Acte 6, Georges IV, ch. 50, art
2. — Sir W. Erle, Report from committee on juries, 1868. Evidence
3. — La loi dispense formellement du service du jury les personnes ci-après: les Pairs, les membres du Parlement, les juges, les clergymen, les prêtres catholiques, les ministres de toute congrégation protestante dissidente et les rabbins, dont le lieu de culte est dûment enregistré, et qui n'exercent pas d'autre fonction que celle de maître d'école, les avocats en exercice, les solicitors en exercice ayant leur certificat annuel, et leurs maîtres-clercs, les notaires, les agents des cours de justice, les greffiers de paix et leurs suppléants, les coroners, les geôliers, gardiens et employés des prisons et des asiles d'aliénés, les médecins et pharmaciens en exercice, les membres du conseil du port de la Mersey, les officiers en activité de l'armée, de la marine, de la milice et de la yeomanry, les maîtres, wardens et membres de la corporation de Trinity house, les pilotes et commandants de vaisseaux du service des phares, les employés de la maison du Souverain et de
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LE JURY
et elle s'augmente chaque jour. Récemment, encore, les membres du conseil du comté de Londres ont obtenu l'insertion, dans un acte privé, d'une clause qui les dispense du service du jury1. En outre, les habitants de certaines localités sont également exemptés, en vertu d'anciennes chartes ou de coutumes locales 2 : il en est de même pour ceux de quelques domaines mentionnés au Domesday hook, comme étant des terres royales 3 et pour les membres de quelques corporations de la Cité de Londres '\ Si j'ajoute que les jurés spéciaux et les membres du grand jury sont, en fait, sinon en droit, dispensés du service du jury ordinaire, on comprendra combien est considérable le nombre de ceux qui échappent à cette charge.
En dehors des cas de dispenses, le législateur a fixé un certain nombre de causes d'exclusion. Il déclare incapables de remplir les fonctions de juré, les individus condamnés à raison d'un crime infamant ou d'un acte
ses héritiers et successeurs, les commissaires et agents des douane? et des revenus intérieurs, les agents des shériffs, les agents de polid-, lei magistrats et employés des cours de police, les membres des conseils municipaux, lesjuges de paix des bourgs, les greffiers des villes et les caissiers municipaux, les juges de paix de comté (dans leur district) et les employés des deux Chambres du Parlement. (Acte 33 et 34, Victoria, ch. 77.)
1. — 11 faut chercher cette clause dans un acte local intitulé : acte (53 et 54, Victoria, ch. ccxliii) conférant au conseil du comté de Londres le pouvoir d'entretenir certains parcs et espaces libres, etc. — Un conseiller ayant été récemment convoqué et ayant invoqué ce privilège, le juge l'a remercié de lui avoir indiqué une loi que personne ne connaissait. (Section des testaments, 9 juillet 18'.H.)
2. — Par exemple, dans le comté de Sussex, il y a huit localité? dont les habitants jouissent de cette dispense, ce sont les hundreds ou centuries de Battle, Gostrow, Bexhill, et les libertés de Saint-John, Ludsworth, Bosham, Tarring et Patching.
