The British Constitution.) ch. xix

388 LA MAGISTRATURE

abolies et, de l'autre, les juges des trois divisions de la haute Cour sont dans une situation sensiblement équivalente, sous tous les rapports, à ceux de la Cour d'appel, l'unique avantage de ces derniers consistant à être membres du Conseil privé et à posséder le droit de préséance. Les seuls postes qui puissent constituer, pour l'un des juges, un avancement sérieux sont ceux de lord chef justicier d'Angleterre, de maître des rôles et de pair jurisconsulte, et ils peuvent être donnés directement à l'attorney général ou à un avocat éminent, de préférence à l'un des juges de la haute Cour. Il faut ajouter que le Gouvernement s'abstient soigneusement d'accorder aux magistrats les faveurs qu'il distribue aux fonctionnaires civils et militaires ; aucun d'eux n'est décoré de l'un des ordres de chevalerie1.

Sous [un autre rapport enfin, l'indépendance de la magistrature est garantie par la coutume et par la loi. Aucun juge des cours supérieures ne peut être poursuivi, à raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions 2, si ce n'est en cas de refus d'un writ d'Aaôeas corpus 3 ou d'un bill d'exception Comme il faut tout prévoir cependant, 'il est nécessaire quel'onpuisse sévir, au besoin, contre un juge prévaricateur ou indigne; le principe del'inamovibilité ne va donc pas jusqu'à couvrir absolument le magistrat. L'effet légal d'une nomination faite quamdiu se bene gesserit est de constituer la fonc-

1. — Sir James Steplnm, qui vient de prendre sa retraite, était commandeur de l'ordre de l'Etoile de l'Inde, mais il avait reçu cette récompense avant d'être nommé juge et en raison des services qu'il avait rendus comme membre jurisconsulte du Conseil du vice-roi des Indes.