‹ Le statut personnel anglais; ou, La loi du domicile envisagé comme branche du droit anglaisChapitre 90 sur 93 · Effets de la faillite déclarée dans le pays du domicile · texte numérisé non relu

Effets de la faillite déclarée dans le pays du domicile

a. Sur les meubles en Angleterre, si déclarée en

pays étranger, II, 243.

b. Sur les meubles dans l'Empire britannique, si

déclarée en Angleterre, II, 246.

c. Sur les meubles hors de l'Empire britannique,

si déclarée en Angleterre, II, 248-254.

2. Effets de la faillite déclarée ailleurs qu'au lieu du domi-

cile, II, 255-257.

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