CONTROLE DE LA TRESORERIE

C'est en vue d'assurer la complète indépendance des juges que le législateur s'est interdit le droit de discuter les traitements d'activité, aussi bien que les pensions de retraite des magistrats. Ces dépenses sont considérées comme étant votées une fois pour toutes et elles ne figurent pas au budget proprement dit. Elles s'élèvent à un chiffre total de quinze millions de francs environ, pour l'ensemble du Royaume-Uni *.

Sur toutes ces dépenses, le contrôle de la Trésorerie est naturellement très sommaire; les chiffres des traitements sont fixés par le législateur et il ne peut y avoir lieu à examen que lorsqu'il s'agit d'accorder une pension à un magistrat forcé de se retirer avant l'expiration du temps normal prévu par la loi. Dans ce cas, le lord Chancelier ne peut agir qu'avec le concours de l'administration des finances.

Quant aux dépenses ordinaires de la justice, elles sont inscrites à la classe III du Budget des services ci-

1. — Voici les chiffres exacts, d'après les Finance accounts de l'année 1891-92 [Parliamentary papers de 1892, n' 274) :

d'Angleterre 82.754 £ 17* 8 '

Pensions aux juges J d'Ecosse

( d'Irlande

Angleterre

Traitements des juges en activité:

Pairs jurisconsultes et Cour

S suprême.

f Cours de comté

Cours de police

/ Cour de session

J Shériffs

V Shériffs substitutes

' Cour suprême et Amirauté.

\ Dépenses des circuits

I Présidents des sessions trimestrielles

Irland.

Total général, Cfl qui équivaut ;ï 15.579.790 francs.

LE GOUVERNEMENT ET LA JUSTICE

Angleterre

friande

vils, et elles sont portées, pour les chiffres suivants, au compte définitif de l'exercice 1891-1802.

Dépenses légales et diverses. .. 123.836

Cour suprême 386.681

Cours de comté 431.100

Cours de police 19.147

Ecosse ( Dépenses légales et cours de

l justice 122. J 33

Dépenses légales 77.621

Cour suprême 117.132

Cours de comté 119.686

Total 1.397.336

La dépense qui incombe à l'Etat atteint donc annuellement plus de trente-cinq millions de francs 4. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que les sommes affectées aux services judiciaires proprement dits ont pour contrepartie les droits de timbre, de taxe, et autres redevances imposées aux plaideurs 2.

C'est, d'ailleurs, sur cette série de dépenses que s'exerce plus spécialement le contrôle de la Trésorerie. Son action, il faut le reconnaître, est pleine d'inconséquences et fait involontairement songer à la fable des Animaux malades delà peste. En haut, gaspillage évident; en bas, extrême rapacité. D'un côté, de nombreux fonctionnaires, dont le métier est fort doux et n'exige que

1. — En additionnant les dépenses imputées sur le fonds consolidé on arrive au chiffre total do 50. 788.111 francs.

2. — Un document parlementaire de la session 1SS9 (n° 223) établissait que le total des dépenses de la haute Cour de justice d'Angleterre imputées sur le fonds consolidé et sur le budget s'était élevé à 669.163 £ et les recettes effectives à 527.280 £, pour l'année Unissant le 31 mars 1889.