Acte 6, Georges IV, ch. 50, art

5. — Acte 33 et 34, Victoria, ch. 77, art. 19. G. — Acte 6, Georges IV, ch. 50, art. 42.

LE JURY

ciles, ils n'ont que quatre-vingts centimes * . Pour les causes criminelles, ils ne reçoivent absolument rien -. Une loi de 1870 3 avait décidé qu'ils auraient droit, pour chaque affaire, à une allocation de douze francs cinquante centimes, mais cette disposition a été presque aussitôt abrogée 4.