuteurs testamentaires en Angleterre, à charge de placer les sommes ainsi envoyées., en fonds anglais, d'en payer les revenus à sa femme sa vie durant et de partager à la mort de celle-ci le capital entre ses enfants à leur majorité.

En 1853, D. meurt domicilié dans la Nouvelle- Galles du Sud, et trois mois après, sa femme y décède dans les mêmes conditions. Ils laissent un enfant A., également domicilié dans le même pays.

Il a été décidé : 1° que A. devait payer les droits de succession sur les fonds lui revenant, en vertu de la donation ; 2° qu'il ne devait pas acquitter les droits sur les fonds lui revenant en vertu du testament (7). A. restait soumis aux droits en ce qui concerne les sommes dépendant de la donation, parce qu'il en héritait en vertu de la loi anglaise. Mais ces droits n'étaient pas dûs sur les sommes obtenues par testament, parce que celles-ci revenaient à l'héritier en vertu de la loi étrangère.

Troisième espèce. — La succession mobilière, faisant partie d'une donation anglaise, confiée à des trustees, régie par la loi anglaise et soumise à la juridiction anglaise, est frappée de droits de succession.

En 1838, D., Italien, domicilié en Italie, épouse une Anglaise. Aux termes du contrat de mariage anglais, la femme confie à des trustees, dont trois anglais et un italien, des biens consistant en rentes françaises et en

(/) LyàLl c Lyàll, L. R. 15 Eq. 1.

actions de la Banque de France, à charge de les remettre à la mort de son mari (et de la femme) aux enfants nés du mariage. Le trustee italien meurt et l'on nomme un anglais à sa place. D. et sa femme restent domiciliés en Italie. En 1877, D., qui avait survécu à sa femme, décède, laissant deux enfants A. et B., tous deux domiciliés en Italie. Il a été décidé que A. et B. devaient acquitter les droits de succession sur toutes les sommes leur revenant en vertu du contrat de mariage (m).

Par application du statut 24 et 25 Yict. ch. 114, un testament, nui aux yeux de la loi du domicile du testateur, peut être valable en Angleterre (n). En conséquence, on conclut de là, que le sujet britannique qui meurt domicilié à l'étranger, laissant un testament valable uniquement au regard de la loi anglaise et dont les meubles sont placés en Angleterre à l'époque du décès, ou y sont transportés en exécution du testament, il y a lieu d'acquitter les droits de succession, pour autant que le titre des personnes légataires relève complètement de la loi anglaise (o). Cette opinion est certainement ingénieuse et mérite d'être examinée. Toutefois, dans cette hypothèse, ne pourraiton pas objecter que ce n'est pas uniquement de la loi anglaise que le successeur tire son titre ? La validité du testament, relativement à la capacité du testateur et de la nature des dispositions, semble dépendre,

(m) En cause Cigala's Settlement, 7 Ch. D. 351. Voyez App. Note X.

(w) Voyez le commentaire des exceptions à l'art. 69.

(p) Hanson, Legacy and Succession Dut g (3e éd.), p. 223.

comme nous l'avons déjà montré ( p), de la loi de son domicile.

257 bis. Il a été décidé par arrêt de la Cour d'appel que le terme "personal estate " dans le Victorian Act 1870 ne s'applique qu'aux biens meubles qui sont entrés en la possession du représentant légal du défunt en vertu d'un " Victorian probate "

( V) Voyez le commentaire de l'art. 69. (') Blackwood c. The Queen (1882), 8 App. Cas. 82. TOM. II. Y