COURS D E POLICE

soit soumise à la haute Cour de justice, dont la décision sera simplement homologuée par la cour de sessions trimestrielles Elles peuvent également convenir de faire trancher une question par voie d'arbitrage et la cour peut, d'office, les renvoyer devant arbitres 2.

Les juges de cours de police n'ont pas seulement les pouvoirs conférés aux cours de petites sessions ; ils ont encore reçu du législateur le pouvoir de statuer sur certaines contestations civiles : c'est ainsi qu'ils sont compétents pour trancher les difficultés qui peuvent s'élever, relativement au paiement des gages, entre les marins ou portefaix travaillant sur la Tamise, ou dans les docks, quais ou magasins y attenant, et ceux qui les emploient, lorsque la valeur de la contestation ne dépasse pas la somme de cent vingt-cinq francs 3. Ils peuvent encore être appelés à connaître, si le litige ne porte pas sur une somme excédant trois cent soixantequinze francs, des discussions entre propriétaires et locataires, au sujet des dégradations commises par ces derniers 4, ainsi que des difficultés relatives aux saisies pour nonpaiement de loyers3 et aux revendications d'objets illégalement retenus 6. Us ont enfin le droit, à la requête des autorités paroissiales, de contraindre tout propriétaire, dont l'immeuble est dégradé, sale ou malsain, à exécuter les travaux ou réparations nécessaires 7.