Chapitre IV. — Fonctionnement du Syndicat de Communes
A) Fonctionnement interne
1° Activité organique a) Assemblées délibérantes Le Comité Le Bureau b) Organes et agents de c) Agents d'exécution Le président Le délégué spécial du dent
Pages Le receveur syndical 145 Les autres agents … 150 2° Activité créatrice 151 a) Sessions du Comité 152 b) Séances du bureau CT 153 c) Délibérations du Comité et du bureau … :.… 154 Validité ; 154 Nullité de droit 155 Annulation 155 d) Décisions du Président 155 B) Fonctionnement externe 157 1° Relations d'ordre financier 158 a) Ressources du Syndicat de Communes 70159 Ressources certaines à caractère permanent … 160 Ressources certaines à caractère exceptionnel 161 Ressources éventuelles à produit permanent .… 162 Ressources éventuelles à caractère exceptionnel 164 b) Budget syndical ds: 166 Préparation et proposition . Dee L 168 Vote du budget 170 Règlement du budget … 171 Approbation des comptes 171 Particularités 171 2° Relations d’ordre économique …. 179 a) Régie Di oc 174 Marchés de ou #e 174 Marchés de fournitures … 175 D)RCONCESION SE 177 c) Concessions pour l’électrification … . 180 Distributions publiques concédées par un (Syn dicat de Communes 182 Acte de concession 183 Cahier des charges A A Distributions aux services publics nel par l'Etat 185 3° Relations d’ordre administratif à 187 Refus du Président d'accomplir un acte Chlestuire 188 Sanctions administratives à l'égard du Président 189
TABLE DES MATIERES 321 Pages Réduction au rejet, inscription d'office, de dépenses, par le Préfet … à. 189 Rapports avec le « Génie rural » … 190 Chapitre V. — Durée du Syndicat de Communes. Dissolution 191 I. Durée du Syndicat … 191 II. Dissolution 192 a) Dissolution de plein droit … 192 1° Arrivée du terme … LA 192 2° Réalisation de la condition … 192 b) Dissolution volontaire … 193 1° Consentement unanime 193 2°Vœu de la majorité … 194 c) Dissolution d'office FN. Cl d) D'une dissolution d'office Dee tEbe ban.
ble, légalement impossible 197 1° Scission du Syndicat 200 2° Scission des concessions nn 402 3° Imposition d’un seul concessionnaire à tout le Syndicat 203 Chapitre VI. — Litiges. Recours et Compétence … 206 A) Règles générales 207 1° Quant à la procédure … 207 2° Quant à la compétence RS EE 207 a) Compétence des tribunaux Ur se 208 b) Compétence des tribunaux administratifs … 208 Conseil d'Etat 209 Conseil de Préfecture … 210 B) Règles spéciales aux Syndicats de Communes … 210 1° Quant à la décision d'institution …. 210 2° Quant aux élections au Comité et au bureau 212 3° Quant au contentieux des concessions syndicales de
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Pages TROISIEME PARTIE. — LE SYNDICAT DE COMMUNES :
