DE LA LIBÉEATION PAR SUITE DE FAILLITE

donnée d'après la loi anglaise sur les faillites, efface devant le tribunal de Victoria la dette contractée à Victoria ; mais ce fait doit être considéré comme une application exacte de l'art. 1, plutôt que comme une exception à l'art. 3. Secundo. — L'art 3 combiné avec cette exception conduit à ce résultat que la libération obtenue d'après la loi anglaise sur les faillites, vaut à Victoria décharge d'une dette contractée à Victoria ou ailleurs, tandis que la libération obtenue d'après la loi de Victoria sur les faillites, ne vaut pas en Angleterre décharge d'une dette ou d'une obligation née ailleurs qu'à Victoria. Ceci est une conséquence des rapports juridiques qui existent entre le Royaume-Uni et les colonies. Les tribunaux de Victoria sont soumis à deux législatures, savoir : le Parlement impérial et la législature de Victoria. La libération obtenue, en vertu de l'acte impérial sur les faillites, forme chose jugée pour les tribunaux qui se trouvent sous le contrôle du Parlement impérial, c'est-à-dire que tous les tribunaux des possessions britanniques doivent considérer le failli comme libéré de toute obligation. Cette décision lie les tribunaux de Victoria et par conséquent ils reconnaissent la décharge obtenue, conformément à l'Acte impérial, même s'il s'agit d'une dette contractée à Victoria. La décharge en vertu du " Victorian bankruptcy Act " oblige tous les tribunaux se trouvant sous le contrôle de la législature de Victoria à traiter le failli comme libéré de ses obligations. Cette décision lie également les tribunaux de Victoria. Par conséquent ils reconnaissent la décharge donnée par le " Victorian Act" de toute dette née en Angleterre et à Victoria. Toutefois les décisions de la législature de Victoria ne lient pas les tribunaux anglais. Nos tribunaux attribuent donc à une libération obtenue d'après le " Victorian Act " le même effet qu'à celle qui résulterait de la loi française ou américaine ; c'est-à-dire qu'ils la regardent comme libérant le failli de toute obligation relative aux dettes contractées uniquement à Victoria dont la loi lui a accordé la libération.