II. — NOMINATION DES JUGES

On a vu que tous les juges sont nommés par le Souverain, en ce sens que la Reine approuve les propositions qui lui sont faites par ses conseillers. La nomination des lords jurisconsultes a lieu dans la même forme que celle des autres pairs du royaume ; celle des juges de la Cour suprême résulte de lettres patentes scellées du grand sceau, émises par le lord Chancelier, sur l'ordre que le Souverain donne par un warrant 1 ; mais les conditions dans lesquelles ces documents sont préparés ne sont pas identiques dans tous les cas. Les lettres patentes portant nomination des juges de la section du Banc de la Reine sont rendues sur Tordre lu lord Chancelier; cellos des juges de la section de Chatcellerie sont émises en vertu d'un acte du Parlement ; celles du maître des rôles et des lords juges d'appel

d'appel; jene les désigne pas ici sous ce titre, afin d'éviter toute confusion avec les lords juges d'appel de la Cour suprême de justice, i. — Voici la forme du warrant:

« Victoria... à tous ceux qui les présentes verront, salut. Saches que Nous, de Notre grâce particulière, avons donné et conféré et, par les présentes, donnons et conférons à Notre fidèle et bion-aimé X... la fonction de juge de Notre haute Cour de justice, pour la conserver aussi longtemps qu'il s'y conduira bien, avec tous les salaires, profits et avantages dus et légalement attachés en cette fonction. En foi de quoi Nous avons fait exécuter les présentes lettres patentes, signées de Nous, à Westminster, le..., dans la... année de Notre régne. » Par la Reine elle-même : Muir Mackensie.