TOM. II. A A

généralement, sera reconnu valable en Angleterre. Cette opinion sur l'état actuel de la législation est défendue dans notre ouvrage (ci-dessus, pp. 127 et suiv.) et bien qu'aucune décision ne la proclame d'une manière absolue, on peut invoquer en sa faveur les motifs suivants :

1° Le Divorce Act détruit dans ses fondements la théorie qu'aucun mariage anglais ne peut être dissous par un tribunal étranger, lu Act, en indiquant la voie à suivre pour parvenir au divorce, tranche la question de savoir si un mariage anglais est un contrat fait en vue de ne pouvoir jamais être dissous ; d'autre part, étant applicable aux mariages contractés antérieurement à sa promulgation, il reconnaît virtuellement que la législation antérieure ne faisait pas dépendre le droit au divorce des conditions du mariage. 2° Même indépendamment du Divorce Act, les juges anglais ont de nos jours manifesté une tendance à rejeter la théorie contractuelle (Mordaunt c. Mordaunt, L. R. 2 P. et D., 103, 126, 127 ; Shaw c. Gould, L. R. 3 H. L., 55, 90, 91), et ils ont en même temps, dans un cas du moins, repoussé clairement ce que nous avons nommé la théorie pénale. (Mordaunt c. Moncreiffe, L. R. 2 H. L. Sc., 374). Ajoutez à cela que, bien qu'aucune espèce connue n'établisse la doctrine qu'un divorce étranger puisse dissoudre un mariage anglais, il existe cependant des dicta judiciaires importants en faveur de l'opinion que les questions de divorce se rattachent au statut personnel et relèvent ainsi entièrement du juge du domicile. (Wilson c. Wilson, L. R. 2 P. et D., 435, 442 ; Niboyet c. Niboyet, 4 P. D., 1, 19 ; Shaw c. Attorney-General, L. R. 2 P. et D., 156, 161, 162 ; Shaw c. Gould, L. R. 3 H. L. 55, 85, et voyez, pp. 111-116, ci-dessus). Mais cette opinion est en réalité tout à fait incompatible avec celle d'après laquelle le divorce accordé en pays étranger ne peut dissoudre un mariage anglais. 3° La Cour de divorce s'est efforcée d'étendre sa juridiction à toutes les personnes domiciliées en Angleterre (Wilson c. Wilson, L. R. 2 P. et D. 435, et pp. 107-111, ci-dessus). En l'absence de décisions contraires, on peut dire que nos tribunaux reconnaîtront en général aux tribunaux étrangers la même compétence en matière de mariage anglais que celle qu'ils revendiquent flux-mêmes en matière de mariages étrangers. L'état actuel

SUR LE MARIAGE ANGLAIS

de la législation est donc, on le conçoit, que le divorce étranger prononcé par le tribunal du domicile des époux, dissoudra un mariage anglais et sera valide en Angleterre.

3. Compétence des tribunaux écossais pour dissoudre un mariage anglais ? — Les tribunaux écossais, adoptant en général la théorie pénale du divorce (Utterton c. Tewsh, Ferg. Div. Cases, 23), n'ont jamais admis que le fait de la célébration en Angleterre ou cette autre circonstance que le mariage est, au sens strict du mot, un mariage anglais, leur enlèvent compétence pour accorder le divorce (2 Fraser Treatise on Husband and Wife (2e éd.), pp. 1286-1294 ; Warrender c. Warrender, 2 Cl. et F. 488). Ces tribunaux ont en outre décidé que leur compétence existe dans les cas suivants : a) citation personnelle du défendeur, si la cause de divorce s'est produite en Ecosse (locus delicti) (2 Fraser (2e éd.) 1288-I2d9) : b) résidence des époux (c'est-à-dire du mari) en Ecosse pendant une période de 40 jours (Voyez Ringer c. Churchill, 2 D. 307 ; Jack c. Jack, 24 D. 467) ; c) bonâ fide domicile des époux en Ecosse. Les tribunaux anglais n'ont jamais consenti à reconnaître cette jurisprudence des tribunaux écossais. Ainsi qu'on l'a déjà dit, ils ont montré une tendance à soutenir que tout mariage célébré en Angleterre était un mariage anglais et qu'un divorce écossais ne pouvait pas dissoudre un mariage anglais au regard du droit anglais. (Lolley's Case, 2 Cl. et F. 567). Aussi depuis comme avant le Divorce Act, ont-ils énergiquement soutenu qu'aucune décision d'un tribunal écossais ne pouvait prononcer le divorce entre époux unis par un mariage anglais, à moins que ceux-ci ne soient domiciliés en Ecosse au moment du divorce. Cette différence d'opinion, quant à la juridiction en matière de divorce, a amené de longues discussions et de nombreux inconvénients pratiques. Cependant, l'importante question de savoir si un mariage anglais peut, en n'importe quelles circonstances, au regard du droit anglais, être dissous par un divorce écossais, n'a jamais été soulevée de manière à pouvoir amener une réponse décisive. En cause Lolley (2 Cl. et F., 567), il a été uniquement décidé que les tribunaux anglais ne reconnaissent pas la validité d'un divorce prononcé par le tribunal d'un pays qui n'est pas celui du domicile des époux, tandis que dans l'affaire Warrender c. Warrender (2 Cl. et F., 488), une A A 2

question de droit écossais a été résolue, à savoir que les tribunaux écossais prétendent avoir compétence pour accorder le divorce à des personnes qui, bien que mariées en Angleterre, sont au moment du divorce domiciliées en Ecosse. Mais si l'on ne peut considérer cette question comme définitivement résolue, les considérations suivantes nous permettent d'en pressentir la solution et d'en conclure que la jurisprudence des tribunaux anglais peut se concilier avec la manière de voir des tribunaux écossais.

1° Les tribunaux écossais, tels qu'ils sont représentés par la Chambre des Lords, semblent avoir abandonné la prétention de dissoudre le mariage de personnes non domiciliées en Ecosse, ou au moins semblent mettre en doute la doctrine d'après laquelle le locus delicti, ou la résidence pendant quarante jours donne juridiction en matière de divorce {Pitt c. Pitt, 4 Macq. 627 ; Jack c. Jack, 24 D. 467 ; Ringer c. Churchill, 2 D. 307). Il est pourtant parfaitement clair que les tribunaux écossais même en renonçant à invoquer d'autres raisons de compétence, revendiquent le droit de dissoudre le mariage de toutes personnes domiciliées en Ecosse. (Warrender c. Warrender, 2 Cl. et F. 488).

2° Ainsi qu'on l'a déjà indiqué, les tribunaux anglais ont presque tout à fait cessé de soutenir qu'un mariage célébré en Angleterre est nécessairement un mariage anglais et ils ont montré une tendance marquée à admettre qu'un mariage anglais peut même être dissous par les tribunaux de n'importe quel pays où les époux sont domiciliés au moment du divorce.

11 semble en résulter qu'un divorce écossais sera, en général, reconnu en Angleterre, si les époux étaient, au moment du divorce, domiciliés en Ecosse ; qu'un pareil divorce ne sera pas reconnu si les époux n'étaient pas domiciliés en Ecosse, et que la divergence entre la jurisprudence anglaise et écossaise prendrait fin, s'il était admis de part et d'autre que le domicile est le véritable critérium de la juridiction en matière de divorce. (Voyez, ci-dessus, p 112, n° 187 bis et p. 143 n° 195).

SUR LE MARIAGE ANGLAIS

NOTE VIII. — EFFET EXTRA-TERRITORIAL DE LA LIBÉRATION PAR SUITE DE FAILLITE.

Art. I. — La décharge de toute dette ou obligation, donnée en matière de faillite par la loi d'un pays, vaut décharge devant les tribunaux de ce pays pour toute dette ou obligation contractée n'importe ou (Armani c. Castrique, 14 L. J. (Ex.) 36, 38).

X., Français, contracte en France une dette envers A., un autre Français. X. fait faillite en Angleterre et obtient ainsi sa libération. A. ne peut pas intenter d'action en Angleterre contre X. (Armani c. Castrique, 14 L. J. (Ex.) 36; Ellis c. McHenry, L. R. 6 C. P. 228).

Art. II. — La décharge d'une dette ou d'une obligation donnée en matière de faillite par la loi du pays oh la dette ou obligation a pris naissance, vaut décharge de cette dette ou obligation devant les tribunaux de tous les pays. (Ellis c. McHenry L. R. 6 C. P. 228, 234, jugement de Bovill C. J. ; Bartley c. Hodges, 1 B. et J. 375, 30 L. J. (Q. B.) 352 ; Phillips c. Eyre, L. R. 6 Q. B. 1, 28 ; Story, § 340).

X. contracte une dette à Victoria, envers A. pour des marchandises que A. lui a vendues et délivrées là. Plus tard, X. obtient décharge suivant la loi de Victoria sur les insolvables, (Victorian insolvent law) A. ne peut pas en paiement de sa créance poursuivre X. devant un tribunal anglais. (Gardiner c. Houghton, 2 B. et S. 743. Quellin c. Moisson, 1 Knapp, P. C. 265 ; Smith c. Buchanan, 1 East, 6).

X. tire à Baltimore un effet sur M. à Londres, payable à A. M., le tiré, refuse d'accepter l'effet. X. fait faillite en Amérique et obtient décharge d'après les lois américaines sur la faillite. A. ne peut pas poursuivre X. devant un tribunal anglais pour le montant de l'effet (Potter c. Brown, 5 East, 124).

Art. III. — Sauf l'exception ci-après mentionnée, la décharge d'une dette ou d'une obligation, en matière de faillite d'après la loi d'un pays ou une telle dette ou obligation na pas pris naissance, ne vaut pas décliarge aux yeux des tribunaux des autres pays. (Èllis c. McHenry, L. R. 6 C. P. 228, 234 ; Smith c. Buchanan, 1 East, 6 ; Lewis c. Owen 4

358 NOTE VIII. — EFFET EXTEA-TEKRITOEIAL

B. et Aid. 654; Phillips c. Allan, 8 B. et C. 477; Bartley c. Hodges, 1 B. et S. 375, 30 L. J. (Q. B.) 352).

A., en Angleterre, tire une lettre de change sur X. en Angleterre. X. accepte le billet et ne paie pas à l'échéance. Plus tard, X. fait faillite à Victoria et y obtient décharge, conformément au " Colonial insolvency Act ". A. peut, malgré la décharge obtenue conformément au Victorian Statute, intenter une action en Angleterre contre X. en paiement du billet (Bartley q. Hodges, 1 B. et S. 375, 30 L. J. (Q. B.) 352).

X. achète des marchandises à A. en Angleterre. Plus tard, il obtient décharge à New- York d'après la loi de New- York sur les faillites. La décharge ne fait pas obstacle à une action intentée par A. contre X., devant les tribunaux anglais, en paiement du prix des marchandises. (Smith c. Buchanan, 1 East, 6).

Exception. — La décharge d'une dette ou obligation d'après le " Bankruptcy Act " du Parlement Impérial, vaut décharge de cette dette ou de cette obligation devant les tribunaux de tout pays Jaisant partie des possessions britanniques (Ellis c. McHenry, L. R. 6 C. P., 228).

X. contracte une dette envers A., à Victoria. Plus tard, il propose à ses créanciers un concordat, conformément à la loi anglaise sur les faillites. A. intente une action devant les tribunaux de Victoria en paiement de sa créance. L'arrangement, conclu suivant le concordat anglais, est opposable à la demande du créancier (Ellis c. McHenry, L. R. 6 C. P. 228).

X. contracte une dette envers A. en Angleterre et envers B. en Ecosse. Puis X. obtient décharge d'après la loi irlandaise sur les faillites. A. poursuit X. devant un tribunal anglais en paiement de la créance née en Angleterre et B. le poursuit également devant un tribunal anglais, en paiement de la créance née en Ecosse. La libération est opposable aux deux demandes (Fergusson c. Spencer, 2 Scott, N. R. 229 ; Sidaway c. Hay, 3 B. et C. 12).

Deux points, relatifs à cette exception, méritent attention. Primo. — Cette exception n'est qu'apparente. Pour faciliter l'application des " Imperial bankruptcy Acts," on admet que les possessions britanniques ne forment qu'un pays ou district judiciaire. Il en résulte qu'une décharge