Acte II et 12. Victoria, ch. 43, art. 33 et

3. — Savoir : Clerkenvell, Lambeth , Great Marlborough Street, Marylebone, Southwark, Westminster, Worship Street, Greenwieh, Est de Londres et Tamise.

4. — Ce sont : Wandsworth, West Ham et Nord de Londres. .ri. — Acte 26 et 27, Victoria, ch. 97, art. 3.

6. — Acte 45 et 46, Victoria, ch. 50, art. 161. Cette dernière loi exigeque lejuge ait exercé, pendant sept années au moins, la profession d'avocat et que le chiffre de son traitement soit approuvé par le Souverain.

COUR S D E P 0 LIC K

à la majorité des deux tiers des voix, qu'il y a lieu de réclamer la nomination d'un magistrat salarié et de lui allouer, à titre de traitement, une somme dont elle arrête le montant. Cette résolution est envoyée au ministre de l'Intérieur. Le Souverain peut alors, s'il le trouve bon, appeler aux fonctions de juge un avocat ayant cinq années, au moins, d'exercice. La règle de l'inamovibilité n'existe pas ici et la nomination est faite pour le temps qu'il plaira à Sa Majesté (during pleasure).

Lorsque le juge vient à mourir ou à se retirer, il ne lui est nommé de successeur que si l'autorité municipale prend une nouvelle délibération, dans les mêmes conditions.

Il y a aujourd'hui des cours de police tenues par des magistratspayés, dans vingt cités ou villes : Birkenhead, Birmingham, Bradford, Brighton, Cardiff, Chatham, Hull, Leeds, Liverpool, Manchester, Merthyr-Tidfill, Middlesborough, Pontyprid, Salford, Sheerness, Sheffîeld, Stock-on-Trent, Swansea, West-Ham et Wolwerhampton.

Quoique le magistrat payé remplisse les fonctions de juge de paix, les conditions de propriété et autres ne lui sont pas imposées, mais il ne peut ni siéger aux sessions trimestrielles, aux sessions spéciales ou aux petites sessions, ni être porté sur la commission de gaol delivery 1 .

Tout magistrat chargé de tenir une cour de juridiction sommaire a le droit de choisir, parmi les avoués, un greffier, dont le traitement est payé sur les fonds

i. — Acte 26 et 27, Victoria, ch. 97, art. S.

LES COURS CRIMINELLES INFÉRIEURES

locaux. En cas de difficulté sur ce point, la question est tranchée par Je ministre de l'Intérieur K

Le juge et le greffier reçoivent un traitement fixe ; tous les droits et amendes sont versés aux fonds municipaux; en cas d'insuffisance du produit, l'autorité locale peut percevoir une taxe spéciale de quarante centimes pour cent francs, afin de pourvoir à ces dépenses -.

Il est permis aux magistrats payés de se faire remplacer, chaque année, pendant six semaines et, en cas de maladie, pendant trois mois, par un suppléant qu'ils doivent choisir parmi les avocats avant sept années d'exercice et dont la nomination doit être soumise à l'approbation du ministre de l'Intérieur. Le suppléant (deputty) est investi, pendant ce temps, de tous les pouvoirs qui appartiennent au juge3.

Il convient de rappeler, avant de quitter ce sujet, que les jugements des cours de police, comme ceux des cours de petites sessions, peuvent être déférés, par voie d'appel, aux cours de sessions trimestrielles.

Tout appel porté devant la cour de sessions trimestrielles doit être notifié, par écrit, quatorze jours au moins à l'avance. Il doit contenir l'indication des motifs sur lesquels il est basé et nulle autre allégation ne peut être produite devant la cour. Aucun jugement ne peut être cassé pour un simple vice déforme, s'il est, d'ailleurs, bien motivé en fait

Les parties peuvent se mettre d'accord pour demander qu'une question de droit soulevée par une affaire