MODELE DE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL
ayant pour objet la constitution d'un syndicat de communes en vue des études d'un réseau de distribution d'énergie électrique Département
d Commune de
Arrondissement
de
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal.
Canton
Séance du 19
Syndicat de Communes en ‘ vue des études d’un réseau de distribution électrique
L'an mil neuf cent , le à , le Conseil municipal de la commune de s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Etaient précents : MM.
Etaient absents : MM. —
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, M a été élu secrétaire.
M. le Maire expose les avantages que présenterait pour les habitants de la commune la distribution de l’énergie électrique à la fois en vue de l'éclairage et de la force motrice.
Il fait ressortir que la construction et l’exploitation du futur réseau seraient particulièrement facilitées par la constitution d’un syndicat comprenant les communes d
Il ajoute qu’il convient de procéder au préalable à des études pour déterminer dans quelles conditions l’œuvre pourra être réalisée, et
qu’il y a lieu dans ce but de constituer avec les autres communes intéressées un syndicat dont le comité se mettra en rapport avec le Service
du Génie rural pour mener à bien l’entreprise.
Le Conseil, oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide :
1°) De donner une adhésion de principe à la formation d’un syndicat intercommunal en vue de la construction et de l'exploitation d’une distribution d'énergie électrique et de supporter une part des dépenses qui sera fixée lors de la constitution définitive de ce syndicat ;
2°) De se joindre aux communes d pour constituer, par application des lois des 5 avril 1884, 22 mars 1890 et 13 Novembre 1917 et avec l’autorisation préfectorale, un syndicat
chargé de procéder aux études nécessaires à la réalisation de l’entreprise ;
3°) De charger le bureau du Comité de ce syndicat de se mettre en rapport avec le Service du Génie rural pour poursuivre ces études et notamment pour déterminer les limites et la consistance du réseau, le mode d’exploitation la répartition des dépenses entre les communes, et les voies et moyens financiers à employer pour faire face aux frais d'établissement ; —
4°) De laisser au comité du syndicat d’études l2 soin de déterminer chaque fois que besoin sera, à la majorité, la part de chaque commune dans les dépenses qui seront engagées par ledit syndicat, la part ainsi fixée devenant une dépense obligatoire pour la commune.
5°) De proposer que le syndicat n’ait pas de durée limitée, que son siège soit fixé à , et que les fonctions de trésorier soient confiées à M. , receveur municipal de la commune d
6°) De demander le concours gratuit du Service du Génie rural pour les études du projet du réseau (1).
Le Conseil vote immédiatement pour subvenir aux frais d’études et à toutes les opérations à faire par le comité du syndicat une contribution
de qui sera versée entre les mains du trésorier du Comité.
Enfin le Conseil délègue M. et M pour représenter la commune aux séances du comité du syndicat. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont tous les membres présents signé au registre.
(1) A insérer si la commune désire que les études soient effectuées par le Service du Génie rural.
MODELE D’ARRETE PREFECTORAL
autorisant la constitution d’un syndicat de communes en vue des études
d’un réseau de distribution d’énergie électrique.
