LES ASSOCIÉS D'ASSISES

ces fonctionnaires sont habituellement insérés dans la commission d'association l.

Les fonctions de clerc d'assises sont très anciennes el elles avaient naguère une importance assez considérable. Une loi du xvie siècle défend à ceux qui en sont chargés d'exercer, dans leurs circuits, les fonctions d'avocat ou d'attorney**. Le droit de nommer ces agents appartient au plus ancien des juges chargés de tenir les assises d'hiver et d'été, dans le circuit3. Les traitements ne sont pas uniformes ; le plus élevé, celui du clerc du circuit du Nord, est de vingt-cinq mille francs; le moindre, celui des clercs du circuit du pays de Galles, est de douze mille six cents francs, sans compter les frais de voyage4.

Aussitôt qu'il a reçu, des divers directeurs de prisons, l'indication du nombre des accusés, le clerc d'assises s'informe du chiffre approximatif des causes civiles à juger et il va trouver les juges qui doivent se rendre dans le circuit, afin d'arrêter les dates d'arrivée dans chacune

1. — On insère même quelques noms de plus dans Ja commission, ce qui permet à l'un des clercs d'appeler un aide, dans le cas où le nombre des affaires est considérable. (Judicature acts committee, Légal office, 1878.) En dehors du temps des assises, ces agents remplissent d'autres fonctions, les uns sont avocats, les autres avoués.

2. — Acte 33, Henri VIII, ch. 24.— Il est permis aux clercs d'assises de remplir ces mêmes fonctions, en dehors du circuit. Cet emploi est souvent confié à des avocats, parents ou amis des juges auxquels appartient le droit de nomination, ou à des solicitors.

3. — Judicature act de 1884, art. 21. Lorsque la vacance se produit pendant l'intervalle des sessions, le droit de ce juge subsiste, jusqu'au moment où est signée la commission qui règle la tenue de la session suivante.

4. — Il y avait jadis des clercs, notamment celui du circuit du Nord qui touchaient soixante-seize mille francs et qui jamais ne paraissaient dans une cour d'assises. Aujourd'hui encore, disait récemment le lord chef justicier, j'en connais qui touchent vingt-cinq mille francs, sans ja;nais aller en circuit. (Enquête de 1886. Evidence 1921.)

LES ASSOCIES

des villes. Il donne au bureau de la Couronne en Chancellerie les avis nécessaires pour la rédaction des commissions, il prépare les ordres de convocation du jury, les fait signer et revêtir du sceau et les envoie aux shériffs, en les informant du nombre des jurys spéciaux réclames par les parties. Avant de quitter Londres, il prend les commissions, dont il doit donner connaissance, en audience publique, dans chaque ville d'assises.

Pendant le circuit, il reçoit toutes les dépositions relatives aux affaires criminelles et il prépare les actes de mise en accusation, sauf quand il s'agit de poursuites intentées par une administration publique, auquel cas, ce document est préparé par le solicitor du département intéressé. 11 siège au Crown side, appelle le jury, met les accusés en jugement, reçoit les cautions, prend note de toutes les phases de la procédure et des arrêts et rédige les ordonnances relatives à L'exécution des sentences rendues par la Cour. Il taxe ensuite les frais du plaignant, ceux des témoins de l'accusation et de la défense, et il remet les mandats sur le trésorier. Il dresse enfin la liste de tous les accusés jugés et des sentences prononcées et il l'envoie au ministère de l'Intérieur.

Il établit un état des cautions saisies et des amendes, afin que le shérilf en poursuive le recouvrement ; il écrit aux jurés non présents, en les invitant à fournir leurs excuses, qu'il soumet au juge, afin de prendre ses ordres, relativement aux amendes à infliger.

A la cour civile (nisi prius), le clerc d'assises doit recevoir, examiner et enregistrer toutes les pièces du jugement; il doit être présent à l'audience, recevoir,

l;es associés d'assises

vérifier et annuler tous les timbres, au moyen desquels sont acquittés les droits, tenir note de tous les actes de la cour, rédiger les ordonnances, certificats, renvois ou jugements et les remettre aux parties. Il examine tous les documents produits devant le juge et s'assure qu'ils sont convenablement timbrés ; enfin, il peut, au besoin, siéger comme arbitre.

C'est encore lui qui exécute les writs de certiorari du Banc de la Reine et qui adresse au ministre de l'Intérieur la statistique des causes civiles jugées pendant le circuit.

Le clerc d'assises doit avoir, à Londres, un bureau dans lequel sont conservées les archives du circuit; il fournit les renseignements et les expéditions demandés.

En résumé, il est chargé d'organiser et de surveiller le fonctionnement des services administratifsdes assises; il est responsable de la mise en mouvement de toute la machine et de son fonctionnement. Il peut accomplir personnellement certains services ou en charger un de ses collaborateurs. En fait, c'est le clerc des arraigns qui siège généralement à l'audience criminelle et l'associé à l'audience civile.

La plupart des clercs d'assises ont un suppléant, qui reçoit une indemnité de deux mille cinq cents francs, mais ces fonctions sont, en réalité, remplies par le clerc des arraigns ou par celui des indictments .

Le clerc des indictments prépare les actes de mise en accusation, d'après les documents transmis par les greffiers de paix; il les revoit, les corrige et les augmente au besoin, en ajoutant un ou plusieurs chefs d'accusation, de façon à permettre de poursuivre, sur

LES ASSOCIES

un autre chef, l'accusé qui est acquitté sur le premier. Il en arrête la forme et les termes, pendant que le clerc d'assises siège à l'audience, et ce dernier, qui est responsable de ces documents, ne les voit même pas1. Enfin, il présente ces documents au grand jury.

Le clerc des arraigns enregistre les verdicts, taxe les frais et les indemnités aux témoins, s'occupe de la formation du jury, donne aux juges les renseignements dont ceux-ci peuvent avoir besoin et enfin rédige et signe les ordonnances et mandats relatifs à l'exécution des arrêts.

Le clerc des indictments et celui des arraigns sont nommés par le clerc d'assises; chacun d'eux reçoit un traitement, qui varie entre les chiffres de cinq mille francs et de dix mille francs.

L'associé rédige les ordonnances et les arrêts du juge qui siège en cour de nisiprius, signe les certificats, fait l'appel du jury, lit les documents produits devant la Cour et donne au juge son avis sur les questions de procédure. Il est souvent choisi parmi les solicitors en exercice, il reçoit une indemnité qui varie, suivant les circuits, entre cinq mille et dix mille francs.

Il y a enfin, dans chaque circuit, un bailli qui transporte les formules imprimées sur parchemin, les records des six dernières années, les livres, notes et autres impedimenta, qui forment un bagage considérable.

On peut enfin mentionner encore le marshal, qui est,

1. — Le lord chef justicier. Parmi quelles classes de personnes prendon le clerc des indictments ? — Le clerc des assises. Je ne saurais dire. - D. Je suppose cependant que vous cherchez à choisir un homme instruit et habile. — R. Oui, il faut que ce soit un bon légiste criminel, car, sans cela, il y aurait constamment des défauts de justice. (Enquête de 18SG. Eoidencz 19oo, 19G2 et 1987.)