Acte 6, Georges IV, ch. 50, art

4. — Acte 6, Georges IV, ch. 50, art 19. — Le panel doit être signifié à toute personue accusée de trahison, devant une cour autre que celle du Banc delà Reine, sauf s'il s'agit d'un crime contre la personne du Souverain, le Grand Sceau ou la monnaie royale. Cette signification est faite en môme temps que celle de l'acte d'accusation, dix jours avaut celui du jugement.

LES LISTES DE SESSION

imprimé et mis en vente, au prix de un franc vingt-cinq centimes

Certains auteurs étrangers admirent cette coutume de confier au shériff le soin de dresser les listes de session 2; leur enthousiasme serait moindre, s'ils se rendaient compte de la façon dont fonctionne ce système.

Il est vrai que le législateur a édicté une série de pénalités contre les shériffs ou autres agents, qui consentiraient à recevoir une somme d'argent pour exempter certaines personnes du service du jury ou qui négligeraient de remplir les formalités dont la loi les charge : le montant des amendes encourues varie, suivant les cas, entre cinquante francs et douze cent cinquante francs 3. Mais il faut ajouter que ces vaines menaces ne sont jamais réalisées.

En fait, les jurés communs sont choisis dans une classe sociale peu élevée : presque tous sont de petits fermiers 4 et de petits négociants ; d'une part, on ne