MODELE DE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL

ayant pour objet la constitution d’un Syndicat de Communes en vue

de la construction et de l’exploitation d’une distribution d'énergie

électrique.

Département d Commune d Arrondissement d Canton d —————— EXRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 19 Objet :

Syndicat intercommunal en vue de la constitution et l’exploitation d’un réseau de distribution d’énergie électrique

Le Conseil Municipal,

Vu les lois des 5 avril 1884, 22 mars 1890 et 13 novembre 1917 sur ies syndicats intercommunaux;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du

:: iagcelle il décidait l’adhésion de la commune à un Syndicat d’étu-

des d’un réseau de distribution d'énergie électrique et désignait deux Gélégués pour représenter la commune dans le Comité de ce Syndicat;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité du Syndicat d’études et les résolutions qui y ont été adoptées.

Après en avoir délibéré:

1°) Décide de donner une adhésion définitive à la constitution d’un Syndicat qui aura pour objet d'assurer la construction et l’exploitation d’une distribution d'énergie électrique sur le territoire de la commune d

2°) Accepte la quote-part des dépenses incombant à la commune qui a été fixée à un maximum de étent entendu

que la somme à verser sera basée sur les dépenses réellement faites et contrôlées par le Service du Génie rural, après déduction des subven-

tions qui pourraient être accordées, 3°) Décide d’effecter à cet effet:

a) Sur les fonds libres de la commune une somme de b) Sur les ressources extraordinaires disponibles, une somme de 40) Décide de rechercher le surplus de la dépense à couvrir jus-

qu’à concurrence de par un emprunt émis auprès des habitants eux-mêmes, au taux de % amortissable en

années et jusqu’à concurrence de à un emprunt à contracter auprès de (1) , d’affecter chaque année

les ressources nécessaires aux charges de ces emprunts, étant entendu qu’il ne sera fait appel aux ressources communales ci-dessus prévues que dans la mesure où les recettes du Syndicat ne couvriront pas les charges annuelles des emprunts;

5°) Confie au Syndicat intercommunal le soin d'émettre directement la tranche d'emprunt qui concerne la commune en même temps que celles qui concernent les autres communes associées et s'engage à verser chaque année au Syndicat les ressources visées à l’article précédent;

6°) Décide de participer aux dépenses de gestion du Syndicat au marc le franc et prend l’engagement d'inscrire au budget communal chaque année une imposition spéciale de centimes (dans la limite des cinq centimes spéciaux prévus par la loi du 22 mars 1890) ;

7°) Abandonne au Syndicat les frais de contrôle et les taxes et redevances de toute nature, notamment celles d'occupation du domaine public prévues au cahier des charges-type des distributions d'énergie électrique, ainsi que le privilège d'occupation des voies publiques dont elle dispose en vertu de la loi du 15 juin 1906:

8°) Confie au Comité du Syndicat le soin de procéder avec le concours du Service du Génie rural et du Service du contrôle des distributions d'énergie, chacun en ce qui le concerne, aux formalités règlementaires en vue de la construction et de l’exploitation du réseau, ainsi que de passer tous marchés ou contrats nécessaires ;

; (1) Office National du Crédit agricole ou autre Etablissement financier,

9°) Décide que la durée du Syndicat est illimitée ; que le siège du

Syndicat est fixé à et que les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le receveur municipal de 10°) Confirme la désignation de MM. comme

délégués de la commune au Comité du Syndicat. (Ou bien, s’il y a lieu, élit définitivement comme délégué MM. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont tous les membres présents signé au registre.

MODELE D’ARRETE PREFECTORAI,

autorisant la constitution d’un Syndicat de communes en vue de la construction et de l'exploitation d’une distribution d'énergie électrique

REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE d Le Préfet de

Vu les délibérations par lesquelles les Conseils municipaux de ont décidé:

1°) De constituer entre elles un syndicat intercommunal ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une distribution d’énergie électrique; 2°) De consacrer à cette œuvre les ressources nécessaires;

Vu l'avis favorable du Conseil Général en date du Vu le procès-verbal de la conférence ouverte les

entre le Service du Génie rural et le Service du contrôle de distribution d'énergie électrique;

Vu la dépêche du Ministre de l’Agriculture en date du

Vu les lois des 5 avril 1884, 22 mars 1890 et 13 novembre 1917,

ARRETE ARTICLE 1. — Est autorisée entre les communes de la création d’un Syndicat en vue de la construction et de l’exploitation d’une distribution d'énergie électrique sur leur territoire.

ARTICLE 2. — Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 3. — Le siège du syndicat est fixé à la mairie de

Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le receveur municipal de la commune de

Le bureau élu par le comité du Syndicat sera composé de membres.

ARTICLE 4. — Les dépenses mises à la charge des communes par ledit comité dans les conditions prévues par les délibérations susvisées

constitueront des dépenses obligatoires et pourront être, le cas échéant, inscrites d'office aux budgets communaux.

ARTICLE 5. — Ampliation du présent arrêté sera adressée à MM.

les Maires des communes précitées, chargés, chacun en ce qui concerne, de son exécution, ainsi qu'à M. l'Ingénieur en Chef du Génie

rural et à M. l'Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique.

RENSEIGNEMENTS au sujet de l’émission d’un emprunt par un syndicat de communes en vue de la création d’un réseau de distribution d'énergie électrique