Acte de concession

Art. 35. — Lorsque la concession projetée ne doit s'étendre que dans un département, et s’il y a accord entre les divers services intéressés, le Préfet signe l’acte de concession au nom de l'Etat.

S'il y a désaccord entre les services intéressés, le Préfet transmet le dossier avec son avis au Ministre des Travaux Publics, le Ministre, après avoir consulté le Comité d'électricité, renvoie le dossier au Préfet avec ses instructions, le Préfet notifie la décision au demandeur et signe l’acte de concession.

Lorsque la concession doit s'étendre sur plusieurs départements, le Ministre des Travaux Publics consulte le Comité d’électricité, en cas de désaccord entre les services intéressés, Il prend l’avis du Ministre de l'Intérieur, statue sur les conditions auxquelles la concession peut être accordée, les notifie au demandeur et passe l’acte de concession au nom de l'Etat.

Annexe X FORMULAIRE