CHAPITRE
Si la garantie était accordée, le Gouvernement devrait-il avoir la direction des opérations de cette Banque ou se réserver simplement le droit de veiller à ce que l’institution n’agisse pas en dehors des limites de l’acte d’incorporation ?
Parmi les considérations qui ont préoccupé les législateurs dans létablissement des intitutions de Crédit Foncier, une des plus importantes est
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de savoir à qui confier l’organisation et l’administration d’une banque de cette nature. Dans plusieurs pays, en Russie par exemple, elles sont
‘exclusivement placées sous la direction de l’Etat. Mais dans la plupart des
états Allemands elles sont établies sur le principe d’Association. Voici ce qu’écrit Josseau à ce sujet. ‘ Lorsque la question fut discutée en France,
‘devant le Conseil d’Etat, c prétendit que cette institution ne serait d’au-
cune utilité aux propriétaires fonciers, à moins que ses opérations ne fussent contrôlées par l’Etat. Les agriculteurs demandent des capitaux, par
“exemple à 8 p. cent, c’est-à-dire au taux du revenu que produit le sol. ‘L'Etat n’a rien à gagner par spéculations et peut soul accorder cet avantage aux propriétaires. Les particvliers prêtent rarement à moins de 5 p.
cent. Hors de cette condition les banques de Crédit Foncier ne sauraient réussir qu’imparfaitement, et succomberaient aux crises qui agitent souvent notre pays”.
En analysant le projet de loi soumis à l’assemblée législative en France, le 8 août, 1850, M. Dumas, ministre du commerce et de l’agriculture, s’exprime ainsi :
‘6 On a compris que le pays ne doit pas rester toujours en tutelle, et qu’il serait insensé d’imposer à l’État la charge de tout faire. L’Etat doit se tenir dans une sphère plus élevée ; son véritable rôle consiste, non pas à se faire industriel, banquier ou commerçant, mais à demeurer le surveillant et le protecteur de toutes les branches du travail et de la richesse publique. Pour les institutions de Crédit Foncier son contrôle est à coup sûr indispensable ; mais lui en confier la direction, ce serait lui imposer une trop grave responsabilité ”.
Le décret du 28 Février, 1852, définit ainsi la natvre du contrôle que le gouvernement exerce sur les institutions de Crédit Foncier en France :
Art. 5. Pour faciliter les premières opérations des sociétés, l’Etat et les départements peuvent acquérir une certaine quantité de ces lettres de gage.
Le même décret déterminera, en outre, la part qui sera attri’ uée à la société sur le fonds de 10 millions affecté à l’établissement des institutions de Crédit Foncier par l’art. 7 du décret du 22 Janvier dernier.
Le comte de Persigny, dans une circulaire adressée aux préfets des départements, lors de la promulgation du décret, définit ainsi la nature du
“Contrôle exercé par le gouvernement :
“Ce décret, vous l’avez remarqué, ne contient point une organisation çomplète du Crédit Foncier. Il a seulement pour objet de favoriser l’établissement des sociétés, en leur imposant certaines règles, et en écartant les obstacles qu’elles rencontrent dans la législation civile, et les soumet à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement, et, pour faciliter les prem'ères opérations, il leur promet le concours de l’état et des départements, dans des limites, et avec des garanties dont vous avez pu apprécier la mesure et la sagesse.”
Par le décret du 28 Février, 1852, l’état s’engage comme suit :
: 4 Art. ler. Des Sociétés de Crédit Foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d’immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la
possibilité de se libérer au moyen d’annuités à long terme, peuvent être
autorisées par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat en-
tendu.’
Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret.
Les rapports des institutions du Crédit Foncier avec l’Etat varient dans les différents royaumes d'Europe suivant le plan d’organisation des diverses sociétés.
Les différents systèmes fonctionnent en Allemagne, en Pologne et en Belgique. La plupart sont basés sur le principe d’une association de propriétaires, en voici l’énumération :
1. Les associations de crédit foncier établies dans les diverses province de la Prusse (nous suivrons l’ordre chronologique) c’est-à-dire en Silésie, dans la Marche Electorale et Nouvelle Marche (de Brandebourg,) la la Pomérenie, la Prusse occidentale, la Prusse orientale, le Grand Duché de Posen ;
2. Les établissements de crédit du royaume de Hanovre qui sont : l’institution du crédit hypothécaire de Hambourg établie à Zell, les établissements de crédit foncier pour les principautés de Calenberg, Grubenhagen et Hildesheim; ceux institués pour le Duché de Brême et la principauté de Verden, établis à Stade ; ceux institués pour la principauté de la Frise orientale ;
