‹ Le système judiciaire de la Grande Bretagne (volume 2)Chapitre 412 sur 441 · Acte 5 et 6, Victoria, ch · texte numérisé non relu

Acte 5 et 6, Victoria, ch

LA POLICE

nés qui devront remplir, pendant Tannée, les fonctions deconstable paroissial.

Le vestry de toute paroisse non comprise dans les limites d'un bourg peut également prendre l'initiative de demander aux magistrats réunis en petites sessions de nommer un ou plusieurs constables paroissiaux. Deux ou plusieurs paroisses peuvent s'entendre pour avoir des constables communs. Tous ces agents sont sous les ordres du constable en chef du comté et leurs appointements, dont le taux est fixé par le vestry, sont payés au moyen du fonds de la taxe des pauvres 1 .

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