Acte 1 et 2, Guillaume IV, ch. 37, art

8. — Notamment : actes 17, Georges III, ch. 55, art. 6 (chapeliers et feutriers); — 6 et 7, Guillaume IV, ch. 37, art. 15 (meuniers et boulangers) ; — 35 et 36, Victoria, ch. 76 (propriétaires de mines); —35 et 36,

LA MAGISTRATURE

Les personnes déclarées en état de faillite ne pein ent être nommées juges de paix et, si elles ont ce titre, il leur est interdit d'en exercer les fonctions ». Celles qui sont condamnées à raison de manœuvres de corruption ou d'actes illégaux en matière électorale sont, ipso facto, déchues de leur titre de magistrat -.

Laloi protège lesjugesdcpaix contre les attaques dont ils pourraient être l'objet, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'est permis de leur intenter qu'une action civile en dommages-intérêts, et il est nécessaire d'alléguer expressément qu'ils ont agi avec malice et sans un motif raisonnable et plausible 3. Cette dernière condition n'est pas imposée, si les magistrats ont fait un acte qu'ils n'avaient pas légalement le droit d'accomplir ou s'ils ont excédé les limites de leur juridiction ; mais il faut alors, pour les attaquer, faire préalablement annuler leur sentence par la section du Banc de la Reine. Toute action doit être intentée dans un délai maximum de six mois

J'ai dit que le nombre des juges de paix est illimité. Il varie sans cesse, il est évalué à douze mille environ, pour l'Angleterre et le pays de Galles, mais beaucoup de personnes reçoivent ce titre sans en exercer jamais les fonctions. Pendant longtemps, leurs attributions ont été à la fois administratives et judiciaires : la loi qui

Victoria, ch. 94, art. GO (brasseurs, distillateurs, liquoristes); — 41 et 42, Victoria, ch. 16, art. 89 (manufacturiers).