Judicature aet de 1873, art

2. — Sauf dans quelques cas spéciaux prévus par l'art. 25 de la loi de 1873.

LA COUR SUPRÊME

de la common law et ceux de l'équité, ces derniers doivent prévaloir. Toutefois, cette simplification, très désirable assurément, n'est pas toujours du goût des légistes, et ils ont souvent une singulière façon de répondre aux louables intentions du législateur *.

En principe, toute personne qui intente une action devant la haute Cour peut la porter, à son gré. à l'une ou l'autre des sections et, dès lors, toute procédure, toute instance interlocutoire et tout incident relatif à l'affaire doivent être soumis à la même section. Mais la Cour peut toujours, soit d'office, soit sur la demande d'une partie, transférer toute cause d'une section à une autre; elle peut également décider qu'une affaire commencée devant une section, alors que les règlements de la Cour l'attribuent à une autre, y sera maintenue et terminée. Sous le bénéfice de cette observation, chaque catégorie d'affaires est habituellement portée à une même section, et cela par divers motifs: le premier, c'est que les solicitors ont leurs habitudes;

1. — Voici un exemple récent et significatif : Sir Joseph Bochm avait laissé, par testament, dix mille livres sterling à chacune de ses deuxfdles, Georgiana et Florence. L'individu chargé de copier le document avait, par erreur, écrit deux fois le même nom, de telle sorte que Georgiana était portée comme devant recevoir un premier legs de dix mille livres sterling, puisun second legs de dix mille livres sterling; Florence n'était pas mentionnée. Toute la famille était d'avis qu'il convenait de rectifier cette erreur matérielle. La section des testaments décida, par un arrêt du 10 mars 1891, qu'elle avait le droit d'ordonner la radiation du nom de Georgiana, mais qu'il no lui était pas permis d'y substituer celui de Florence et qu'en conséquence le testament serait considéré comme ayant laissé en blanc le nom du titulaire du deuxième legs. Il fallut que a famille, qui était encore une fois absolument d'accord, intentât une action devant la section de Chancellerie. Cette dernière jugea, en effet, qu'elle n'aurait pas pu faire quelque chose d'aussi énorme que de rayer le nom de Georgiana, mais que, du moment où le testament contenait un blanc, elle pouvait ordonner d'y inscrire le nom de Florence.