‹ Le système judiciaire de la Grande Bretagne (volume 2)Chapitre 336 sur 441 · FORMATION DES LISTES · texte numérisé non relu

FORMATION DES LISTES

deau et les shériffs tiraient parti de cette circonstance pour en accorder la dispense, moyennant le paiement d'une somme plus ou moins considérable. D'un autre côté, les plaideurs riches trouvaient le moyon d'obtenir, on devine par quel procédé, que la liste fût composée de personnes dont la bienveillance était certaine. En toute circonstance enfin, les shériffs se montraient les instruments dociles du Gouvernement; l'esprit de parti jouait un rôle important dans leurs désignations et le jury était, la plupart du temps, aussi partial que la magistrature.

Ce fut après la Restauration que l'on eut, pour la première fois, l'idée de limiter l'arbitraire des shériffs, en leur imposant l'obligation de dresser une liste des citoyens remplissant les conditions requises pour être jurés l. La loi ne fut pas exécutée. Le législateur confia ce soin aux con stables ordinaires2, mais sans plus de succès. Il en chargeale haut constable3, ce qui réussit un peu mieux, mais les listes étaient encore bien incomplètes, aussi tinit-on par s'adresser aux marguilliers (churchwardens) et aux agents de l'assistance publique 4 (overseers). Ce dernier système, qui est actuellement en vigueur, a donné de meilleursrésultats, mais il est encore loin de la perfection, comme j'aurai l'occasion de le faire remarquer.

Aux termes de la loi de 1862, le clerk of the peace de tout comté, riding ou division, doit, chaque année, le 20 juillet au plus tard, envoyer aux marguilliers ou

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