SON I N D É P E N D A N G E

tion de juge en une propriété viagère (estate for lifè), qui ne peut être perdue que dans les cas où la condition sous laquelle elle est donnée n'est pas remplie, c'est-àdire lorsque celui qui en est investi cesse de remplir convenablement ses fonctions. On peut dire alors, avec deux éminents jurisconsultes, que « l'occupation du siège n'est pas abrégée, mais que le siège est perdu et déclaré vacant, par suite du non-accomplissement des conditions auxquelles il avait été conféré1 ».

Les auteurs considèrent que les cas de mauvaise conduite (misbehaviour) qui peuvent justifier la révocation d'un juge sont au nombre de trois : une faute grave dans l'exercice des fonctions judiciaires, la négligence coupable des devoirs du juge, enfin une condamnation à raison d'un fait étranger à l'emploi, mais qui crée l'incapacité de remplir une charge publique 2.

En pareille circonstance, il existe trois moyens d'action: le premier est un writ de scire facias, qui annule les lettres patentes de nomination: c'est celui qui convient dans le cas de simple mauvaise conduite ; le second est une information criminelle, dont ['attorney général prend l'initiative3 : il doit être employé en cas de délit (misdemeanour) ; le troisième, auquel il n'y a lieu de recourir que s'il y a crime, est la mise en accusation (impeachment).

1. — Consultation des jurisconsultes de la Couronne : sir Roundell Palmer(lord Selborne) et sir William Atherton, en 1862.

2. — Todd, Parliamentary Government, vol. II, p. 627. L'auteur cite, en ce sens, l'opinion de plusieurs jurisconsultes.

3. — Le lord chief justice Denman, dans l'affaire de sir Jonah Barrington (mai 1828).— Booster, On the writ of scire } facias, liv. III, ch. it. — Moore, Cases, nouvelle série, vol. III, p. 439.— Howell, State trials, vol. XXIX, pp. 81-502. — Hansard, vol. V, p. 557. Mirror of Parliament, 1830, p. 1897.

LA MAGISTRATURE

Enfin, les Chambres du Parlement peuvent voter une adresse à la Couronne, non seulement dans ces trois cas, mais encore lorsqu'une autre circonstance leur fait penser qu'un juge est incapable ou indigne de remplir ses fonctions. C'est à ce moyen qu'il y aurait lieu de recourir, dans le cas où un magistrat malade ou infirme ne consentirait pas à se retirer. La loi ne fixe, en effet, aucune limite d'âge, et les juges peuvent continuer à siéger jusqu'à la vieillesse la plus avancée ; il n'y a pas longtemps encore que Ton a pu voir, à la section de Chancellerie, un magistrat nonagénaire. « Nous pouvons, disait Burke, faire révoquer, en votant une adresse, un juge incapable ; nous pouvons, au moyen d'une mise en accusation devant la Chambre des lords, briser la carrière d'un juge corrompu; nous sommes dans une position très honorable pour nous-mêmes et très utile pour le pays, tant que nous n'abusons pas du mandat qui nous est confié et que nous ne l'abandonnons pas4. »

Cette question, d'ailleurs, n'a guère d'intérêt pratique; on ne rencontre pas, dans l'histoire du dixneuvième siècle, un seul cas dans lequel un magistrat anglais ait été révoqué, ou même sérieusement accusé d'un fait contraire à l'honneur ou au devoir 2, et tous les juges devenus malades ou incapables de remplir utilement leurs fonctions se sont retirés spontanément. « Nous avons un splendide banc, » m'ont souvent dit des avocats, et je partage leur sentiment. Ce n'est pas que les juges actuels soient tous d'éminents juriscon-