ARRETE

. Article 1. — Est autorisé entre les communes de la création d’un syndicat ayant pour objet les études à entreprendre en vue de la construction et de l’exploitation d’une distribution d’énergie électrique sur leur

territoire.

Article 2. — Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,

Article 3. — Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Les fonctions de Receveur du syndicat seront exercées par le Receveur municipal de la commune d Le bureau élu par le Comité du syndicat sera composé de membres.

Article 4. — Le dépenses mises à la charge des communes par ledit Comité dans les conditions prévues par les délibérations susvisées constitueront des dépenses obligatoires et pourront être, le cas échéant, inscrites d'office aux budgets communaux.

Article 5. — Ampliation du présent arrêté sera adressée à MM. les

Maires des communes précitées chargés, chacun en ce qui concerne de son exécution, ainsi qu'à M. l'Ingénieur en chef du Génie rural.