ANNEXES

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Décret du 19 octobre 19221

sur la réglementation, l’utilisation et le retrait des billets de banque

I. Du Département d'émission annexé à la Banque de l'Etat ei du Conseil d'émission

io Pour la direction des affaires concernant l’émission des billets de banque ainsi que pour le compte détaillé des billets en circulation et du dépôt qui en représente le fonds de garantie, il sera annexé à la Direction de la Banque d’Etat un Département d’Emission sous la gestion d’un Directeur de la Banque en accord avec les prescriptions générales de la Direction

20 La surveillance générale et le contrôle de l’activité émissive de la Banque seront exercés par un Conseil d'Emission constitué sous la présidence du Président de la Direction de la Banque ayant pour membres le Directeur du Département d'Emission, un second membre désigné par le Commissariat des Finances, un troisième désigné par le Commissariat de l’Inspection