II. - LE COMITÉ JUDICIAIRE

Le Comité judiciaire du Conseil privé a été institué enl833 l. La loi lui a conféré les pouvoirs que les délégués exerçaient antérieurement, en vertu de l'acte de Henri VIII 2, en ce qui concerne les causes ecclésiastiques et maritimes, elle a permis au Souverain de lui soumettre toutes les autres affaires qui forment l'objet d'un recours à la Couronne. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire que chaque appel fasse l'objet d'un renvoi spécial ; il suffit qu'une ordonnance générale décide,