Acte 35 et 36, Victoria, ch
4. — Le traitement est de 30.200 francs. Sous les ordres de cet assistant, sont environ quarante clercs, ayant do ,2.300 à 20.000 francs de ni ement.
LE PERSONNEL DE LA CHANCELLERIE 447
qui ressort à la juridiction de common law de la Cour de Chancellerie, comme les actions de scire facias, les pétitions de droit, les mandats de monstrans de droit, à! audit querela et de supplicavit. Elles embrassent ensuite Yenrolment de certains documents, tels que les nominations d'évèques, les writs pour les élections au Parlement, les commissions demelius ad inquirendum celles de lunatico inquirendo, les writs ôesedimus pour les juges de paix, etc.
Le bureau du pettybag prépare encore, sur l'ordre du lord haut Chancelier, les commissions qui doivent être scellées du Grand Sceau; enfin, il remplit diversesfonctions qui lui sont attribuées par divers actes du Parlement1.
En ce qui concerne la section du Banc de la Reine, le service est fait par les agents du service central, dont j'ai précédemment fait connaître les attributions. On peut seulement ajouter que chacun des juges a un commis; il donne généralement cette position modeste au clerc qui était attaché à son cabinet d'avocat. Ces commis ne sont pas des jurisconsultes, et leurs fonctions sont assez insignifiantes. A Londres, ils siègent dans un petit cabinet contigu à celui du juge auquel ils sont attachés et ils suivent leurs patrons pendant les tournées d'assises. Leslordsjugesd'appelontégalementun ou deux commis. Le lord chef justicier et le maître des rôles ont, en outre, un secrétaire particulier, qui touche un traitement de douze mille cinq cents francs et un premier clerk, aux appointements de dix mille francs.
1.— On en trouvera le détail dans le plaidoyer pro domo suâ'àu clerc du petly bag, dont les fonctions ont, d'ailleurs, été récemment supprimées. (Second report on the légal deparlments commission. 1874,
LES ASSOCIÉS
Quelques fonctionnaires spéciaux sont attachés à la section des testaments, des divorces et de l'amirauté. En dehors du secrétaire du président et du chief clerk attaché au juge, il y a, pour les causes de testaments et de divorces, quatre greffiers, qui remplissent des fonctions à peu près analoguesà celles des maîtres ; ils assistent aux audiences, rédigent les jugements et taxent les frais; ils reçoivent un traitement, qui varie entre les chiffres de trente mille francs et de quarante mille francs. On peut encore citer le clerk of the ?niles, son adjoint, et l'archiviste.
Le registrar d'amirauté remplit les fonctions de maître, d'arbitre, de greffier et de taxing master, pour ce qui concerne les affaires d'amirauté ; il lance, après les avoir revêtus du sceau de la Cour, les assignations et les mandats de saisie des vaisseaux. Ces derniers sont plus rares, parce que les parties assignées fournissent généralement caution, de façon à éviter la saisie. Ses émoluments s'élèvent au chiffre de trente-sept mille huit cents francs, ceux de son adjoint à trente mille francs. Un commis en chef, au traitement de dix-sept mille cinq cents francs, ést attaché à ce service.
