Rapport au Congrès de Liège, p
exonérations d'impôts perçus au profit île l'Etat. Mais la loi dispense les ouvriers du paiement des centimes additionnels à la contribution personnelle perçus au profit des provinces et des communes et interdit à ces pouvoirs de les frapper de toute taxe analogue ; or le montant de ces impositions spéciales est égal à celui des impôts d'Etat. Au total, Texonération des impôts directs atteint environ 3 millions par an, en moyenne 20 francs par ménage ouvrier.
La loi belge accorde encore diverses exonérations d'impôts indirects destinés à faciliter la constitution et le fonctionnement des Sociétés d'habitations ouvrières^: exemption à peu près complète des droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, sauf en ce qui concerne les actes assujettis aux tarifs proportionnels; — réductions de moitié environ des droits d'enregistrement et de transcription sur les actes de vente, d'adjudication, de prêts et d'ouverture de crédit aux Sociétés et aux administrations publiques qui construisent des habitations ouvrières ainsi qu'aux ouvriers qui acquièrent une maison à leur usage. Le montant des réductions de droits d'enregistrement et de transcription, relatifs aux ventes d'habitations ouvrières et aux actes de prêts, consenties en vertu de la législation spéciale de ces habitations, a atteint, de 1890 à 1903, environ 88 millions.
Nous retrouvons aussi en Belgique les facilités de crédit accordées aux constructeurs d'habitations à bon marché. Les bureaux de bienfaisance et les hospices ont en effet la faculté de consacrer une partie de leur patrimoine à la construction d'habitations ouvrières. Un certain nombre de ces administrations ont construit
LES LEGISLATIONS ETRANGERES 193
depuis 1889 environ 367 maisons d'une valeur totale de 1.079.000 francs, d'autres ont souscrit des actions des Sociétés d'habitations ouvrières pour un chiffre qui n'est pas inférieur à 900.000 francs.
Mais il faut insister surtout sur le rôle qu'a joué la Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique, à laquelle notre Caisse des dépôts a emprunté, comme nous l'avons vu, la plupart des règles qu'elle se propose de suivre désormais.
La Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique avait, au 31 décembre 1904, consenti à 124 Sociétés de crédit (ies prêts s'élevant à o9. 777. 929 fr. 48, et 2.391.813 fr. 61 à 37 Sociétés immobilières, soit au total 62.169.743 fr. 09.
Au point de vue du taux d'intérêt des avances consenties, le montant total des sommes avancées se subdivise comme suit :
