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partie (en procédant à la division de la clientèle entre la Banque d'Etat et les banques communales — remarque 1 du 8 17) dans les régions où se trouvent des banques communales locales, mais où il n’y a point de succursales des banques centrales spéciales compétentes.

12. La Banque du Commerce et de l’Industrie de l'U. R. S. S. procède :

a) à tout le financement à long terme de l’industrie,

exception faite du financement de la construction des habitations ouvrières ($ 16) et exception faite des cas prévus au $ 13.

:b) au financement à court terme de l’industrie, exception faite des entreprises et des associations financées par la Banque d'Etat de l’U. R. $. $. et par d’autres banques, conformément à la délimitation de leurs fonctions. établie par le présent arrêté.

13. La Banque par actions pour l’électrification procède au financement à long terme et au financement à court terme des constructions électriques, de l’industrie électrique et électro-technique et des autres formes de l’électrification. |

La Banque par actions pour l’électrification s’appuie dans son travail sur le système actuel des institutions de crédit en utilisant, dans les différents domaines de son activité, les organismes de la Banque d’Etat de VU. R.S.S., de la Banque du Commerce et de l'Industrie ‘de VU. R. S. $., du système de crédit agricole et des

‘banques communales,

14. Le système de crédit agricole, à la tête duquel se trouve la Banque de l’économie agricole de VU. R.S$. S., procède au financement à longterme ainsi qu’au financement à court terme des opérations de production et de vente des paysans et des organisations paysannes, des coopératives de crédit agricole, des organismes soviétiques et autres entreprises et organisations agricoles.

15. Les banques coopératives financent la coopération sous toutes ses formes et à tous les degrés (à l'exception des cas indiqués sous la lettre f au 8 11), mais dans ce domaine, suivant les buts particuliers et les formes d’organisation particulières de la coopération agricole, il y a lieu d’établir en vertu du $ 19, une délimitation entre l’activité des banques coopératives et celle du système de crédit agricole. |

16. La Banque Centrale des Services municipaux et de Construction d'habitations procède au financement à long terme, ainsi qu’au financement à court terme de toute l’économie communale et de toutes les constructions d'habitations — ceci de façon directe aussi bien que par l'intermédiaire des banques communales locales (soit en les finançant à long terme, soit en leur confiant le financement) dont elle coordonne l’activité dans ce domaine.

17. Les banques communales locales procèdent au financement à long terme de l’économie communale locale et des constructions d’habitations, au finance-

I OÛLEE

ment à court terme des constructions d'habitations et au financement à court terme des entreprises industrielles et commerciales communales dont les opérations sont locales.

Remarque 1. — Dans les endroits où se trouvent des banques communales locales et des succursales de banques centrales spéciales compétentes, la délimitation de leur clientèle d’entreprises industrielles et commerciales à opérations locales se fait sur la base d’accords spéciaux entre elles. La délimitation de la clientèle d’entreprises commerciales et industrielles à opérations locales entre les banques communales locales et les succursales de la Banque d'Etat de l'U. R. $. S$. se fait également sur la base d’accords spéciaux, dans les endroits où se trouvent des banques communales locales et des succursales des banques centrales compétentes,

Remarque ?. — Dans les endroits où ne se trouvent point de succursales de la Banque du Commerce et de l'Industrie de l’U. R. $. $S., les banques communales ont le droit de financer à long terme les entreprises industrielles locales sur le compte des fonds spéciaux des soviets locaux.

18. Le financement du commerce extérieur et l’activité de la Banque pour le commerce extérieur de l’U. R. S. S. seront réglés par un arrêté spécial du Conseil des commissaires du Peuple de l’'U. R. $. S.1.

1. Ceb arrêté n’a pas été publié. 11 aurait, suivant renseignements‘

DCR, rc

LL 7 ; Pres

19. L'élaboration, conformément au présent arrêté, des mesures de délimitation de fonctions, de revision des statuts des banques dans le sens de cet arrêté et de délimitation de la clientèle, entre la Banque d'Etat de VU. R. $. $. et les autres banques d’une part, et entre ces banques d’autre part, est confiée au Commissariat du Peuple de l'Inspection ouvrière et paysanne de VU. R. S$. S$S. en collaboration avec les représentants des républiques de l’Union, de la direction des banques compétentes, ainsi que des Commissariats du Peuple intéressés.

Ce travail doit être terminé dans un délai de ? mois.

20. En règle générale, les clients ne doivent recevoir de crédits à court terme que d’une seule banque et concentrer leurs capitaux disponibles dans cette même banque dont le choix devra être déterminé par le caractère de l’organisation cliente et de son activité économique.

21. Les taux d'intérêts des institutions de crédit, tant en ce qui concerne les opérations passives qu’en ce qui concerne les opérations actives, sont réglementés par le Comité pour les affaires de banque qui en fixe les limites maxima pour les différentes institutions de crédit. Cette réglementation doit se faire’ dans le sens d’une unification progressive des taux d'intérêt et de diminution de prix du crédit. La’ Banque d'Etat de VU. R. S. S. accorde aux institutions de crédit aux-

fournis par la Représentation commerciale de l’'U. R. S. S. en France, donné lieu à des instructions d’ordre intérieur.

quelles participent des capitaux de l'Etat ou des capitaux coopératifs des conditions de crédit plus avantageuses qu’au reste de la clientèle.

22. La Banque d’Etat de l’U. R. $. $. et les autres banques doivent être liées par des relations de correspondance ou autres qui donnent à chaque banque la possibilité de faire exécuter ses commissions par d’autres

banques ou par leurs institutions locales.

Comité et conseils pour les affaires de banque

23. Afin de coordonner suivant un plan les travaux des institutions de crédit. afin de rationaliser leurs opérations, de diminuer le coût de leur mécanisme, etc., il est considéré comme nécessaire d'élargir la compétence et de renforcer l’activité du Comité et des Conseils pour les affaires de banque.

24. Le Comité pour les affaires de banque est rattaché au Commissariat du Peuple pour les Finances de PU. R. S$S. S$S. et il est présidé par le Commissaire du Peuple aux Finances de l’'U. R. $. $.

Entrent dans ce comité :

a) avec voix délibérative, les présidents des Conseils de direction des banques, un représentant du Commissariat du Peuple pour les Finances (en plus du Commissaire du Peuple aux Finances) et deux représentants . des républiques de l’Union, nommés après accord avec les gouvernements des républiques de l’Union.

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b) avec voix consultative, les représentants de la Commission du plan économique d'Etat de l’U. R. S.S., du Conseil coopératif central panrusse et des nr trations intéressées de l’U. R. $. $.

Des Conseils pour les affaires de banque fonctionnant sur des bases analogues sont rattachés aux Commissariats du Peuple pour les Finances des républiques de l'Union et à leurs organes locaux (8 27).

29. Les décisions prises par le Comité pour les affaires de banque auxquelles le Commissaire du Peuple aux Finances de l’U. R. S. $., n’aura pas opposé son veto dans le délai d’une semaine, seront, si elles ne demandent pas de sanctions de la part des organes législatifs, considérées comme obligatoires pour toutes les institutions de crédit. R&

26. En cas de désaccord entre le Commissaire du Peuple aux Finances de l’U. R. S$. $. et la majorité du Comité pour les affaires de banque, ce dernier organisme a le droit de faire les représentations correspondantes au Conseil du Travail et de la Défense par l’intermédiaire du Commissaire du Peuple aux Finances de PRESS:

27. Des Conseils locaux pour les affaires de banque sont fondés, à condition qu’il y ait un nombre assez important d'institutions de crédit, dans les endroits dont la liste est établie par le Comité pour les affaires de banque et ils opèrent sur la base d’un décret spécial pris par le Commissariat du Peuple pour les Finances de VU. R. $. S$. »

Les fonctions du Comité et des Conseils pour les affaires de banque précisées en octobre 1927 avaient surtout pour objet :

a) La répartition des clients entre les banques, la coordination de l’activité de ces banques dans le but de la satisfaction maxima des besoins des diverses sections de l’économie nationale.

b) La réglementation des taux d’intérêt, des commissions, etc... pour les diverses opérations de banque actives et passives par l’établissement de limites maxima pour les divers établissements.

c) La rationalisation des opérations de banque.

d) L'élaboration des mesures pour diminuer les frais généraux.

e) L'élaboration des mesures pour le placement des emprunts d'Etat.

Ces textes, dont nous avons reproduit, « in extenso », les principales dispositions, ont ainsi réglé le fonctionnement de l’appareil bancaire de l’U. R. $. $. et le rôle de chacun de ses rouages. Cette organisation a été complétée par la fusion de la Banque pour l’Industrie électrique et de la Banque pour le commerce et l’industrie, signalée au chapitre précédent.

Le mécanisme de la distribution des crédits apparaît théoriquement simple : Des plans économiques sont établis pour toutes les branches de production. Adapté à ces plans de production, un plan de crédit est arrêté. Ce plan est un Programme de financement que doivent suivre

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toutes les banques, sauf les banques de crédit mutuel, institutions privées.

C’est la Banque d’Etat qui dirige et contrôle la distribution des crédits, conformément aux directives gouvernementales. Toutes les autres banques lui sont subordonnées et doivent lui rendre compte.

A côté de la Banque d'Etat, le Comité et les Conseils pour les affaires de banque sont chargés de faire concorder le fonctionnement des divers établissements afin d’obtenir le maximum de résultats.

Ce court exposé suffit à montrer combien le système bancaire russe actuel diffère de celui d’un pays capitaliste.

Ce système, en effet, n’est pas constitué : 1° de banques indépendantes; 20 d’un institut central d'émission ayant vis-à-vis de celles-ci le rôle unique de réescompteur (quelquefois même ce lien fait défaut); il est formé : 1° d’une Banque d’Etat; 29 de différents « établissements de crédit»dépendant étroitement dela première.

Grâce à la spécialisation des fonctions de ces banques, les différentes branches de l’économie sont financées par des organismes déterminés, de même les opérations à court terme et les opérations à long terme sont, autant que faire se peut, confiées à des banques distinctes. Mais, la stricte délimitation des attributions ne tend pas à rendre autonomes les divers rouages de l’appareil de crédit dont le fonctionnement est guidé, surveillé, vérifié par la Banque d’Etat. Celle-ci, permet-

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tons-nous une comparaison, est semblable à une entreprise qui, devant faire face à la fabrication de produits variés, a recours à une filiale différente pour obtenir chacun de ces produits, mais conserve la haute main sur la direction de ses filiales. Ajoutons que l'Etat possède la plus grande participation dans l’administration de l’entreprise envisagée et nous aurons une idée, sinon tout à fait complète et exacte, du moins approchée, de la structure bancaire d’aujourd’hui en U. R.S$S.S.

Dans ces conditions, nous pouirons étudier l’ensemble des opérations de ces « établissements financiers » sans considérer séparément chacun des « organismes de crédit ». :