NE

ment opposée à une telle réforme qui, suivant elle, aboutirait à la rupture entre la politique d'émission et celle des opérations de crédit, c’est-à-dire à l’élimination de son action directe sur la situation économique du pays. Cette situation ne pouvait se prolonger.

Le Comité central exécutif et le Conseil des Commissaires du Peuple de l’U. R. $. $. se rallièrent à la thèse de la Banque d’Etat et décidèrent de donner à cette dernière un rôle directeur par rapport aux autres institutions. À cette fin, furent prises, par décret du . 15 juin 1927, les mesures importantes suivantes :

2. « La Banque d'Etat de l’U. R. $. S. aura le droit de prendre place en la personne de ses représentants dans les conseils et dans les organes de contrôle des établissements de crédit auxquels participent les capitaux de l'Etat.

3. Il est nécessaire que soit augmentée sa participation dans le capital par actions et par parts des sociétés de crédit visées au $ 2.

Les actions et les parts qui appartiennent aux com= missariats du peuple pour les finances devront être remises à la direction de la Banque d’Etat de l’U. R.S.Ss,

4. La Banque d'Etat de l’U. R. S. S. aura le droit de contrôler directement la façon dont les banques emploieront les crédits qui leur auront été ouverts par elle, ainsi que la façon dont ces crédits seront distri- : bués aux différentes branches de l’économie nationale conformément aux directives gouvernementales dans le domaine de la politique de crédit.

Sin

5. La Banque d'Etat de F'U. R. $S. S. aura le droit d'exiger de toutes les institutions de crédit des renseignements sur leurs bilans, sur les crédits ouverts par elles, sur les dettes de leurs différents clients, ainsi que sur les comptes courants et les dépôts des organes gouvernementaux.

6. Les réserves non employées de toutes les institutions de crédit, dans la mesure établie parle Comité pour les affaires de banque, devront être concentrées à la Banque d'Etat de l’U. R. $.Ss.

7. Les rapports de la Banque d'Etat de l'U. R.S.Ss. avec les autres institutions de crédit relativement au financement de ces dernières et à la concentration de leurs réserves à la Banque d'Etat de l’U. R.S$S.Ss. seront réglés sur la base du compte courant ouvert par la Banque d'Etat de l’U. R. $. $. à chaque institution de crédit. |

8. Les institutions de crédit ne sercnt financées qu’à la Banque d’Etat de l’U.R.S$.Ss.

Cette règle ne s’appliquera pas au financement du système de crédit de l’économie agricole ni au financement à long terme des banques communales locales = — financement qui peut se faire suivant l’article 16 — non plus qu’au financement des organisations soviétiques de crédit par des institutions étrangères.

9. Afin de permettre la réalisation des plans économiques qui ont été ratifits, la Banque d'Etat de l’U. R?

S. S. devra, suivant la ccnjoncture économique générale,

la situation financière et le degié de puissance des différentes institutions de crédit, financer ces dernières dans la mesure de l'accroissement de leurs opérations; elle devra aussi les soutenir dans les périodes où elles éprouveront des difficultés de caisse.

10. Seront concentrés à la Banque d'Etat de l’U. R. S. S., les fonds du budget unique d'Etat de l’U. R. $S.S$., ainsi que les fonds de caisse d'Epargne ouvrières d'Etat, des organes d’aseurances sociales de l'Etat, de la Direction centrale du moncpole d'Etat de l’alcool et de la Direction du monopole d'Etat des cartes à jouer, exception faite des cas visés par des arrêtés spéciaux du gouvernement de l’'U. R.S$.S. ou du Commissariat du Peuple pour les Finances de l'U. R. $. $:

Les fonds des institutions d'Etat financées par les budgets locaux pourront être déposés soit à la Banque d'Etat de l'U. R. S. S., soit dans les banques locales communales, soit dans les banques d'économie agri-

cole (sociétés de crédit agricole).

Limitation des fonctions et coordination des opérations des institutions de crédit

11. La Banque d’Etat de l’U.R. S$. $. procède au financement :

a) ces institutions de crédit.

b) des opérations d’approvisionnement en céréales et en matières premières (exception faite des cas visés au $ 18).

c) des transports;

d) des entreprises commerciales d'Etat dont l'intérêt s'étend soit à toute l’Union, soit à des républiques; au financement des organes locaux de ces entreprises et des sociétés commerciales par actions où les capitaux d'Etat sont en majorité — ceci dans le domaine du commerce intérieur — à l’exception de quelques syndicats financés par la Banque du Commerce et de l’Industrie de l'U. R. $. $., syndicats dont la liste est établie suivant les stipulations du & 19.

e) des entreprises industrielles les plus importantes des associations dont l’activité s’étend à toute l’Union, soit à des républiques — institutions dont la liste est dressée suivant les stipulations du $ 19 et de leurs organes locaux — ce financement se faisant en totalité ou en partie.

f) des organisations coopératives les plus impor- . tantes, qu’elles soient coopératives de l’Union ou des républiques, provinces, départements, districts etc ., * la liste en étant dressée par la Banque d'Etat de PU. R. S. S. en accord avec la Banque Coopérative Panrusse, la Banque Coopérative panukranienne et la Banque Centrale Agricole de l'U. R. $. $., ce financementse faisant en totalité ou en partie. |

g) du commerce et de l’industrie locales d'Etat — financement se faisant en totalité dans les régions où il n’y a point de Banques communales locales, ri de succursales des banques centrales compétentes et en