Acte 5 et 6, Victoria, ch

2. — Second report on the légal deparlmenls commission. Pari, papers. C. 1107, p. 55.

LE PERSONNEL DE LA CHANCELLERIE 4*r,

Lorsqu'il s'agit de taxer un mémoire entre deux parties ou même entre un soliciter et son client, la tâche est plus aisée, parce qu'il y a une personne intéressée à réclamer et à signaler les abus. Les cas les plus difficiles sont ceux où les frais doivent être supportés par un mineur, par un aliéné, par une succession, ceux où il y a des fîdéicommissaires et des exécuteurs. Il ne s'agit pas alors seulement de réduire, il faut aussi supprimer des dépenses faites inutilement ou mal à propos.

Lorsque les parties ne sont pas satisfaites du résultat de la taxe, le maître peut leur donner l'autorisation d'en appeler aux juges, mais ces cas sont très rares.

Les masters in lunacy (littéralement maîtres en aliénation) sont chargés d'abord d'examiner si les personnes enfermées ou traitées comme atteintes d'aliénation mentale sont réellement privées de leurs facultés ; ils procèdent à cette enquête sans l'assistance du jury, si ce n'est dans les cas oùl'intéressé réclame cette formalité et dans ceux où le maître la considère comme utile. Quand le résultat est affirmatif, on le constate par un certificat déposé au bureau du petty-bag 4.

Cela fait, le maître doit s'informer de la situation de famille et de fortune de l'aliéné, il fait nommer une commission chargée de veiller à la personne et aux biens et il contrôle tous ses actes, dans l'intérêt de Fincapable. Les deux maîtres, qui sont nommés par le lord Chancelier, doivent être choisis parmi les avocats ayant au moins douze ans d'exercice; leur traitement est de cinquante mille quatre cents francs. Ils ont, sous leurs

1. — Actes 8 et 9, Victoria, ch. 100 ; — 16 et il, Victoria, ch. 70 ; — 18 et 19, Victoria, ch. 13; — 25 et 26, Victoria, ch. 86.

LES ASSOCIÉS

ordres, plusieurs commis, dont deux sont spécialement chargés de les accompagner, lorsqu'ils vont faire une enquête hors de Londres.

Trois inspecteurs (visitors), dont deux sontmédecins et le troisième est un jurisconsulte, visitent, quatre fois par an; chaque aliéné, sauf ceux enfermés dans les asiles approuvés, qu'ils voient une fois seulement 4. Ils adressent au lord Chancelier des rapports sur le résultat de leurs examens. Leur traitement est de trente-sept mille huit cents francs.

Le bureau de paiement (pay office) delà Chancellerie remplace celui du comptable général, qui avait été créé en 1826, afin d'arrêter les spéculations auxquelles les maîtres se livraient avec l'argent des plaideurs remis entre leurs mains2. Le comptable ne devait conserver aucune somme; il devait placer à la banque tous les fonds dont il était le dépositaire légal. Ces fonctions ont été supprimées en 1872 3; elles ont été confiées au payeur général, qui a sous ses ordres un payeur général assistant près la Cour de Chancellerie \

Le bureau du pelty bag est l'ancien office des mandats, des records et de l'enregistrement de la Cour de Chancellerie et, depuis une époque que les documentsdu règne d'Elisabeth disent très ancienne, tous les mandats et autres pièces adressés au Roi en Chancellerie y sont envoyés. Ses attributions comprennent d'abord tout ce