prêtés à 2 12 p

Le nombre total des prêts était de 26.615, dont 21.100 avec assurance. La Caisse a consenti ces prêts en vertu de l'article 5 de la loi du 9 août 1889, qui l'autorise « à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la construction ou de l'achat de maisons ouvrières, après avoir, au préalable, demandé Lavis du Comité de patronage. Ces prêts sont assimilés suivant leur forme et leur, durée, aux placements provisoires et aux placements définitifs de la Caisse ». D'après l'article 6, c'est le Conseil général de la Caisse

TuuoT. 13

qui détermine le taux et les conditions du prêt, sauf approbation du ministre des finances. Remarquons en passant l'absence de limitation du montant légal des prêts ; la quote part des revenus à engager est aussi moins parcimonieuse que chez nous ; la nécessité de l'approbation ministérielle est le correctif nécessaire, mais suffisant, de cette liberté.

La Caisse prête à 3 p. 100 aux Sociétés de construction et à 2 1/2 p. 100 aux Sociétés de crédit, jusqu'à concurrence : 1° de la moitié du capital souscrit et non versé ; 2" de la valeur des immeubles. Moyennant le versement de 10.000 francs, sur un capital souscrit dje 100.000 francs, une Société de construction peut obtenir, par acomptes successifs, une avance totale de 100.000 francs au fur et à mesure de l'achèvement des immeubles. Pour une Société de crédit ayant également versé 10.000 francs sur un capital souscrit de 100.000 francs, l'avance, grâce au versement préalable de l'ouvrier, peut s'élever à 155.000 francs, c'est-à-dire 15 fois et demi le capital versé par les actionnaires.

La Caisse a organisé un service d'inspection des Sociétés agréées. Il résulte, des rapports fournis par ce service, qu'à de rares exceptions près, les Sociétés qui ont été inspectées ne laissent rien à désirer au point de vue de la comptabilité. Celle-ci est généralement tenue d'une façon irréprochable et les actes passés attestent un soin minutieux dans leur rédaction et dans la recherche des documents hypothécaires qui s'y rapportent ^

1 . Compte rendu des opérations et de la situation de la Caisse générale d épargne et de retraites de Belgique, année 1904, p. 41.

LES LEGISLATIONS ETRANGERES 195

Dès 1892, la Caisse avait décidé que le taux réduit d'intérêt de 2 4/2 p. 100 ne serait appliqué aux Sociétés que lorsque la moitié au moins de leurs opérations de prêts serait couverte par des assurances mixtes pour un montant dépassant la moitié du total de Fliypothèque ; elle estimait que les avantages de l'assurance mixte étaient tels, tant pour la famille du débiteur que pour la Société prêteuse, qu'il convenait d'en faire une condition du prêt. Elle a adopté récemment une nouvelle combinaison d'assurance très avantageuse et qui aura pour conséquence de mettre à la disposition des Sociétés de crédit les sommes provenant de l'amortissement progressif des prêts et, par conséquent, de diminuer d'autant les avances à solliciter de la Caisse d'épargne \

Les avances si considérables faites par la Caisse sont garanties parles capitaux souscrits et non versés par des hypothèques, des dépôts en compte courant, des dépôts sur livrets d'épargne, et aussi par des soldes en caisse dans les Sociétés et par la valeur des polices d'assurances.

L'administration de la Caisse a reconnu par l'expérience que la garantie hypothécaire sur les petites habitations à loyer faible présente beaucoup moins de risques que celle des grands logements, et que l'engagement de l'ouvrier ou de l'employé, doublé par la garantie de la Société intermédiaire, suffirait amplement pour lui assurer toute sécurité.

1. Voir la brochure do F. Hankar sur Un nouveau système de remboursement des prêts consentis par les Sociétés d'habitations ouvrières, Bruxelles, 1904.

La législation belge ne semble pas exclure la construction directe par les provinces et les communes. On ne peut citer cependant jusqu'ici que deux exemples de construction directe : celui des communes de Waterloo qui s'est bornée à construire deux maisons, et celui de Saint-Gilles qui a édilié récemment plusieurs grandes habitations collectives et un certain nombre de maisons individuelles.

Cette intervention cependant, malgré les sommes relativement considérables consacrées jusqu'à ce jour à l'habitation ouvrière et que M. 0. Velglie, évalue à environ 170 millions, peut paraître désirable. La loi belge en cflet, comme la loi française, vise surtout à propager l'acquisition de la propriété par l'ouvrier et, pas plus chez nos voisins que chez nous, les efforts dirigés dans ce sens ne peuvent être suffisants pour remédier à l'insalubrité et au surpeuplement qui existe dans beaucoup de localités. 11 y a certainement eu des progrès réalisés puisque le nombre d'habitants par 100 maisons est descendu de o20 qu'il était en 1880 à 506 en 1890, et à 503 en 1900, mais lorsqu'on envisage séparément les communes d après l'importance de leur population, on constate que dans toutes celles qui comptent plus de 10.000 habitants, il y a un accroissement très notable de nombre des ménages par rapport au nombre des maisons et « l'on ne peut contester, écrit M. Velghe, que malgré l'admirable accroissement de l'œuvre des habitations ouvrières en notre pays, l'action des Sociétés, venant s'ajouter à celle de l'industrie privée,